Définition carte grise
À quoi sert une carte grise pour une voiture ?
La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation (terme juridique), est un document officiel, faisant partie des titres sécurisés de la même façon qu’une carte nationale d’identité ou un passeport, qui est délivré par ministère de l’Intérieur. Ce document, tout comme les autres titres sécurisés, est le justificatif d’identité d’un véhicule.
La carte grise sert de laissez-passer à tous les véhicules terrestres à moteur (chaque véhicule a sa propre carte grise) et autorise à circuler librement sur la voie publique. Elle est aussi nécessaire dans le cadre de l’établissement de tout acte juridique sur un véhicule avec d’autres tiers, par exemple lors de l’utilisation du véhicule (tout conducteur utilisant le véhicule doit avoir à disposition la carte grise pour justifier de l’identité de celui-ci) mais aussi pour la vente, la modification ou la destruction du véhicule.
Combien de temps la carte grise est-elle valable ?
Le certificat d’immatriculation est un titre valable durant toute la période d’utilisation du véhicule par son titulaire. Il n’y a donc pas de date de fin de validité pour une carte grise, sauf si un changement est nécessaire comme dans le cas d’une modification d’état civil, de la vente du véhicule à un autre particulier (ou société) ou tout autre altération nécessitant l’édition de la carte grise. Le numéro d’immatriculation reste d’ailleurs identique même si la carte grise est rééditée, à l’exception d’une nouvelle immatriculation sur un véhicule immatriculé pour la dernière fois avant 2009, année durant laquelle les formats d’immatriculation sont passés au format AA-123-AA (un certificat provisoire d’immatriculation est fourni pour une durée d’un mois, le temps de la création de la nouvelle carte grise). Le cas échéant, un nouveau numéro d’immatriculation sera fourni afin de mettre le véhicule au nouveau format.
À noter : La carte est considérée comme invalide si, lors d’une vente annulée, la carte grise a été préremplie et comporte les mentions relatives à la vente du véhicule.
L’immatriculation d’une voiture est elle obligatoire ?
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer son immatriculation et de ce fait obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. La démarche est obligatoire, tout véhicule est identifié par sa carte grise, et ne pas procéder aux démarches d’immatriculation revient à s’exposer à des contraventions de classe 4, avec amende forfaitaire de 135€, majorée à 375€ et pouvant atteindre jusqu’à 750€. Il est également possible que le véhicule subisse une immobilisation ou une mise en fourrière.
Il est donc très important de respecter le délai accordé après la cession d’un véhicule pour procéder à l’immatriculation de ce dernier à son nom, et ainsi être en règle en le conduisant
Pour quels autres véhicules la carte grise est-elle obligatoire ?
La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules terrestres quelque soit leur marque. Sont désignés par le terme “véhicules terrestres” : toutes les voitures (y compris les voitures sans permis), les quads, les camping-cars, les camionnettes, les engins agricoles et les deux-roues (incluant les deux-roues de moins de 50 cm3).
Quelles informations donne la carte grise d’une voiture ?
La carte grise donne différentes informations, tant sur le véhicule qu’elle identifie que sur son propriétaire.
Concernant le véhicule lui-même, elle va indiquer, notamment :
- la marque et le modèle exact,
- le numéro d’immatriculation,
- le nombre de chevaux fiscaux,
- le type de carburant consommé,
- et la date de première mise en circulation.
Concernant le propriétaire, la carte grise comporte ses nom, prénom et adresse complète. C’est pourquoi il est indispensable de faire mettre la carte grise à jour en cas de :
- changement d’état civil du détenteur du véhicule (mariage ou divorce par exemple),
- changement d’adresse,
- de vente ou de cession du véhicule.
À noter : Dans le cas où le véhicule a plusieurs propriétaires, tous les cotitulaires du véhicule apparaîtront sur la carte grise.
Changement carte grise voiture en ligne
Qui délivre la carte grise ? Qui peut faire une carte grise pour une voiture d’occasion ?
Auparavant délivrée par la Préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence, la carte grise est désormais délivrée uniquement en ligne. Le propriétaire de la voiture peut mandater un tiers de confiance pour bénéficier d’une procédure simplifiée, ou se connecter à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS - application simplimmat.
Quels sont les documents à fournir pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise de la voiture ?
Afin d’immatriculer la voiture d’occasion à votre nom, la liste de documents à rassembler est la suivante :
- La carte grise originale du véhicule (au nom de l’ancien titulaire).
- Le formulaire cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation.
- Le formulaire cerfa 13757, donnant mandat de procuration (dans le cas où vous souhaiteriez passer par un professionnel).
- Une pièce d’identité en cours de validité (ex: une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour).
