Changement de propriétaire carte grise pour mobylette, cyclomoteur

Carte grise cyclo : réglementation

Les conditions pour détenir une carte grise mobylette

Le titulaire de la carte grise mobylette doit avoir le droit de conduire ce type d’engin. Ainsi, les personnes nées en 1987 ou avant peuvent conduire des deux-roues de moins de 50 cm3 sans avoir de permis. Mais les personnes nées après 1987 doivent détenir un permis de n’importe quelle catégorie ou à défaut, le permis AM autrefois nommé Brevet de Sécurité Routière (BSR). Ce permis nécessite de suivre une formation de 7 heures mais cette formation n’est pas sanctionnée par un examen. De plus, l’âge minimal pour conduire une mobylette est fixé à 14 ans.

Est-il possible de faire une carte grise mobylette au nom d’un mineur ?

La carte grise mobylette peut être au nom du mineur de plus de 14 ans ayant passé le permis AM. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’enfant peut être désigné comme cotitulaire. Par ailleurs, l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que l’accord de la personne ayant l’autorité parentale est nécessaire.

L’obligation d’obtenir une carte grise pour toutes les mobylettes

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation, le SIV, en avril 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés pour pouvoir circuler sur les voies publiques, y compris les plus anciens mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui étaient épargnés jusque-là par cette obligation.

Que contient la carte grise du cyclomoteur ?

Le certificat d’immatriculation est un document qui permet d’identifier votre cyclomoteur. Sur ce document, il figure un numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le nom, le prénom et l’adresse du titulaire de la carte grise. Si l’engin est une copropriété, les informations liées au co-propriétaire devront être renseignées. De plus, la marque et le modèle de série de l’engin figurent sur cette pièce. Par ailleurs, d’autres informations comme le type de consommation et la puissance sont contenues dans ce document.

Changer le propriétaire de la carte grise de la mobylette, une obligation

L’acheteur d’une mobylette d’occasion ou le donataire de celle-ci a 1 mois, à compter de la transaction, pour mettre la carte grise du deux-roues à son nom (point I de l’article R322-5 du code de la route). L’ancien propriétaire de la mobylette, vendeur ou donateur, a, quant à lui, 15 jours pour déclarer la cession de son deux-roues (point I de l’article R322-4 du code de la route). À défaut, il s’expose à une amende de 4ème classe et reste responsable civilement des infractions commises avec son ancien véhicule.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de demande de carte grise pour ma mobylette ?

Pour éviter de payer le prix de la carte grise de la mobylette et les éventuels frais annexes ou simplement par négligence, certains propriétaires roulent sans certificat d’immatriculation à leur nom. En cas de contrôle des forces de l’ordre, les conducteurs s’exposent à une contravention de 4ème classe soit 135 €. De plus, la mobylette peut être immobilisée le temps que sa situation administrative soit régularisée. Enfin, l’ancienne carte grise barrée et signée fait partie des documents à remettre en cas de vente du deux-roues.

Le certificat de cession en cas de vente d’une mobylette d’occasion

Le certificat de cession de la mobylette est un document important. Il permet d’officialiser la vente ou l’achat de votre engin. C’est ce document qui atteste que le moyen de déplacement a changé de propriétaire. Ainsi, cette pièce confère à l’acquéreur toutes les responsabilités. Toutefois, les deux concernés (vendeur et acheteur) doivent veiller à conserver un exemplaire du document. Un exemplaire du certificat de cession est remis à l’acheteur avec la carte grise barrée et signée, le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) et l’éventuel PV de contrôle technique.

À noter : Il est conseillé de bien lire le certificat de situation administrative, car il indique si la mobylette est gagée ou l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Documents carte grise mobylette

Liste des justificatifs pour la carte grise d’une mobylette

Plusieurs pièces justificatives sont à transmettre au ministère de l’intérieur, pour effectuer le changement de propriétaire de la carte grise de la mobylette, un document portant désormais le nom officiel de certificat d’immatriculation.

Il s’agit :

• De l’ancienne carte grise remise par le vendeur. Cette carte doit être barrée en diagonal et mentionner la date et l’heure de la transaction. Elle doit également être signée par l’ancien propriétaire, ainsi que par les éventuels cotitulaires du certificat d’immatriculation.
• D’un justificatif de domicile. Il peut s’agir, par exemple, d’une attestation assurance logement ou d’une quittance de loyer établie par un professionnel et datant de moins de 6 mois.
• Le permis de conduire en cours de validité.
• Une pièce d’identité ou un livret de famille, si le nouveau propriétaire est mineur, ainsi que la pièce d’identité de son représentant légal.
• La demande d’immatriculation, à l’aide du cerfa 13750.
• Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
• L’exemplaire acheteur du certificat de cession, cerfa 15776.
• L’éventuel PV de contrôle technique.

