Immatriculer une voiture du Luxembourg en France

Documents pour carte grise véhicule du Luxembourg en France

Importer un véhicule du Luxembourg et quitus fiscal

Une fois votre véhicule arrivé sur le territoire français, vous disposez de 15 jours pour demander un quitus fiscal au centre des impôts ou sur France Titres ex ANTS, pour les habitants de Moselle, du Bas-Rhin, du Nord et du Pas-de-Calais. À ce moment et s’il s’agit d’un véhicule neuf, vous allez régler la TVA française au taux de 20%. Si vous avez acquis une occasion auprès d’un professionnel, celui-ci se charge du paiement de la TVA luxembourgeoise (taux de 17%). En revanche, si le vendeur est un particulier, la transaction n’est pas soumise à TVA.

Est considéré comme neuf un véhicule immatriculé pour la première fois depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km au compteur.

Certificat de conformité France Titres ANTS, pour une voiture luxembourgeoise

En cas d’importation depuis un pays membre de l’Union européenne, le certificat de conformité (COC) n’est pas obligatoire, si la carte grise étrangère comprend l’ensemble des informations nécessaires, c’est-à-dire si les cases D1, D2, D3 et K (2 chiffres après la 3ème étoile) sont entièrement complétées. Dans tous les autres cas, la fourniture du COC est obligatoire.
Ce document, prouvant que le véhicule répond aux normes européennes, est remis par le constructeur à la sortie d’usine. En cas d’achat d’une occasion, il est fréquent que le COC soit perdu. Un duplicata payant peut alors être demandé au constructeur ou à son représentant légal.

Quels sont les autres papiers pour faire une carte grise du véhicule luxembourgeois ?

Les autres documents à communiquer pour obtenir la carte grise du véhicule provenant du Luxembourg sont :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• la copie du permis de conduire,
• une pièce d’identité,
• le certificat d’immatriculation luxembourgeois pour une occasion (partie 1 grise et partie 2 jaune),
• la facture d’achat ou l’acte de cession,
• le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, pour une auto de plus de 4 ans (possibilité de présenter le rapport du CT luxembourgeois de moins de 6 mois),
• la demande d’immatriculation (cerfa 13750)
• le mandat d’immatriculation (cerfa 13753), si un professionnel se charge de la demande.

Prix immatriculation véhicule luxembourgeois en France

Faut-il payer le malus écologique, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion au Luxembourg ?

Le malus écologique et le malus au poids sont à régler, lors de la première immatriculation en France, d’une voiture polluante et/ou lourde, qu’il s’agisse d’une automobile neuve ou d’une automobile d’occasion.

Le prix d’une carte grise en France

Le prix d’une carte grise française comprend :

• la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas d’immatriculation d’un utilitaire,
• la redevance d’acheminement (2,76 € en 2024),
• les frais de gestion (11 € en 2024),
• la taxe régionale (prix du cheval fiscal voté par le conseil régional X la puissance administrative du véhicule) avec des exonérations (50% pour une moto, 100% pour un véhicule électrique, etc.).

Immatriculation en ligne des véhicules étrangers

La démarche d’immatriculation du véhicule provenant du Luxembourg doit se faire dans le délai d’un mois.

Se faire accompagner lors de la demande d’immatriculation d’un véhicule provenant du Luxembourg

Les démarches sur le site du gouvernement peuvent s’avérer complexes, du fait de difficultés à comprendre les instructions ou à se connecter à son espace personnel. C’est pourquoi de nombreux acheteurs de véhicules en France ou à l’étranger préfèrent se faire accompagner par un tiers de confiance, comme notre plateforme spécialisée.
Nous vous guidons à chaque étape grâce à des consignes claires et si nécessaire, un conseiller expérimenté est disponible pour répondre à vos questions rapidement (via la messagerie de votre espace client).

Vous déposez ensuite vous-même la demande sur le site du gouvernement : le CPI WW y est disponible en version imprimable dès validation du dossier et votre carte grise arrive sous pli sécurisé à votre domicile.

Transmettre les documents d’immatriculation sur le site de France Titres ex ANTS

Depuis l’entrée en vigueur du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) en novembre 2017, les bureaux des cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures sont fermés. Les demandes d’immatriculation se font exclusivement sur le net. Le site mis à disposition par le gouvernement est celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv.
Après validation du dossier, le propriétaire a la possibilité d’imprimer un CPI WW (un certificat provisoire d’immatriculation WW). Ce document l’autorise à circuler pendant 4 mois, en attendant l’arrivée de la carte grise définitive, à condition de poser sur le véhicule des plaques minéralogiques temporaires.

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Grâce à notre accompagnement personnalisé, demander une immatriculation pour un véhicule provenant du Luxembourg ne présente pas de difficulté particulière. Pensez, toutefois, à récupérer auprès du vendeur son certificat de conformité, sa carte grise luxembourgeoise, son certificat de cession et son éventuel contrôle technique puis à demander un quitus fiscal.