Carte grise barrée non signée

Carte grise barrée avec signature et mention “cédé le” : obligatoire pour valider la vente

Le jour de la transaction, le vendeur doit remettre à l’acquéreur la carte grise originale barrée et signée avec son coupon détachable. Sur cette carte, il va faire figurer la mention manuscrite “cédé le (date et heure)”. Les autres documents à donner sont :

• le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours,
• un exemplaire du certificat de cession rempli à l’aide du formulaire cerfa 15776,
• le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans, si ce dernier y est soumis.

Depuis qu’elle est délivrée au format européen, la carte grise est nommée certificat d’immatriculation par l’Administration.

Carte grise rayée et signée, pour demander une immatriculation à son nom

La carte grise rayée en diagonal et signée par le vendeur avec la mention “cédé le” suivi des date et heure de la transaction fait partie des papiers nécessaires pour faire immatriculer un véhicule à son nom, sous peine de rejet du dossier, au même titre que :

• l’exemplaire acquéreur du certificat de cession,
• le procès verbal de contrôle technique,
• la demande d’immatriculation complétée à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• une pièce du titulaire de la carte,
• un justificatif de domicile,
• le permis de conduire,
• l’attestation d’assurance.

Cette formalité à effectuer sous 30 jours s’accomplit en ligne sur le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS), depuis votre compte ; Portail Carte Grise peut vous aider à la préparer.

Les documents sont transmis de manière dématérialisée. L’ancienne carte grise rayée et signée doit être archivée, pendant 5 ans par l’acquéreur.

Est-ce que je peux rouler avec une carte grise barrée mais non signée ?

Le coupon détachable du certificat d’immatriculation autorise l’acheteur à circuler avec le véhicule sur les voies publiques, pendant 30 jours. Pour être valable, ce coupon doit mentionner l’identité et l’adresse de l’acquéreur et doit être signé par le vendeur. À défaut de signature et en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe soit 135€. De plus, les forces de l’ordre ont la possibilité de prononcer l’immobilisation du véhicule.

Qui doit signer la carte grise barrée en cas de vente ?

Carte grise d’un véhicule vendu : la signature des propriétaires

Seul le propriétaire du véhicule a le droit de le céder. C’est pourquoi le certificat d’immatriculation précise à la rubrique C4a, si le titulaire est bien le propriétaire. Ce n’est pas le cas, si le véhicule a été acheté en leasing. Dans ce cas, il est interdit de procéder au transfert de propriété. De même, à la rubrique C4.1 est mentionnée la présence d’éventuels cotitulaires. Ces derniers doivent consentir à la vente du véhicule en multipropriété et signer la carte grise rayée.

Cas d’une carte grise barrée 2 fois mais signée 1 fois

Une carte grise barrée 2 fois signifie, que le vendeur a vendu le véhicule sans avoir demandé une immatriculation à son nom. Cette pratique est illégale, même si la carte n’a été signée qu’une fois. L’acheteur ne va pas pouvoir demander sa carte grise. L’ancien propriétaire doit, dans ce cas, demander un duplicata de la carte grise afin de pouvoir céder le véhicule par la suite.

Les professionnels du secteur automobile ne sont pas obligés de demander une carte grise à leur nom. Ils doivent remettre à l’acheteur la carte barrée et signée par l’ancien propriétaire et un accusé d’enregistrement de la déclaration d’achat (DA), le jour de la cession.

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En conclusion, retenez qu’une carte grise non signée n’a pas de valeur juridique. Il est donc nécessaire de rentrer en contact avec le vendeur, afin de régulariser cette situation.