- Le permis de conduire catégorie B.
- Un justificatif de domicile récent (de moins de 6 mois).
- Le procès verbal favorable du contrôle technique de moins de 6 mois, pour une voiture de plus de 4 ans.
Par ailleurs, la voiture doit être assurée.
Coût carte grise voiture d’occasion
Comment calcule t-on le prix de l’immatriculation de sa voiture ?
Le coût d’une carte grise pour une voiture est variable. Son prix est calculé selon plusieurs critères :
- Le type de voiture (thermique, hybride, électrique).
- La date de première mise en circulation.
- La puissance fiscale du véhicule.
- Le département de résidence de son propriétaire.
- Les émissions polluantes et la masse du véhicule, si la voiture est immatriculée pour la première fois en France.
Les différentes taxes à régler pour un changement de propriétaire sur la carte grise d’une voiture
Le coût d’une carte grise pour une voiture d’occasion comprend plusieurs taxes :
- La taxe Y1, qui représente la taxe régionale. C’est une taxe qui est votée et révisée tous les ans par le Conseil régional partout en France. Chaque région possède son propre taux correspondant à un cheval fiscal. Ce coût unitaire du cheval fiscal est à multiplier par la puissance fiscale de la voiture.
- La taxe Y2, qui est la taxe professionnelle, c’est une taxe au compte du développement des actions de formation professionnelle. Les véhicules concernés sont généralement les véhicules utilitaires, les voitures en sont donc exempts.
- La taxe Y3, la taxe additionnelle sur la pollution, qui est donc une taxe sur les émissions de CO2 et sur les malus écologiques des véhicules. L’Etat a décidé depuis plusieurs années d’appliquer des mesures fiscales visant à inciter l’achat de véhicules moins polluants, et de réduire l’impact écologique. De ce fait, les voitures qui polluent seront acquittées d’une taxe supplémentaire, alors qu’à l’opposé, les véhicules électriques peuvent obtenir un bonus écologique. Désormais, la taxe sur les émissions polluantes et la taxe sur la masse du véhicule ne s’appliquent que lors de la première immatriculation en France de la voiture.
- La taxe Y4, appelée taxe de gestion, est une taxe forfaitaire fixe (11 € en 2024) imposée pour l’établissement du certificat d’immatriculation.
- La taxe Y5 est la taxe d’acheminement, pareillement fixe (2,76 € en 2024), qui couvre les frais de livraison suite à l’envoi de la carte grise au domicile du titulaire.
Quel est le prix du cheval fiscal dans ma région ?
Voici ci dessous le prix du cheval fiscal unitaire en fonction de chaque région (classées par ordre alphabétique) mis à jour pour l’année 2024 :
Région Auvergne Rhône Alpes : 43 euros
Région Bourgogne Franche Comté : 51 euros
Région Bretagne : 55 euros
Région Centre Val de Loire : 55 euros
Région Corse : 27 euros
Région Grand-Est : 48 euros
Région Guadeloupe : 41 euros
Région Guyane : 42.50 euros
Région Hauts de France (Nord Pas de Calais, Picardie) : 36.20 euros
Région Ile-de-France : 54.95 euros
Région La Réunion : 51 euros
Région Martinique : 30 euros
Région Mayotte : 30 euros
Région Normandie : 46 euros
Région Nouvelle Aquitaine : 45 euros
Région Occitanie : 47 euros
Région Pays de la Loire : 51 euros
Région Provence Alpes Côte d’Azur : 51.20 euros
Chaque région possède donc son tarif de référence, qui sert à calculer la taxe régionale pour l’établissement d’une carte grise selon le domicile où vous résidez.
En 2024, le prix du cheval fiscal a fortement augmenté dans certaines régions. Ainsi, en Normandie, la hausse est de 11 euros par rapport à 2023.
Cas particuliers : voitures de collection, voitures hybrides/électriques et voitures sans permis
Le prix de la carte grise n’est pas le même pour tous les types de voitures. Il existe quelques cas particuliers pour les voitures propres et pour les voitures les plus anciennes.
Prix du changement de propriétaire sur la carte grise des voitures électriques / hybrides
En cas de changement de propriétaire sur la carte grise d’une voiture électrique, vous ne réglez pas la taxe régionale. Pour les voitures dites propres, c’est-à-dire les hybrides, celles roulant au gaz ou à l’E85, le conseil régional est libre d’accorder ou non une réduction totale ou partielle de la taxe.
Prix du changement de propriétaire sur la carte grise des voitures anciennes et de collection
En cas de changement de propriétaire sur la carte grise d’une voiture de plus de 10 ans, la taxe régionale est divisée par 2.
