Depuis novembre 2017, les préfectures ne s’occupent plus des demandes de carte grise. En effet, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), le gouvernement a décidé de totalement dématérialiser cette démarche, afin de permettre aux services préfectoraux de se recentrer sur certaines missions, comme le contrôle des titres régaliens. Les automobilistes, quant à eux, évitent les longues files d’attente devant les bureaux des immatriculations.
Pour faire votre demande d’immatriculation du véhicule à votre nom, vous pouvez donner mandat à un professionnel du secteur automobile ou vous connecter au site du ministère de l’Intérieur, France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Si vous avez acheté votre véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un garagiste, celui-ci va souvent vous proposer de se charger de votre demande de carte grise. Sur sa facture, cette prestation est alors comprise dans les frais d’immatriculation.
Avantages intermédiaire pour démarches carte grise
En faisant appel à un professionnel des démarches carte grise, vous évitez les écueils de la procédure France Titres ex ANTS. Ainsi, pour utiliser le site du gouvernement, vous avez besoin d’avoir un compte FranceConnect ou de créer un compte directement sur le site. De plus, le passage par France Titres - ANTS n’est possible, que si le vendeur a déclaré la cession de son véhicule sur ce site. Portail Carte Grise ne dépose pas la demande à votre place : notre service vous guide et contrôle vos pièces, puis vous faites la demande depuis votre compte ANTS.
Le professionnel effectue un contrôle minutieux des pièces justificatives et assure un suivi, afin d’éviter un rejet de votre dossier.
Carte grise sans passer par France Titres ANTS
La demande de certificat d’immatriculation sans passer par le site de France Titres ex ANTS se décompose en 4 grandes étapes :
- Le recueil des informations. Si la demande se fait via une plateforme, vous devez remplir un questionnaire. Ce remplissage ne pose aucune difficulté. Il suffit, en effet, de renseigner votre identité et de donner quelques précisions sur le véhicule, à partir de sa carte grise actuelle ou du certificat de cession.
- La collecte des pièces justificatives.
- La remise du dossier. Celle-ci se fait en téléchargeant les justificatifs, en les envoyant par la poste ou en les déposant lorsque l’intermédiaire dispose d’un bureau physique.
- L’envoi du certificat d’immatriculation. Comme pour une demande en direct sur le site du gouvernement, cet envoi se fait obligatoirement par l’imprimerie nationale à votre domicile et non chez l’intermédiaire. Dans cette attente, le professionnel va vous remettre un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
À noter : La validité du CPI est limitée à 30 jours et au territoire français.
Carte grise via intermédiaire : documents
Pour obtenir une carte grise à votre nom, vous devez remettre à l’intermédiaire les documents suivants :
- La demande d’immatriculation à compléter à l’aide du formulaire cerfa 13750,
- Un justificatif de domicile, comme une facture d’un fournisseur internet datée de moins de 6 mois,
- La carte grise remise par l’ancien propriétaire barrée en diagonal, signée par lui-même et les éventuels copropriétaires et mentionnant la date et heure de la transaction,
- Le PV de contrôle technique valide, si le véhicule a plus de 4 ans sauf cas de dispense, comme pour une moto, un scooter, une machine agricole,
- Une copie de votre pièce d’identité,
- Un mandat complété à l’aide du formulaire cerfa 13757.
À noter : Pour toute situation particulière, le professionnel des démarches en lien avec les certificats d’immatriculation peut vous apporter une assistance personnalisée.
Questions fréquentes
J'ai perdu ma carte grise. Un intermédiaire peut-il se charger de demander un duplicata ?
Un professionnel habilité peut s'en charger. Notre plateforme vous accompagne pour toutes les demandes en lien avec la carte grise (demande de duplicata, changement d'adresse, ajout ou retrait d'un cotitulaire, modification des caractéristiques techniques du véhicule...) : contrôle de vos pièces et réponse écrite sous 24 heures ouvrées, puis vous déposez la demande depuis votre compte ANTS.
J'ai acheté une moto avec un ami. Nous avons des adresses différentes. Faut-il donner deux justificatifs de domicile ?
Seul le justificatif de domicile du titulaire principal de la carte grise est à fournir. La carte grise va être envoyée à cette adresse. C'est également à cette adresse que vont être transmises les éventuelles contraventions automatiques. Le titulaire de la carte grise a, cependant, la possibilité de désigner un tiers (le cotitulaire, par exemple) comme responsable en se rendant sur le site de l'ANTAI.
Je souhaite vendre cette moto mais comment puis-je la vendre sans carte grise à mon nom?
J’ai acheté une moto avant de passer mon permis. Un jour après l’achat de cette moto, mon meilleur ami est décédé sur la route. J’ai aujourd’hui peur de monter sur une moto et ne souhaite plus passer mon permis. Je n’ai pas fait l’immatriculation car il faut avoir le permis. J’attendais donc d’avoir le permis. Comment faire pour la vendre s’il vous plaît ?
Pour pouvoir vendre le véhicule, vous devez en être le propriétaire légal (être le propriétaire de la carte grise). Cela étant impossible pour vous, vous pouvez mettre une personne de confiance de votre entourage (possédant le permis concerné par le véhicule) "propriétaire" du véhicule afin de pouvoir le vendre ensuite pour vous. Malheureusement, aucune autre possibilité n'est envisageable si vous n'avez pas le permis concerné.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Votre retour est lu par la personne qui a rédigé cette page. Il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
