Réponse rapide
Pour vendre sa voiture à un professionnel, les démarches sont similaires à celles réalisées en cas de vente à un particulier : certificat de cession, déclaration de cession, etc. En revanche, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
Vente voiture à professionnel : avantages
Pourquoi vendre une voiture roulante à un garage ?
Même si votre voiture est en bon état, la céder à un professionnel peut être plus simple et sécurisant :
- Le garage gère toutes les formalités administratives,
- La garantie des vices cachés est fortement réduite : un pro est capable de détecter les défauts, même cachés,
- Le paiement est sécurisé,
- La transaction est rapide.
Résultat : une vente sans stress, idéale si vous voulez gagner du temps.
Peut-on vendre une voiture accidentée avec ou sans sa carte grise à un professionnel ?
Depuis 2009, la vente d’une voiture non roulante pour pièces à un particulier est interdite, même si ce dernier réside dans un autre pays de l’Union Européenne. Un véhicule est considéré comme une épave si son contrôle technique fait état d’une défaillance critique ou si le certificat de situation administrative mentionne une opposition d’expert automobile (véhicule irréparable).
À savoir : une voiture peut être classée VGE (Véhicule Gravement Endommagé) même avec des dégâts peu visibles, par exemple si la colonne de direction est touchée.
Vendre sa voiture pour pièces détachées à une casse auto
Deux cas possibles :
- Après un accident : l’assureur prend en charge l’envoi du véhicule irréparable à la casse.
- Sinon : le propriétaire doit remettre sa voiture dans un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage).
Côté prix, certains centres rachètent l’automobile, mais rarement plus de 200 à 300 €. La reprise reste gratuite (hors frais de remorquage), tant que le véhicule conserve ses éléments essentiels (ex. moteur, boîte de vitesses).
Vente d’une voiture en panne ou sans contrôle technique
Une voiture doit passer son premier contrôle technique avant ses 4 ans (date indiquée en rubrique B de la carte grise). Pour toute vente d’une voiture de plus de 4 ans, le procès verbal de CT doit avoir moins de 6 mois ou 2 mois si une contre-visite est en cours et ne doit pas mentionner de défaillance critique.
Objectif : empêcher la circulation de véhicules dangereux ou trop polluants.
À noter : certains garages ou concessionnaires acceptent d’acheter une voiture en l’état, sans contrôle technique valide, mais en appliquant une forte décote.
| Situation | Peut-on vendre à un particulier ? | Peut-on vendre à un garage ? |
|---|---|---|
| Voiture roulante, CT valide | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Voiture roulante, CT manquant ou refusé | ❌ Non | ✅ Oui (avec décote) |
| Voiture accidentée / épave | ❌ Non | ✅ Oui (pro ou centre VHU) |
Si votre véhicule est en panne ou déclaré épave, la solution la plus simple reste de passer par un garage ou centre VHU habilité, afin d’éviter tout risque juridique.
Cession véhicule à un professionnel : documents
Les pièces à remettre lors de la vente à un pro auto
Que votre véhicule soit accidenté ou non, certains documents sont obligatoires pour une cession à un professionnel :
| Document | Obligations / précisions | Exceptions / remarques |
|---|---|---|
| ✅ Carte grise |
| ⚠️ La mention « vendue en l’état » est sans valeur juridique. En cas de remise à un centre VHU, un justificatif d’absence de carte grise (avis de retrait de circulation, par ex.) est accepté. |
| ✅ Certificat de situation administrative (non-gage) | Doit dater de moins de 15 jours. | ⛔ Peut indiquer une opposition d’expert (véhicule jugé économiquement/techniquement irréparable). Dans ce cas, la vente à un particulier est interdite, seule la cession à un professionnel est autorisée. |
| ✅ Procès-verbal de contrôle technique |
| ❗ En cas de défaillances critiques, la vente à un particulier est interdite, mais reste possible auprès d’un garage. |
| ✅ Certificat de cession (Cerfa 15776) | L’exemplaire « acheteur » doit être dûment complété et signé. | — |
Le certificat de cession avec un professionnel
La cession à un garage utilise le même formulaire Cerfa 15776 que pour une transaction entre particuliers.
Il doit indiquer :
- les informations complètes sur le vendeur et l’acheteur,
- les caractéristiques du véhicule (recopiées depuis la carte grise),
- le kilométrage réel au compteur le jour de la vente,
- la date et l’heure exactes de la transaction (moment du transfert de propriété).