Prix du changement de propriétaire sur la carte grise des voitures sans permis
Aussi appelées voiturettes, les voitures sans permis sont accessibles pour les personnes de plus de 16 ans possédant le brevet de sécurité routière (BSR) au minimum (les personnes nées avant 1988 n’ont pas besoin du BSR).
Le prix du changement de propriétaire sur la carte grise d’une voiture sans permis se calcule de la même façon que les voitures classiques, en comptant les taxes de gestion et de transport également, et le prix du cheval fiscal de la région concernée. Cependant, la puissance fiscale des voiturettes est souvent très faible car elles sont bridées à 45 km/h, ce qui réduit considérablement le prix total de l’immatriculation
Délai traitement/édition carte grise
Changement de propriétaire de la voiture : délai pour recevoir la carte grise
La durée nécessaire pour la création d’une carte grise au nom du nouveau propriétaire de la voiture est variable, car plusieurs facteurs peuvent altérer le temps de prise en charge de votre dossier. En effet, celui-ci est vérifié en 24 heures, en semaine. Cette vérification minutieuse évite un allongement du délai.
Une fois votre dossier validé sur le site de France Titres ex ANTS, comptez une dizaine de jours pour l’émission du titre par les services de l’imprimerie nationale. Le certificat d’immatriculation est ensuite envoyé à votre domicile sous pli sécurisé.
En cas d’absence lors du passage du facteur, vous disposez d’une dizaine de jours pour retirer le pli dans votre bureau de poste.
Rouler en attendant de recevoir la carte grise de la voiture : coupon détachable et CPI
En attendant de recevoir la carte grise de la voiture d’occasion, vous pouvez circuler en France pendant 30 jours avec le coupon détachable du certificat d’immatriculation remis par le vendeur, puis avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), délivré au format PDF.
Lors de votre demande sur le site de France Titres ex ANTS, le certificat provisoire d’immatriculation est disponible dans votre compte, après paiement du changement de propriétaire de la carte grise (obligatoirement par carte bancaire).
Questions fréquentes
Dans quel délai faire sa carte grise après l’achat d’un véhicule ?
Lorsque vous achetez un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire votre demande de carte grise. Lors de votre demande de carte grise, vous obtiendrez un Certificat d’Immatriculation Provisoire. Valable un mois, le CPI est le document qui fera office de carte grise dans l’attente du document définitif. Généralement, la demande de carte grise est faite automatiquement lors de l’achat d’un véhicule neuf (ou d’occasion) auprès d’un concessionnaire automobile. En revanche, vous devrez faire la démarche vous-même, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier.
Que faire de sa carte grise après la vente d’un véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit impérativement remplir l’ancienne carte grise du véhicule et donner la partie inférieure à l’acheteur. Une fois la vente conclue, il devra la conserver pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la vente du véhicule. Une fois ce délai passé, l’ancienne carte grise pourra être détruite.
Quelles mentions porter sur une carte grise lors de la vente d’un véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, seul le propriétaire devra porter certaines mentions sur la carte grise. Tout d’abord, il devra barrer la partie supérieure du document puis annoter la mention “Vendu” avec la date de la vente, l’heure exacte de celle-ci ainsi que sa signature. Il devra également remettre la partie inférieure de la carte grise à l’acheteur du véhicule. Ce document fera office de carte grise provisoire le temps qu’il fasse la demande d’une nouvelle carte grise pour le véhicule. Il est essentiel de ne remplir la carte grise qu’au moment de la vente. En effet, en cas d’annulation de la vente, la carte grise sera considérée comme invalide et devra être refaite.
Quelle est la procédure à effectuer pour immatriculer correctement à son nom sa voiture ?
Depuis le mois de novembre 2017, l’Etat a décidé de procéder à la fermeture définitive des guichets destinés à l’immatriculation des véhicules en préfecture et sous préfecture. Il n’y a donc plus d’accueil physique permettant d’effectuer les démarches. Cette réforme a été mise en place, par le Ministère de l’Intérieur, sous le nom du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), dans le but de moderniser et de sécuriser de plus en plus de démarches administratives, telles que les titres sécurisés. Avec l’entrée de plus en plus vaste dans l’ère numérique, l’Etat a donc suivi cette logique avec le PPNG. Aujourd’hui, toutes les démarches se réalisent en ligne, notamment sur le site. Cependant, il est parfois compliqué d’entreprendre seul, la démarche d'immatriculation en ligne.
Que faire si j'ai perdu la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, avant de faire immatriculer la voiture à mon nom ?
Il est possible de demander une carte grise de la voiture à votre nom sans avoir l'ancienne. Il faut alors cocher la case précisant que le véhicule a été cédé, mais que vous ne disposez plus de son certificat d'immatriculation.
Sources
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