La carte grise mobylette de collection

Si votre mobylette remplit les conditions, il est possible d’avoir une carte grise collection. Si c’est ce que vous désirez, orientez-vous vers la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoques). Vous serez ainsi exempté du classement VTI (véhicule techniquement irréparable) ainsi que de plusieurs contraintes légales et réglementaires, qui sont appliquées sur les véhicules classiques.

La carte grise pour la mobylette achetée à l’étranger

En cas d’achat d’une mobylette d’occasion à l’étranger, vous devez fournir également :

• le certificat d’immatriculation étranger ou le justificatif de vente ou de propriété,
• le certificat de conformité (COC), sauf à pouvoir fournir un certificat d’immatriculation au format européen complet,
• un quitus fiscal pour une mobylette importée depuis un pays membre de l’Union européenne ou un certificat de dédouanement, le cas échéant.

Immatriculer mobylette en ligne

Le changement de propriétaire de la carte grise pour une mobylette en préfecture

Aujourd’hui, les démarches liées aux cartes grises sont dématérialisées. Avec la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l’état a fait le choix de fermer les guichets d’immatriculation de véhicules dans les préfectures.

Les procédures en rapport avec le certificat d’immatriculation des véhicules se font désormais en ligne.

Pour changer facilement le propriétaire sur la carte grise de votre mobylette, vous avez la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile. Comme pour une demande sur le site du gouvernement, après validation de votre dossier, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation en PDF vous autorisant à circuler pendant 30 jours sur le territoire français. Le nouveau certificat d’immatriculation à votre nom est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile.

La demande de carte grise de la mobylette sur France Titres (ex ANTS)

Pour le changement de propriétaire de la carte grise de votre mobylette vous aurez à vous connecter sur un site officiel du gouvernement, le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. La connexion sur ce site se fait en créant un compte ou en passant par la plateforme d’authentification numérique France Connect.

À noter : La carte grise est toujours envoyée en recommandée à l’adresse du nouveau propriétaire du deux-roues.

Prix carte grise mobylette

Le prix du changement de propriétaire sur la carte grise de la mobylette

Le prix d’une carte grise pour une mobylette est peu élevé. En effet, seule la taxe fixe de gestion (11 € en 2022) est à régler, ce véhicule n’étant pas concerné par le paiement de la taxe d’acheminement et de la taxe régionale. À ce montant, s’ajoutent les honoraires de l’éventuel tiers facilitant la démarche.

À noter : La taxe de gestion n’est pas due pour un changement d’adresse du titulaire principal de la carte grise.

Les mobylettes concernées par la quasi-gratuité de la carte grise

La quasi-gratuité de la carte grise concerne les cyclomoteurs à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L3e) non carrossés avec une puissance ne dépassant pas 50 cm3. Pour ces véhicules, le genre national mentionné à la rubrique J.1 de la carte est CL. Entrent dans cette catégorie :

• les mobylettes,
• les scooters à deux ou trois roues de petite cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et limités à une vitesse maximale de 45 km/h,
• les vélos électriques avec une puissance de 1000 W et un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h (classe L1e-a),
• les vélos électriques pouvant aller jusqu’à 45 km/h (classe L1e-b),

À noter : Les vélos à assistance électrique (une puissance maximale de 250 W et une vitesse maximale de 25 km/h) n’ont pas de carte grise.

Les éventuels frais annexes à l’immatriculation d’une mobylette

Le contrôle technique de la mobylette

Le contrôle technique est désormais obligatoire pour tous les deux-roues immatriculés, y compris les mobylettes. La mise en place de ce CT obligatoire des deux-roues se fait désormais de manière échelonnée, suivant la première date de mise en circulation. Le prix moyen du contrôle technique des cyclomoteurs se situe entre 50 et 70 €.

La carte grise du cyclomoteur et l’éventuel changement de plaque d’immatriculation

Le numéro d’immatriculation au format national est attribué à vie à un véhicule. Mais certains vieux scooters ont encore une immatriculation à l’ancien format, c’est-à-dire se terminant par le numéro de département du propriétaire du deux-roues. La demande de carte grise est alors l’occasion d’attribuer un numéro national au véhicule. La plaque minéralogique doit donc être changée. Il en est de même s’il s’agit de la première demande de carte grise en France.