Même avec un professionnel, conservez toujours un exemplaire du certificat de cession et du certificat de non-gage. Ils protègent le vendeur en cas de litige ultérieur.
À savoir : contrairement à une idée reçue, un garagiste bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés (ex : si le compteur a été trafiqué, il peut se retourner contre le vendeur).
Déclarer vente véhicule à un professionnel
Lorsqu’un véhicule d’occasion est vendu à un professionnel, celui-ci a l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat. Mais attention : cette formalité ne dispense pas le vendeur de déclarer lui-même la cession de son véhicule dans un délai légal de 15 jours.
Deux possibilités :
- Le professionnel s’en charge et remet au vendeur un accusé d’enregistrement de cession (ou de cession pour destruction si remise à un centre VHU).
- Si ce n’est pas le cas, le vendeur doit lui-même effectuer la démarche :
- via une plateforme spécialisée comme Portail Carte Grise,
- ou directement sur le site officiel de l’ANTS (France Titres).
En cas d’oubli, l’ancien propriétaire qui n’effectue pas cette déclaration s’expose à une amende de 135 €, la réception continue des PV automatiques (radars, stationnement) et des forfaits post-stationnement (FPS) à tort.
À retenir : depuis novembre 2017 (réforme PPNG), la déclaration de cession ne peut plus être faite en préfecture ni en sous-préfecture.
Vendre voiture pour pièces : alternatives
La vente d’un véhicule accidenté avec carte grise à un particulier
- Autorisé : vendre une voiture accidentée à un particulier uniquement si elle est roulante et sans opposition (OTCI).
- Interdit : céder une voiture non roulante pour pièces depuis 2009. La carte grise « véhicule non roulant » a d’ailleurs disparu à cette date.
Pour éviter tout litige, rédigez un contrat de vente détaillant les dégâts (en toute transparence, même ceux qui ne sont pas visibles). Sans cela, l’acheteur pourrait invoquer un vice caché voire un dol (manœuvre frauduleuse) si une dissimulation volontaire est prouvée et ainsi obtenir une réduction du prix, une annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Conserver sa voiture pour pièces détachées
Un propriétaire de voiture non roulante peut décider de la garder et d’utiliser ses pièces pour son usage personnel. En revanche, la revente de ces pièces est interdite.
Par ailleurs, pour éviter tout risque d’usurpation de plaques, demandez le retrait de la circulation du véhicule.
- Le véhicule est alors interdit de circulation, même remorqué.
- Ce retrait n’est pas définitif : une remise en circulation peut être demandée plus tard.
Pour demander le retrait de la circulation de votre véhicule, vous devrez transmettre :
- La carte grise barrée et signée, avec la mention « retirée de la circulation le … »,
- Le formulaire Cerfa n°13756 (déclaration de retrait de circulation),
- Un mandat + copie de pièce d’identité si la démarche est faite par un tiers comme notre plateforme dédiée.
| Situation | Autorisé ? | Conditions |
|---|---|---|
| Vente d’une voiture accidentée roulante | ✅ Oui |
|
| Vente d’une voiture non roulante pour pièces | ❌ Non | Interdit depuis 2009 |
| Conservation pour pièces personnelles | ✅ Oui |
|
Questions fréquentes
Le professionnel a pris la carte grise et m'a assuré qu'il ne fallait pas la rayer. Dois-je retourner le voir ?
La carte grise doit toujours être barrée, datée et signée même lors d’une vente à un pro. Donc oui, contactez-le afin de faire le nécessaire.Vous pourrez ensuite effectuer la déclaration de cession en ligne, afin de vous décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Cette démarche est accessible depuis ce lien.
J'ai vendu ma voiture a un professionnel de l'automobile. Est ce que je dois faire la déclaration de cession, ou le récépissé d'achat fait office de cession ?
Le particulier doit toujours déclarer la cession de son véhicule. Le récépissé d’achat est une preuve côté pro mais ne vous libère pas de votre responsabilité.Suite à la vente d'un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l'obligation d'effectuer la déclaration d'achat dans les 15 jours suivant l'achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.
Un professionnel va racheter mon véhicule, dois-je barrer ma carte grise au moment de la vente ?
Lors de la vente du véhicule, vous devez barrer la carte grise et y inscrire la date et l'heure de vente ainsi que votre signature (titulaire et cotitulaire si existant). Cette information (date + heure) doit être identique sur le certificat de cession.
Je vends une voiture ayant des problèmes mécaniques à un garagiste. Pour éviter tout recours de sa part, est-il utile d'indiquer sur la carte grise "vendue en l'état" ?
