Changement carte grise voiture sans permis / voiturette

Voiture sans permis : réglementation carte grise

Comme n’importe quel véhicule motorisé – voiture, moto, camping-car ou même tracteur – une voiture sans permis doit avoir sa carte grise pour pouvoir rouler légalement.

• Dans la rubrique J de ce document figure la mention QM (Quadricycle à moteur).
• Une plaque d’immatriculation arrière est obligatoire, à l’inverse de celle à l’avant, qui reste optionnelle (article R317-8 du Code de la route + arrêté du 9 février 2009 relatif aux plaques d’immatriculation des véhicules).
• Lors d’un achat d’occasion, le changement de propriétaire doit être enregistré dans le mois qui suit la vente.

En cas de contrôle routier, ne pas être en possession de la carte grise vous expose à une amende de 11 €, avec l’obligation de la présenter dans un commissariat ou une gendarmerie sous cinq jours. Et si la voiturette n’a pas de carte grise, ou que celle-ci n’est pas à jour, la sanction est plus lourde : 135 € d’amende voire un risque d’immobilisation du véhicule.

Immatriculation voiture sans permis

Cas particuliers :

🎯 Situation	👤 Qui effectue la démarche ?	✍️ Mention sur la carte grise
🚗 Véhicule en leasing ou location longue durée	La société de financement	Case C4.a : le conducteur n’est pas propriétaire Case C4.1 : cotitulaires éventuels.
👶 Propriétaire mineur	Représentant légal ou tuteur	Signature obligatoire de l’adulte responsable en complément.

Dans tous les cas, la carte grise doit refléter la réalité juridique : titulaire, propriétaire et éventuels co-titulaires.

À retenir : même une voiture sans permis n’échappe pas à l’immatriculation. Ne pas être en règle expose à des amendes et peut compliquer toute revente du véhicule.

Démarche carte grise voiture sans permis

Lors de l’achat d’une voiture sans permis, neuve ou d’occasion, à un professionnel, celui-ci prend généralement en charge les formalités et guide l’acheteur dans ses démarches. En revanche, si le véhicule est acheté à un particulier, c’est à l’acquéreur d’effectuer lui-même la demande de carte grise à son nom.

Quels documents fournir ?

• Une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750),
• Un justificatif de domicile (ex. quittance de loyer, facture du fournisseur d’énergie de moins de 6 mois ou dernier avis d’imposition),
• L’ancienne carte grise barrée, signée et mentionnant les date et heure de la transaction,
• Le procès-verbal de contrôle technique si la voiturette y est soumise,
• Une pièce d’identité valide,
• Le permis de conduire si nécessaire.

La voiture sans permis, ou voiturette, appartient à la catégorie des quadricycles à moteur (art. R431-4 du Code de la route). Elle est accessible dès 14 ans pour les versions légères et à partir de 16 ans pour les modèles lourds. Pour les conducteurs nés après le 1ᵉʳ janvier 1988, le BSR/permis AM est obligatoire, sauf s’ils détiennent déjà un autre permis. Aussi, le véhicule doit être assuré pour que la demande de carte grise soit validée.

À noter : seul le titulaire de la carte grise doit répondre aux conditions de conduite ; les éventuels cotitulaires n’y sont pas soumis.

Où faire la demande de carte grise pour une voiture sans permis ?

Depuis novembre 2017, les guichets en préfecture sont fermés : toutes les démarches sont entièrement dématérialisées.

Trois solutions existent :

✅ Solution	💻 Plateforme	⭐ Avantage
🤝 Avec accompagnement	Portail Carte Grise	Procédure simplifiée, assistance personnalisée et suivi du dossier
👤 En autonomie	France Titres – ANTS (application Simplimmat)	Service officiel, gratuit mais parfois complexe
🧑‍💼 Par un professionnel	Garage, concessionnaire, prestataire	Possibilité de gérer sur place (ex. lors d’un achat de véhicule)

Une fois le dossier validé, vous recevez aussitôt un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document, valable pendant un mois, autorise la circulation en France le temps que la carte grise définitive soit envoyée.

Astuce : choisir un intermédiaire tel que Portail-cartegrise.fr permet de gagner du temps et d’éviter les rejets de dossier, fréquents en cas de démarches effectuées seul.

Importer voiture sans permis

De nombreux mandataires proposent des voiturettes venues de l’étranger à des tarifs attractifs. Certains gèrent eux-mêmes l’immatriculation en France. Sinon, l’acheteur peut :

• effectuer la démarche en direct,
• ou passer par un professionnel automobile (garagiste, plateforme en ligne).

Cerfa 13749 « 3 en 1 » : la version simplifiée

Le formulaire Cerfa 13749 regroupe quatre éléments en un seul document :

• Demande d’immatriculation,
• Justificatif fiscal,
• Certificat de conformité,
• Certificat de vente.

Avec ce formulaire, le vendeur n’a plus qu’à fournir un justificatif de domicile.

Comparatif : avec ou sans Cerfa 3 en 1

🎯 Situation	📎 Documents à fournir	⚠️ Complexité
✅ Avec Cerfa 13749 (3 en 1)	Cerfa 13749 Justificatif de domicile	Procédure rapide et allégée
🚫 Sans Cerfa 13749	Cerfa 13750 (demande d’immatriculation) Justificatif de domicile Facture ou justificatif de vente Certificat de conformité européen (sauf si carte grise UE complète) Quitus fiscal si import UE Certificat 846A (dédouanement) si import hors Union Européenne	Plus longue, plus de justificatifs à rassembler

À la validation du dossier, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI WW) est remis. Sa validité est de 4 mois, ce qui vous autorise à circuler en attendant la carte grise définitive.