Acheter un véhicule avec 2 carte grises plusieurs cartes grises

Carte grise non faite et double changement

La carte grise pas au nom du vendeur professionnel

Les garages n’ont pas l’obligation de mettre la carte grise à leur nom. En revanche, ils sont tenus de faire enregistrer une déclaration d’achat (DA) et reçoivent en retour un récépissé de déclaration d’achat. Une copie de ce récépissé de déclaration d’achat doit être remise à l’acheteur, avec un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), la carte grise barrée et signée au nom de l’ancien propriétaire, l’éventuel PV de contrôle technique et le certificat de situation administrative (le certificat de non-gage).

À savoir : La carte grise porte désormais le nom officiel de certificat d’immatriculation.

La carte grise au nom d’une personne décédée

Un héritier peut céder un véhicule sans mettre la carte grise à son nom dans deux cas :

• la vente se fait dans les 3 mois suivant le décès,
• le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire, les héritiers devant alors fournir une attestation sur l’honneur le certifiant.

Carte grise au nom de l’ancien propriétaire : difficultés

La carte grise impossible à faire

Pour demander une demande de carte grise à son nom, le propriétaire doit fournir :

• sa pièce d’identité,
• son justificatif de domicile récent,
• l’ancienne carte grise barrée en diagonal avec la signature du vendeur et la date et l’heure de la cession,
• le certificat de cession (cerfa 15776),
• la demande d’immatriculation (cerfa 13750),
• le mandat (cerfa 13757) si un professionnel effectue la démarche,
• l’éventuel PV de contrôle technique.

Sauf cas du vendeur professionnel et de l’héritier, l’identité et l’adresse de l’ancien propriétaire figurant sur le certificat d’immatriculation et sur le certificat de cession doivent coïncider. Dans le cas contraire, la demande d’immatriculation va être rejetée.

Carte grise pas faite dans les délais : les risques

Certains conducteurs n’arrivent pas à obtenir un certificat d’immatriculation à leur nom, car ils n’ont pas la carte grise au nom du vendeur. S’ils roulent malgré tout, ils risquent des sanctions.
En effet, selon l’article R322-5 du Code de la route, la nouvelle carte grise doit être demandée dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le conducteur s’expose à une contravention forfaitaire de 135€ et à une immobilisation de son véhicule avec possible mise à la fourrière, le temps que la situation administrative du véhicule soit régularisée. De plus, ne pouvant pas présenter de carte grise à son nom, le nouveau propriétaire ne peut pas vendre sa voiture.

Point d’attention : Un vendeur n’ayant pas mis la carte grise à son nom sans raison valable peut avoir en sa possession un véhicule volé.

Achat d’un véhicule avec deux cartes grises à faire

Comment demander la carte grise non-faite par l’ancien propriétaire ?

L’ancien propriétaire peut faire immatriculer le véhicule à son nom puis remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée. S’il prend ainsi l’initiative de régulariser la situation, il n’encourt aucune sanction. Il peut également donner une procuration au nouveau propriétaire, afin qu’il effectue la démarche à sa place, via le code confidentiel figurant sur le courrier d’envoi du certificat d’immatriculation (possibilité de demander sa réédition sur France Titres ex ANTS).
L’acheteur va alors demander une carte grise pour le compte du vendeur puis une carte grise à son nom. Mais attention, la carte de l’ancien propriétaire va être envoyée obligatoirement à son domicile, à charge pour lui de la communiquer barrée et signée à l’acheteur.

À savoir : En cas de mauvaise foi du vendeur n’ayant pas fait mettre la carte grise à son nom, la seule solution consiste à demander une annulation de la vente devant le tribunal judiciaire.

À qui s’adresser pour faire deux cartes grises ?

Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l’acquéreur. Les pièces justificatives doivent être transmises sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Mais l’accès à ce site du gouvernement n’est possible que si l’ancien propriétaire a déclaré la cession de son véhicule sur ce même site. De plus, la procédure ANTS est complexe. Il est donc plus facile de faire appel à un professionnel du secteur automobile, ou de préparer vos demandes avec une plateforme d’accompagnement, comme la nôtre, qui contrôle vos pièces avant dépôt.

Carte grise en retard, éviter les frais supplémentaires

Le prix de la carte grise

Le tarif d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion varie selon les régions et selon les caractéristiques du véhicule. Il comprend les taxes suivantes :

• une taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale et du prix du cheval fiscal voté par le conseil régional,
• une redevance d’acheminement couvrant l’envoi par la poste de la carte,
• une taxe de gestion,
• une taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s’il s’agit d’un utilitaire.

Astuce : Pour vous permettre de calculer plus facilement le coût de la carte, nous mettons à votre disposition un simulateur.

Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises

Si le vendeur n’a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l’ancien propriétaire afin d’annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l’acheteur final. Si la déclaration de cession a déjà été effectuée, son annulation est possible pendant 30 jours en téléchargeant sur le site de l’ANTS, une copie du courrier d’annulation amiable de la vente. Passé 30 jours, l’annulation n’est plus possible et il est donc nécessaire de demander deux cartes grises.

À noter : Si la date de la cession notée sur le certificat de cession avec l’acheteur final est différente, le vendeur va devoir demander un duplicata de sa carte grise, ce qui va engendrer des frais.