Comment ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?

Quelles pièces justificatives pour l’ajout d’un époux sur une carte grise ?

En cas de mariage, le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour demander l’ajout du conjoint sur la carte grise.

Les documents suivants sont alors à communiquer :

• le livret d’état civil ou l’extrait de mariage,
• ‍un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie de moins de 6 mois,
• ‍la demande de certificat d’immatriculation à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• ‍la carte grise du véhicule,
• ‍le contrôle technique, pour les véhicules concernés (camping-car léger, camionnette, automobile de plus de 4 ans).

Quelles pièces justificatives pour l’ajout d’une autre personne sur une carte grise ?

Si le mariage date de plus d’1 mois ou si le titulaire et le futur cotitulaire ne sont pas mariés, l’ajout s’apparente à un changement de titulaire au niveau tarifaire. Le prix est donc le même que pour une nouvelle carte grise.

Les pièces à fournir sont alors les suivants :

• ‍un justificatif de domicile au nom du titulaire principal, comme une facture de téléphonie de moins de 6 mois,
• ‍la demande de certificat d’immatriculation à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• ‍la carte grise du véhicule,
• ‍le contrôle technique, pour les véhicules concernés.

À qui s’adresser pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?

Jusqu’en novembre 2017, les automobilistes, les scootéristes, les motards…souhaitant ajouter un cotitulaire sur une carte grise pouvaient se rendre dans une préfecture. Mais depuis cette date, les bureaux préfectoraux des immatriculations sont fermés au public en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

Le propriétaire du véhicule doit donc effectuer sa demande d’ajout sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique. Le propriétaire doit avoir un compte sur ce site ou se connecter via FranceConnect, télécharger les justificatifs et procéder au règlement par carte bancaire. S’il ne veut pas ou ne peut pas procéder ainsi, il a la possibilité de mandater un intermédiaire, un proche ou un professionnel. Ce dernier, une plateforme spécialisée ou un concessionnaire ou un loueur de véhicule par exemple, dispose d’une habilitation lui conférant un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Il va ainsi inscrire le nouveau cotitulaire dans ce fichier, après avoir vérifié les justificatifs. La réussite de la démarche est ainsi garantie.

Ajouter un cotitulaire sur une carte grise, quelles conséquences ?

L’ajout d’un cotitulaire entraine l’émission d’une nouvelle carte grise. Celle-ci est alors envoyée au domicile du titulaire principal. En attendant, en cas de contrôle routier, les conducteurs peuvent présenter un certificat provisoire d’immatriculation disponible sur le site de l’ANTS ou remis par l’intermédiaire. Attention, ce certificat n’est reconnu que sur le territoire français et pour une durée limitée à 1 mois. De plus, l’ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans.

Par ailleurs, il faut savoir que le titulaire principal va recevoir les contraventions à son domicile et à son nom. Il peut, néanmoins, désigner son cotitulaire (ou toute autre personne) comme responsable, notamment sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Enfin, en cas de vente, les cotitulaires doivent donner leur accord, sauf s’il s’agit de personnes mariées sous le régime de la communauté des biens. Cependant, le certificat d’immatriculation n’étant pas un titre de propriété du véhicule mais seulement un titre de police, le propriétaire peut prouver que les autres personnes mentionnées sur ce certificat ne sont pas des copropriétaires. En cas de désaccord, le litige va être tranché par un juge, qui va s’appuyer sur un faisceau d’indices : qui a payé l’achat, l’entretien, l’assurance, etc.

À noter : la nouvelle carte grise va mentionner un nouveau numéro d’immatriculation, si le véhicule avait encore un numéro se terminant par le numéro du département. En effet, l’ajout d’un cotitulaire est l’occasion de lui attribuer un numéro d’immatriculation national, type lettres-chiffres-lettres.