La mention "vendue en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Pour écarter toute difficulté ultérieure, il est conseillé de rédiger un contrat de vente précisant que la voiture a des problèmes ou qu'elle est vendue pour pièces.
Quel acheteur professionnel choisir pour sa voiture ?
Pour vendre une voiture sans en acheter une nouvelle, faire appel à un mandataire permet souvent d'en obtenir un meilleur prix. En revanche dans le cadre d'une reprise, le concessionnaire ou le garagiste accorde des facilités : reprise d'une auto avec des défaillances techniques majeures, attente de l'arrivée de la nouvelle voiture avant la reprise de l'ancienne etc.
Je vends ma voiture pour pièces, suis-je obligé de passer le professionnel ?
La vente d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite. Je n'ai trouvé aucun acheteur pour ma voiture accidentée.
Combien va me coûter sa remise à un centre VHU ?
Si votre voiture est entière, sa remise à un centre VHU est gratuite. Seuls des frais de remorquage peuvent vous être réclamés. Cependant, certains contrats d'assurance auto prennent en charge ces frais.
Je ne suis pas d'accord avec le classement de ma voiture comme épave. Je veux récupérer sa carte grise. Comment faire ?
Seule une nouvelle expertise peut revenir sur la décision de l'expert classant la voiture comme VGE. Cette expertise va être à votre charge.
Je veux acheter une camionnette d'occasion. Son propriétaire est bien en possession de sa carte grise. Comment savoir si elle a été accidentée ?
Le propriétaire peut demander gratuitement en ligne un rapport sur l'historique de la camionnette sur Histovec. Ce rapport mentionne notamment les accidents ayant fait l'objet d'une expertise par l'assureur.
Ma voiture a un moteur HS. En attendant de trouver un acheteur, est-il possible de la laisser sur la voie publique ?
Après 7 jours de stationnement sur la voie publique voire moins en cas d'arrêté de police local, la voiture est considérée comme une voiture ventouse coupable d'un stationnement abusif (article R417-12 du Code de la Route). Le propriétaire s'expose alors à une contravention de 35 € et à l'envoi à la fourrière de son auto hors d'usage.
Je souhaite donner ma voiture pour pièces détachées à un ami. Est-ce autorisé ?
Les règles pour le don d'une voiture pour pièces sont les mêmes que celles pour une vente : l'interdiction ne concerne que les automobiles non-roulantes.
Est-ce que je peux vendre ma voiture pour pièces à un centre VHU, avec juste la déclaration de perte de carte grise?
En cas de vente du véhicule à une casse auto (centre VHU), la déclaration de perte de la carte grise peut être remise à la place du certificat d'immatriculation.
Comment est-ce possible ?
J'ai une voiture qui quand je l'ai acheté valait 14000 € j'ai eu un accident et elle a été refaite par dire d'expert elle n'est pas gagée mais je veux la revendre et là du coup on me dit qu'elle n'a plus qu'une valeur de 9000 €.
En effet, il est possible que la valeur de votre voiture ait diminué en raison de l'accident passé, même si elle a été réparée par un expert. Les acheteurs y sont sensibles et cela peut avoir un impact négatif lors de la revente. Par ailleurs, la valeur d'une voiture peut également varier en fonction de l'offre et de la demande sur le marché local. Si la demande pour ce type de véhicule est faible dans votre région, cela peut influencer le prix de vente.
Puis-je vendre mon véhicule en mentionnant sur la carte grise "vendu en l'état " ?
Mon véhicule a un CT de moins d'un an qui ne présente aucune défaillance technique majeur, je veux vendre le véhicule à un particulier mais mon moteur présente une défaillance technique depuis peu.
Dans votre situation, si vous comptez vendre votre voiture à un particulier, alors il est obligatoire de transmettre au nouvel acquéreur un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 moins si une contre-visite est nécessaire. Ceci afin que le nouvel acquéreur soit informé de l'état du véhicule et ainsi éviter tout litige futur.
Je souhaite vendre ma voiture roulante pour pièces à un particulier, que dois-je faire ?
Si votre véhicule est roulant, alors la démarche est la même que pour une vente simple de véhicule. La vente pour pièces détachées (véhicule non roulant) est interdite entre particuliers. Vous devrez donc remplir avec l'acheteur un certificat de cession, remettre un certificat de non gage daté de moins de 15 jours et vous devrez également transmettre un contrôle technique daté de moins de 6 mois lors de la vente.
Sources
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