Réponse rapide
La démarche de changement de titulaire suite à l'achat d'un véhicule d'occasion est à réaliser sous 30 jours sur le site officiel ants.gouv. En attendant l'arrivée de la carte grise sous pli sécurisé, le conducteur peut présenter en cas de contrôle un certificat provisoire d'immatriculation.
À savoir
✅ La demande de changement de titulaire doit se faire dans le délai imparti des 30 jours suivant l'achat du véhicule d'occasion.
✅ La démarche s'effectue en ligne sur le site gouvernemental de l'ANTS. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une plateforme spécialisée en ligne telle que la nôtre, qui contrôle vos pièces avant votre dépôt.
À éviter
❌ Ne pas réaliser le changement de propriétaire vous expose à une amende de 4è classe pouvant être majorée ainsi qu'à l'immobilisation éventuelle du véhicule.
Démarche carte grise véhicule d’occasion sur France Titres ANTS
Code de cession sur le site de l’ANTS
L’ancien propriétaire doit déclarer la vente de son véhicule dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). S’il effectue la déclaration sur le site de l’ANTS, il reçoit un code de cession à communiquer à l’acheteur.
La demande de carte grise sur le site gouvernemental reste possible sans code de cession, si le vendeur a déclaré la vente sur ce même site.
Quels documents pour faire une carte grise sur le site de l’ANTS ?
Sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés, doivent être téléchargés les justificatifs suivants :
- l’ancienne carte grise du véhicule, celle-ci devant être barrée, signée par le vendeur et portant la mention manuscrite “cédée le + date et heure de la vente”,
- le PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour l’automobile de plus de 4 ans ou de tout autre véhicule soumis à cette obligation,
- le cerfa 13750, c’est-à-dire le formulaire de demande d’immatriculation,
- le certificat de cession (Cerfa 15776) dûment complété et signé par les deux parties,
- le certificat de non gage de moins de 15 jours relatif à l’immatriculation concernée.
Déclarer achat véhicule d’occasion sur ANTS
La demande de carte grise sous 30 jours
Conformément aux dispositions de l’article R322-5 du Code de la route, l’acheteur d’un véhicule d’occasion doit effectuer les démarches pour obtenir une carte grise à son nom dans un délai d’un mois. À défaut et en cas de contrôle routier, il risque une contravention de 135 €. De plus, une mesure d’immobilisation peut être prise à l’encontre du véhicule d’occasion le temps que sa situation soit régularisée.
La fermeture des guichets “cartes grises” dans les préfectures et sous-préfectures
Le gouvernement déploie un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) avec la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches et de recentrer les missions des agents préfectoraux sur d’autres missions, comme la lutte contre les fraudes aux titres régaliens (passeports, cartes de séjour, permis de conduire, etc.). Aussi, depuis novembre 2017, les bureaux des immatriculations ne reçoivent plus le public.
La demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion se fait sur un site dépendant du ministère de l’intérieur, ANTS.gouv, le site de l’agence nationale des titres sécurisés.
Achat véhicule d’occasion : démarches ANTS carte grise
Le changement de carte grise en ligne sur l’ANTS
Pour effectuer le changement de titulaire de votre véhicule d’occasion sur l’ANTS, il faut suivre des étapes précises :
- Connexion : Accédez à votre espace personnel, si vous n’en avez pas, créez-en un. Sachez que vous pouvez également utilisez le service France Connect.
- Nouvelle demande : Cliquez sur le bouton “Nouvelle demande”, puis sélectionnez “L’immatriculation”.
- Choix de la demande : Sélectionnez la demande “Acheter ou recevoir un véhicule”, puis commencez la démarche.
- Saisie des informations : Saisissez le numéro d’immatriculation du véhicule concerné puis renseignez les informations demandées avec exactitude.
Veillez à bien vérifier le formulaire avant de valider la demande. Une fois transmise au service instructeur, la téléprocédure ne peut plus être modifiée.
Pour préparer cette démarche, vous pouvez aussi vous faire accompagner par notre site dédié : l’un de nos conseillers experts contrôle vos pièces et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, ce qui vous évite du stress et limite le risque de rejet.
