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Carte grise pour véhicule au gaz (GPL/GNV) : réglementation

Vous avez opté pour un véhicule roulant au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ou au GNV (Gaz Naturel pour Véhicules) ? Ce choix est économique et écologique, mais l’immatriculation reste obligatoire pour la majorité des véhicules circulant sur la voie publique, quel que soit le carburant (voitures, utilitaires, poids lourds, deux-roues, quads homologués, engins agricoles, etc.).

Contrôle routier : ce que vous risquez

Selon l’article R233-1 du Code de la route, vous devez être en mesure de présenter la carte grise à tout moment lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie.

Le barème des sanctions :

Situation	Type d'amende	Montant	Conséquence
Oubli du document	1ère classe	11 €	⚠️ Vous avez 5 jours pour présenter l'original au poste de police.
Absence de carte grise	4ème classe	135 €	🔴 Véhicule non immatriculé = infraction majeure.

Bon à savoir : la copie de votre certificat d’immatriculation n’a aucune valeur juridique. Seul le document original est accepté par les forces de l’ordre.

Quelle est la classification Crit’Air pour un véhicule GPL / GNV ?

Le choix du carburant impacte directement votre classification environnementale. Grâce à leurs faibles émissions de polluants, les véhicules GPL et GNV sont presque systématiquement classés Crit’Air 1 (pastille violette).

• Le statut : ils se placent juste à côté des hybrides rechargeables parmi les véhicules les plus propres du marché.
• L’avantage : elle sécurise vos déplacements en vous autorisant à circuler lors des pics de pollution et à accéder aux ZFE (Zones à Faibles Émissions) qui se multiplient dans les grandes villes.

Changement de carte grise GPL / GNV en ligne

L’immatriculation d’un véhicule fonctionnant au gaz (GPL ou GNV) est une démarche entièrement dématérialisée, conformément au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) mis en place en novembre 2017. Le changement de propriétaire carte grise s’effectue donc en ligne.

Face aux difficultés rencontrées sur les plateformes gouvernementales (bugs, maintenances imprévues, délais de traitement parfois allongés, etc.), de nombreux usagers préfèrent déléguer cette tâche administrative pour éviter le stress.

Il peut s’agir d’un concessionnaire ou d’un revendeur automobile, mandaté pour effectuer les formalités carte grise au nom du propriétaire. Une plateforme spécialisée comme la nôtre propose une autre voie : elle vous guide et contrôle vos pièces, puis vous déposez vous-même la demande depuis votre compte ANTS.

• Interface optimisée : une navigation fluide et intuitive pour créer votre compte en quelques secondes.
• Consignes anti-rejet : des instructions claires sont fournies pour chaque justificatif, limitant ainsi le risque de rejet du dossier par l’administration.
• Suivi et expertise : une fois vos documents transmis, nos conseillers les vérifient manuellement et vous répondent par écrit sous 24 heures ouvrées, avant que vous ne déposiez la demande. Vous bénéficiez d’un suivi personnalisé via la messagerie de votre espace client, répondant à toutes les questions éventuelles.

La démarche via ANTS - France Titres

Si vous êtes à l’aise avec l’outil informatique, vous pouvez réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS (désormais appelée France Titres).

La procédure à suivre étape par étape :

1. Connexion : rendez-vous sur le site officiel et connectez-vous. Le plus simple est d’utiliser FranceConnect (vos identifiants impots.gouv ou Ameli) pour vous authentifier rapidement.
2. Sélection : choisissez la rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion ».
3. Saisie : entrez le numéro d’immatriculation du véhicule et le code de cession transmis par le vendeur (si vous êtes en sa possession). Renseignez ensuite le formulaire à l’exactitude des informations présentes sur la carte grise et sur votre exemplaire du certificat de cession.
4. Validation : Suivez les instructions à l’écran pour finaliser la demande.

Attention à bien préparez bien votre dossier en amont. Sur le site officiel, il n’y a pas de droit à l’erreur. Avant de lancer la téléprocédure, assurez-vous d’avoir scanné tous les justificatifs nécessaires, afin qu’ils soient au bon format et lisibles.

Documents pour carte grise GPL

Bien que la motorisation soit spécifique, les justificatifs restent similaires à ceux d’une voiture essence ou diesel classique.

Pour valider votre changement de propriétaire et éviter tout rejet de l’administration, assurez-vous de fournir les pièces suivantes :

Document	Contenu / Exigences principales
Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)	Formulaire dûment complété et signé par le nouveau titulaire.
Certificat de cession (Cerfa 15776*02)	Exemplaire du certificat de cession rempli et signé conjointement par le vendeur et l’acheteur.
Ancienne carte grise	Original barré en diagonale, signé par le vendeur et portant la mention manuscrite : « Vendu le [Date] à [Heure] ».
Pièce d’identité	Copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité : CNI, passeport ou titre de séjour.
Permis de conduire	Copie du permis correspondant à la catégorie du véhicule (ex. permis B pour une voiture).
Justificatif de domicile	Facture (énergie, internet, eau), quittance de loyer ou attestation d’assurance habitation de moins de 6 mois ; ou avis d’imposition de moins d’un an.
Contrôle technique	PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite prescrite.
Certificat de non-gage	Certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours, attestant de l’absence de gage ou d’opposition (OTCI).
Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)	Formulaire complété et signé, autorisant le professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom.

