Attestation d'assurance d'un véhicule pour une démarche carte grise

Est-il possible de faire une carte grise sans attestation d’assurance ?

Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 liste les documents nécessaires pour demander une carte grise :

• La demande de certificat d’immatriculation cerfa 13750.
• L’exemplaire acheteur du certificat de cession, le cerfa 15776.
• Le certificat d’immatriculation remis barré et signé par le vendeur.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Le PV de contrôle technique, si la voiture ou l’utilitaire a plus de 4 ans.
• Le permis de conduire.
• L’attestation d’assurance.

Vous effectuez votre demande de carte grise sur le site de l’ANTS, depuis votre compte. Pour limiter les risques de rejet de dossier, vous pouvez faire contrôler vos pièces au préalable par un service d’accompagnement tel que notre plateforme : vous les transmettez facilement en ligne, depuis votre espace client.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance pour un véhicule ?

L’assurance des véhicules, une garantie obligatoire

Les véhicules, ainsi que les remorques et caravanes ayant leur propre carte grise (celles ayant un poids total en charges – PTAC – supérieur à 500 kg), doivent être assurés a minima pour les dommages aux tiers, la responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

La différence attestation d’assurance – certificat d’assurance

L’attestation d’assurance est aussi nommée carte verte. Il s’agit d’un papier détaillé. Le certificat d’assurance aussi nommé papillon vert contient, quant à lui, des informations condensées et est à apposer sur le pare-brise, afin de faciliter le travail de contrôle des forces de l’ordre. Ces deux documents présument, que le véhicule est bien assuré. Cependant, l’assureur peut prouver le contraire et ne pas couvrir un éventuel sinistre, par exemple, en cas de suspension du contrat du fait de cotisations impayées.

Les conditions de validité de l’attestation d’assurance

Les mentions obligatoires sur l’attestation d’assurance

L’attestation d’assurance d’un véhicule doit comporter les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’assureur.
• Le numéro de contrat.
• L’identité et l’adresse du souscripteur du contrat.
• L’immatriculation du véhicule ou à défaut le numéro de série du véhicule (le code VIN).
• La date de début et la date de fin de validité de l’attestation d’assurance.
• La signature de l’assureur.

Est-ce que l’assurance doit être au même nom que la carte grise ?

Sur la carte grise sont mentionnés les noms et prénoms du titulaire principal, ainsi que celui des éventuels cotitulaires. Cependant, l’attestation d’assurance n’est pas obligatoirement au nom du titulaire, ni même d’un cotitulaire. En effet, des parents peuvent, par exemple, prendre une assurance pour le véhicule appartenant à leur enfant. Par ailleurs, le titulaire principal de la carte doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire n’a pas le permis correspondant, il peut souscrire une assurance auto mais doit demander à un proche de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.  

Il est difficile de trouver un assureur acceptant de mettre un contrat au nom d’une personne n’étant pas le titulaire de la carte grise. Mais si un tel montage est mis en place, le rôle de chacun va être différent. En effet, l’assuré est responsable du paiement des primes d’assurance, tandis que le titulaire principal va recevoir à son domicile les éventuels PV automatiques.

La validité de l’attestation provisoire

Le décret de 2017 exige la fournir d’une attestation d’assurance en cours de validité. L’attestation provisoire d’assurance est parfois délivrée, en attendant de pouvoir fournir la carte grise définitive à l’assureur. Cette attestation provisoire est acceptée par l’Administration, à partir du moment où elle remplit la condition de validité. Une fois votre demande validée, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), puis la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

L’attestation d’assurance provisoire a une durée de validité parfois courte. Pour obtenir une attestation définitive, vous devez communiquer à l’assureur la carte grise, dès réception. Mais les embûches sur le site de l’ANTS, le site du ministère de l’Intérieur sur lequel déposer sa demande, sont nombreuses : impossibilité de se connecter, consignes peu compréhensibles…En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’un accompagnement par un spécialiste. Votre dossier est ainsi minutieusement vérifié, afin de maximiser vos chances de recevoir rapidement votre certificat définitif.