À savoir
✅ L'attestation d'hébergement doit être co-signée par l'hébergeant et la personne hébergée, puis accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom de moins de 6 mois.
✅ La mention « à titre gratuit » et l'adresse postale complète sécurisent le dossier : la carte grise est expédiée à cette adresse en courrier suivi.
À éviter
❌ Ne confondez pas l'attestation d'hébergement avec l'attestation d'accueil : cette dernière concerne le séjour en France d'un étranger de passage et se demande en mairie via un formulaire Cerfa.
❌ Établir ou utiliser une fausse attestation d'hébergement est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, portés à trois ans et 45 000 € en cas de préjudice au Trésor public (article 441-7 du Code pénal).
Modèle d’attestation d’hébergement à copier (offert)
L’attestation d’hébergement se rédige sur papier libre, à la main ou à l’ordinateur : aucun formulaire Cerfa n’existe pour ce document. Le texte ci-dessous contient toutes les mentions attendues par l’administration.
Modèle sur papier libre
ATTESTATION D’HÉBERGEMENT SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) [prénom et nom de l’hébergeant], né(e) le [date] à [commune de naissance], certifie sur l’honneur héberger à titre gratuit à mon domicile [prénom et nom de la personne hébergée], né(e) le [date] à [commune de naissance], depuis le [date de début d’hébergement], à l’adresse suivante :
[numéro et nom de la rue]
[complément d’adresse éventuel]
[code postal] [commune]
Fait à [commune], le [date].
Signature de l’hébergeant :
Signature de la personne hébergée :
Indiquez l’adresse postale complète, sans abréviation : c’est à cette adresse que le certificat d’immatriculation sera expédié. La mention « à titre gratuit » précise que la personne hébergée ne verse pas de loyer ; si un loyer est payé, une quittance remplace l’attestation.
Notre modèle en ligne
Portail Carte Grise propose un modèle d’attestation d’hébergement à personnaliser en ligne. Vous complétez les champs, téléchargez le document en PDF, puis l’imprimez pour signature. Ce générateur est offert et le document produit est identique, sur le fond, au modèle sur papier libre ci-dessus.
Qui rédige et qui signe l’attestation d’hébergement ?
L’attestation est rédigée par l’hébergeant : la personne majeure, propriétaire ou locataire du logement, qui accueille l’hébergé dans sa résidence principale. Pour une démarche d’immatriculation, elle doit être signée par les deux parties : l’hébergeant et la personne hébergée. En effet, une attestation signée par le seul hébergeant est un motif de rejet du dossier.
À savoir : la règle vaut aussi entre membres d’une même famille : un enfant majeur domicilié chez ses parents fournit une attestation co-signée avec le parent hébergeant, même si le nom de famille est identique.
Quels documents joindre à l’attestation d’hébergement ?
L’attestation seule ne suffit jamais. Le dossier de la personne hébergée comprend trois pièces, toutes relatives à l’hébergeant pour les deux dernières :
| Pièce | Exigence |
|---|---|
| Attestation d'hébergement | Datée, co-signée par l'hébergeant et l'hébergé |
| Pièce d'identité de l'hébergeant | En cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) |
| Justificatif de domicile de l'hébergeant | À son nom, daté de moins de 6 mois pour les factures |
Les justificatifs de domicile acceptés sont fixés par l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules :
- facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois ;
- avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente ;
- quittance de loyer de moins de 6 mois ;
- titre de propriété ;
- attestation d’assurance du logement.
Retrouvez le détail des pièces exigées selon votre situation dans notre guide des documents à fournir pour une carte grise.
Attestation d’hébergement et carte grise : les règles à connaître
Pour une carte grise, seul le titulaire principal doit justifier de son adresse : les cotitulaires en sont dispensés, car les courriers officiels et les avis de contravention sont envoyés uniquement au titulaire principal. Le justificatif produit doit mentionner son prénom et son nom ; à défaut, il est considéré comme hébergé et l’attestation devient obligatoire.
Cette exigence s’applique à toutes les démarches d’immatriculation : changement de titulaire de la carte grise, première immatriculation, duplicata ou changement d’adresse sur la carte grise.
Sur le site de l’ANTS - France Titres, le dispositif Justif’Adresse peut vérifier automatiquement votre adresse auprès de certains fournisseurs d’énergie partenaires : si la vérification aboutit, aucun document n’est à numériser.
En cas d’échec ou d’hébergement chez un tiers, les trois pièces listées plus haut sont demandées. Consultez notre page sur les justificatifs de domicile acceptés par l’ANTS.
Bon à savoir : ajoutez la mention « chez M. ou Mme [nom de l’hébergeant] » dans le champ complément d’adresse de la demande. Elle sécurise la distribution du courrier recommandé contenant la carte grise.
Permis de conduire, carte d’identité : les autres démarches concernées
L’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile bien au-delà de la carte grise. Elle est acceptée, avec les mêmes pièces jointes, pour une inscription au permis de conduire sur le site de l’ANTS, une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, ou l’ouverture de droits auprès d’organismes sociaux. Le modèle est identique : seule l’administration destinataire change.
Vérifiez toutefois les exigences propres à chaque organisme, certains imposant une attestation plus récente que d’autres.
Fausse attestation d’hébergement : ce que dit l’article 441-7 du Code pénal
Établir une attestation mentionnant des faits inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d’un tel document est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal).
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque la fraude vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ce qui peut être le cas d’une fausse adresse destinée à payer une taxe régionale plus faible.
L’hébergeant qui signe et l’hébergé qui utilise le document engagent chacun leur responsabilité.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité d'une attestation d'hébergement ?
Les textes ne fixent pas de durée de validité propre à l'attestation. En revanche, le justificatif de domicile joint doit dater de moins de 6 mois. Par cohérence, faites établir une attestation récente, idéalement datée du mois de votre demande, pour éviter tout rejet.
L'attestation d'hébergement doit-elle être manuscrite ?
Non, aucune règle n'impose une rédaction manuscrite. L'attestation peut être écrite à la main sur papier libre, tapée à l'ordinateur ou générée via notre modèle en ligne. Seules comptent les mentions obligatoires, la date et les signatures originales de l'hébergeant et de l'hébergé.
Quel document peut remplacer une attestation d'hébergement ?
Si personne ne peut vous héberger, une attestation d'élection de domicile remplace l'attestation d'hébergement. Elle est délivrée par le centre communal d'action sociale de votre mairie ou par une association agréée par la préfecture, et sert de justificatif pour vos démarches d'immatriculation.
Comment faire une attestation d'hébergement quand on vit sur un bateau ?
Si vous logez gratuitement un proche sur votre bateau de plaisance, fournissez-lui une attestation d'hébergement accompagnée d'une attestation de la capitainerie du port, datée de moins de 6 mois, prouvant la propriété ou la location permanente de l'emplacement, ainsi que votre pièce d'identité.
Peut-on rédiger une attestation d'hébergement pour son fils ?
Oui. Un parent qui héberge son fils ou sa fille, mineur ou majeur, rédige l'attestation comme pour tout autre hébergé : identité des deux parties, adresse complète, date de début d'hébergement, puis signatures du parent et de l'enfant. Le lien de parenté ne dispense pas de fournir le justificatif de domicile du parent.
Je réside à l'étranger : puis-je utiliser une attestation d'hébergement en France ?
Non. Le certificat d'immatriculation français est réservé aux personnes dont la résidence normale se trouve en France. Si vous vivez à l'étranger, même hébergé chez un proche, rapprochez-vous des autorités de votre pays de résidence pour y immatriculer votre véhicule.
Sources
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