Attention : vérifiez impérativement la case P.3 de l’ancienne carte grise. Elle doit indiquer la mention correspondante au gaz (ex: GL, EG, EN…). Si la mention indique toujours “Essence” (ES), cela signifie que le vendeur n’a pas déclaré la transformation. Il doit d’abord mettre à jour sa carte grise avant de pouvoir vous la vendre.

Après validation, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler légalement pour une durée d’un mois.Le coupon détachable de l’ancienne carte grise (rempli avec les coordonnées de l’acheteur) autorise aussi la circulation (Code de la route, art. R322-3).

Prix carte grise pour véhicule GPL

Une carte grise GPL, qu’elle soit pour un véhicule neuf ou d’occasion, reste payante.

Une carte grise payante pour les véhicules GPL

Le prix final de votre certificat d’immatriculation résulte de l’addition de plusieurs taxes. En tant que propriétaire, vous devrez régler :

• La taxe régionale (Y.1) : cheval fiscal x puissance fiscale. Son montant varie selon votre lieu de résidence.
• La taxe professionnelle (Y.2) : elle ne concerne que les véhicules utilitaires GPL, et son montant est calculé selon le poids (PTAC).
• La taxe de gestion (Y.4) : un montant fixe de 11 €.
• La redevance d’acheminement (Y.5) : les frais d’envoi du titre à votre domicile, soit 2,76 €.

Fin de l’exonération de la taxe régionale pour les véhicules GPL

Depuis 2025, l’exonération de la taxe régionale sur la carte grise n’est plus la norme pour les véhicules dits “propres”. Pour les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène, une seule région maintient encore une exonération totale : les Hauts-de-France. Dans toutes les autres régions métropolitaines et en Outre-mer, ces véhicules paient désormais la taxe régionale comme les autres.
Quant aux véhicules GPL, Superéthanol E85, hybrides, bicarburation, etc., dans la pratique, ils sont désormais taxés comme les thermiques classiques dans les barèmes régionaux (sauf exonération particulière votée par les conseils régionaux).

Pour connaître le montant exact, utilisez un simulateur en ligne au moment de la démarche.

Par ailleurs, si vous immatriculez une voiture GPL neuve (première immatriculation en France), deux taxes supplémentaires peuvent s’ajouter :

1. Le malus CO2 : depuis le 1ᵉʳ mars 2025, il s’applique aux véhicules émettant à partir de 113g de CO2/km (valeur WLTP). Plus les émissions sont élevées, plus le malus augmente, jusqu’à un plafond de 70 000 € pour les modèles les plus polluants.
   Les motorisations GPL émettent en général moins de CO₂ qu’un essence équivalent : lorsqu’elles restent à 112 g/km ou moins, elles échappent donc au malus CO₂  ; au-delà de 113 g/km, elles sont taxées comme les autres.
2. Le malus au poids : en vigueur depuis 2022, ce malus concerne en 2025 les véhicules dont la masse en ordre de marche dépasse 1 600 kg. La taxe est calculée de façon progressive par kilo au-dessus de ce seuil, avec un tarif qui augmente par tranches de poids.
   Dans la pratique, la plupart des voitures GPL compactes restent sous ce seuil et ne sont donc pas concernées.

Transformation du véhicule essence ou diesel en véhicule GPL

Une fois la conversion du véhicule essence ou diesel au gaz, vous devez obligatoirement modifier votre carte grise (Article R322-8 du Code de la route).

Attention : si vous ne déclarez pas ce changement, vous risquez une contravention de 4ème classe (135 €) en cas de contrôle, car votre carte grise ne correspond plus aux caractéristiques du véhicule.

Combien coûte la démarche de modification des caractéristiques techniques du véhicule ?

Lors d’une modification technique (changement d’énergie), le coût est minime. Une nouvelle carte grise est émise, mais vous ne payez généralement que les frais administratifs :

• Taxe de gestion (11 €)
• Redevance d’acheminement (2,76 €)

Les documents à fournir pour la mise à jour de la carte grise

Pour valider le passage au GPL auprès du Ministère de l’Intérieur, préparez :

• La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05) : veillez à bien cocher la rubrique “modification des caractéristiques techniques” au niveau de l’entête du formulaire.
• La copie recto/verso de votre carte grise actuelle.
• L’attestation de conformité du professionnel (installateur GPL).
• La copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale, passeport, titre de séjour, permis de conduire au format carte bancaire sont acceptés).
• Un justificatif de domicile récent : quittance de loyer, facture du fournisseur d’énergie, téléphonie, etc de moins de 6 mois.