La carte grise provisoire
Après validation de la démarche sur l’ANTS, une carte grise provisoire aussi nommée certificat provisoire d’immatriculation est disponible en téléchargement. Ce document permet de rouler légalement sur les routes françaises pour une durée d’un mois.
L’envoi de la carte grise au nouveau propriétaire
Une fois la demande finalisée par le service instructeur, un ordre d’émission est transmis au service de l’imprimerie nationale et la carte grise est envoyée au domicile du nouveau propriétaire sous pli sécurisé. L’envoi se fait en général sous une dizaine de jours.
Astuce : si vous êtes absent lors du passage du facteur, le courrier est conservé 15 jours au bureau de poste. Si vous ne pouvez pas vous y rendre pendant cette période, donnez une procuration à l’un de vos proches.
Obtenir carte grise : alternative ANTS
Faire appel à un professionnel
Depuis la mise en place du nouveau fichier des cartes grises, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009, il est possible de faire appel à un professionnel du secteur automobile, afin d’obtenir une carte grise. Ce professionnel peut être un garage, un loueur de véhicule, un concessionnaire ou un prestataire habilité.
Pourquoi demander sa carte grise via un professionnel ?
De nombreux acheteurs de véhicules d’occasion rencontrent des difficultés pour obtenir une carte grise sur l’ANTS : incompatibilité de certains navigateurs, bugs du site, rejet des justificatifs, etc.
De plus, si le vendeur n’a pas déclaré la cession du véhicule sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés, faire appel à un intermédiaire est la seule solution.
Le + de notre plateforme : sans sortir de chez vous, vous préparez votre démarche suite à l’achat du véhicule d’occasion avec un accompagnement personnalisé. Un conseiller expert vérifie vos justificatifs, vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées et reste disponible à chaque étape de la procédure, pour toute question éventuelle, via la messagerie de votre espace client.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité du code de cession, pour effectuer la démarche sur l'ANTS à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion ?
La durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours. Pensez donc à déposer votre demande sur ants.gouv.fr rapidement après l'achat.
J'ai acheté une voiture d'occasion. La carte grise va-t-elle mettre plus de temps à me parvenir si je me fais accompagner par votre site plutôt que de faire la démarche seul sur l'ANTS ?
Non. Vous déposez toujours votre demande sur ants.gouv.fr, depuis votre compte : nous vérifions simplement vos justificatifs avant, pour limiter le risque de rejet.
Comment déclarer l'achat d'un véhicule d'occasion et mettre la carte grise à mon nom ?
Dans votre cas, il s'agit d'une demande de changement de titulaire. La démarche est entièrement dématérialisée et s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS, depuis votre compte. Pour la préparer, vous pouvez vous faire accompagner par notre plateforme en suivant ce lien : /changement-titulaire/etape-1
Quelles sont les démarches à faire quand on achète une voiture d'occasion ?
Lorsque vous achetez une voiture d'occasion, plusieurs étapes sont essentielles :
- Assurez-vous que le vendeur vous fournisse tous les documents nécessaires tels que le certificat de non-gage de moins de 15 jours, le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, la carte grise originale à son nom/prénom, etc.
- Vous devrez compléter et signer ensemble un certificat de cession en deux exemplaires, en renseignant les informations demandées avec exactitude.
- La voiture doit également être assurée au moment de l'achat.
Vous avez ensuite un délai de 30 jours suivant l'achat pour réaliser le changement de titulaire à votre nom et recevoir le nouveau certificat d'immatriculation. Cela inclut les copies des formulaires remplis, les preuves de paiement, et tout échange de correspondance avec le vendeur ou les autorités compétentes.
Combien de temps pour changer une carte grise ?
Le délai pour un changement de carte grise varie en fonction de plusieurs facteurs comme la plateforme choisie, la qualité de votre dossier et le volume de travail de l'organisme concerné.
Si vous vous faites accompagner par notre plateforme, un conseiller expert contrôle vos pièces, vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées et reste disponible à chaque étape, pour toute question éventuelle, via la messagerie de votre espace client.
Sources
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