Déclaration d’achat du véhicule : pour un véhicule d’occasion

Déclaration d’achat véhicule d’occasion par un pro auto

C’est quoi une DA ?

Le fichier des cartes grises, le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), doit comporter des informations à jour. Aussi, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour demander une carte grise à son nom.
Cependant, les professionnels de l’automobile n’ont pas l’obligation de mettre à jour le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion destiné à la revente. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d’achat du véhicule d’occasion. Ils évitent ainsi d’avoir à régler les taxes d’immatriculation.

Tous les professionnels ayant une activité d’achat vente de véhicule à titre principal ou secondaire ont la possibilité d’effectuer des déclarations d’achat, quel que soit leur statut : artisan, commerçant, société ou entrepreneur individuel (auto-entrepreneur).

Que faire du récépissé de la déclaration d’achat ?

Une fois la DA du véhicule d’occasion validée, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Ce récépissé est à remettre à l’acheteur du véhicule d’occasion avec les documents suivants :

• un certificat de cession,
• la carte grise de l’ancien propriétaire barrée et signée par ce dernier, avec une mention manuscrite précisant la date et l’heure de la transaction,
• le procès-verbal de contrôle technique, pour un utilitaire ou une voiture de plus de 4 ans,
• le certificat de situation administrative.

Comment remplir déclaration d’achat auto d’occasion

Pour effectuer une déclaration d’achat, le professionnel de l’automobile a besoin du formulaire cerfa 13751 dûment complété et de différents documents justificatifs.

Le cerfa 13751

Le formulaire administratif référencé cerfa 13751 se compose de 2 parties.
Celle du bas correspond au certificat de vente à compléter par le vendeur du véhicule d’occasion, particulier ou entreprise.
La partie haute du cerfa est à compléter par l’acheteur, qui mentionne son identité ou celle de sa société, sa domiciliation, la date et l’heure de l’achat et des éléments permettant d’identifier le véhicule.
Ces éléments sont présents sur la carte grise barrée remise par le vendeur : le numéro d’immatriculation, l’identifiant du véhicule (code VIN), sa marque, sa dénomination commerciale, son genre national, son TVV (Type Variante Version). Enfin, l’acheteur note le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou à défaut, sa date d’émission.

Le numéro de formule du certificat d’immatriculation (carte grise) se compose de 11 caractères, dont les 4 premiers renvoient à l’année d’émission du certificat. Ce numéro est présent en caractères gras au recto et au verso du coupon détachable. Le numéro de formule n’est pas mentionné sur les cartes grises les plus anciennes. Il convient alors de noter la date d’émission de la carte.

Déclaration d’achat automobile : les documents à joindre au cerfa

Les documents à joindre au cerfa 13751 pour une déclaration d’achat sont les suivants :

• l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
• un justificatif du professionnel prouvant qu’il a une activité d’achat vente de véhicule d’occasion, extrait KBIS ou extrait d’inscription au répertoire des métiers ou avis de situation au répertoire Sirene,
• une pièce d’identité du gérant ou de l’entrepreneur individuel.

Récépissé déclaration d’achat véhicule d’occasion

La démarche en ligne pour une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion

Le professionnel peut également se faire directement via le logiciel SIV. Quel que soit le cas de figure, un récépissé de déclaration d’achat au format PDF est disponible, après enregistrement de la déclaration.

Comment déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion à la préfecture ?

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion ne se fait plus aux bureaux des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures, depuis plusieurs années. En effet, ces bureaux sont fermés, en application du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG).
Aussi, la déclaration d’achat du véhicule se fait uniquement en ligne (article R322-4 du Code de la route).

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