Réponse rapide
Importation véhicule Allemagne-France : démarches
L’importation d’un véhicule allemand suit trois étapes dans cet ordre : rapatrier le véhicule en France, obtenir le quitus fiscal auprès de l’administration fiscale, puis demander la carte grise française en ligne. L’Allemagne étant membre de l’Union européenne, aucune formalité douanière n’est nécessaire.
Le rapatriement du véhicule depuis l’Allemagne
Après la vente, le véhicule est radié du registre allemand et les plaques d’immatriculation sont restituées à l’administration. Pour ramener la voiture allemande en France, trois solutions existent :
- Faire appel à un transporteur (plateau ou remorque) : aucune formalité de plaques, mais un coût variable selon la distance.
- Demander des plaques de transit export (Ausfuhrkennzeichen, à liseré rouge) auprès de la Kfz-Zulassungsstelle allemande : valables de quelques jours à un an, elles autorisent la circulation en Allemagne et à l’étranger. À ne pas confondre avec les plaques provisoires Kurzkennzeichen, valables 5 jours et uniquement sur le territoire allemand.
- Obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW français, qui permet de circuler en France en attendant la carte grise définitive.
| Option | Où / Qui | Points clés |
|---|---|---|
| 🚚 Transporteur | Société spécialisée | • Pas de formalités de plaques • Coût variable. |
| 🇩🇪 Plaques de transit export (Ausfuhrkennzeichen) | Kfz-Zulassungsstelle (Allemagne) | • Validité de quelques jours à 1 an • Assurance allemande temporaire à souscrire • Circulation autorisée hors d'Allemagne. |
| 🇫🇷 CPI WW français | Démarche en ligne (France) | • Permet de rouler en France en attendant la carte grise définitive • Validité de 2 mois, renouvelable une fois. |
Bon à savoir : vérifiez systématiquement la couverture d’assurance associée aux plaques choisies : durée de validité et pays couverts varient selon la formule.
Le quitus fiscal pour un véhicule venant d’Allemagne
Le quitus fiscal est obligatoire pour immatriculer un véhicule acheté dans l’Union européenne : il atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA française. La demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule.
La procédure dépend de votre département de résidence :
- Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin : depuis le 14 septembre 2023, la demande d’immatriculation vaut demande de quitus fiscal via la téléprocédure dédiée du site de l’ANTS - France Titres.
- Autres départements : la demande s’adresse au service des impôts du domicile, par courriel ou sur rendez-vous.
Le quitus détermine la situation de TVA :
- Véhicule d’occasion vendu par un professionnel : TVA déjà acquittée en Allemagne.
- Véhicule neuf : TVA de 20 % due en France par l’acheteur.
- Véhicule d’occasion vendu par un particulier : pas de TVA.
Un véhicule est considéré comme d’occasion au sens fiscal s’il remplit deux conditions cumulatives : plus de 6 000 km au compteur et première immatriculation datant de plus de 6 mois. Si une seule condition manque, la TVA française est due comme pour un véhicule neuf.
Documents pour immatriculer une voiture allemande
La demande de carte grise d’un véhicule allemand repose sur trois documents spécifiques à l’import : la carte grise allemande en deux volets, le certificat de conformité européen et le quitus fiscal, auxquels s’ajoutent les pièces habituelles de toute demande d’immatriculation.
| Document | Rôle | Détails / remarques |
|---|---|---|
| 🚗 Carte grise allemande | Prouver l'immatriculation et la propriété | Les deux volets originaux sont requis : Fahrzeugschein (Teil I, titre de circulation) et Fahrzeugbrief (Teil II, titre de propriété). Un vendeur incapable de fournir le Teil II n'est probablement pas propriétaire du véhicule (financement en cours, par exemple). |
| ✅ Certificat de conformité européen (COC) | Attester la conformité CE | À demander au constructeur ou à un fournisseur spécialisé (duplicata payant). La carte grise allemande au format européen harmonisé peut suffire lorsqu'elle comporte toutes les données techniques requises, notamment un champ D.2 renseigné et un code de réception complet en champ K. Vérifiez ces champs avant de commander un COC payant. |
| 🔧 PV de contrôle technique | Vérifier l'état du véhicule | Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande et avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne : le contrôle technique allemand (TÜV) de moins de 6 mois est donc accepté. Au-delà, un contrôle technique français est requis, à vos frais. |
| 💶 Quitus fiscal | Justifier la situation de TVA | Délivré sans frais par l'administration fiscale française (voir section précédente). |
| 🤝 Contrat de vente (Kaufvertrag) ou facture | Prouver l'acquisition | Indispensable, même entre particuliers. Une traduction certifiée peut être demandée. |
| 🖊️ Demande d'immatriculation (Cerfa 13750) | Démarrer la procédure française | Formulaire officiel à compléter et signer. |
| 🏠 Justificatif de domicile (moins de 6 mois) | Attester l'adresse du titulaire | Facture d'énergie, de télécom, avis d'imposition, quittance de loyer d'un professionnel. |
| 🪪 Pièce d'identité valide | Vérifier l'identité du demandeur | CNI, passeport ou titre de séjour. |
| 🚘 Permis de conduire (copie) | Vérifier la catégorie | Catégorie adaptée au véhicule immatriculé. |
Si vous confiez la démarche à un professionnel, ajoutez le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 signé.
Immatriculer en ligne un véhicule allemand (France)
Vous disposez d’un mois après l’achat pour immatriculer le véhicule en France. Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) et l’immobilisation du véhicule. Depuis la fermeture des guichets préfectoraux fin 2017, la demande se fait exclusivement en ligne, de deux façons :
- Via une plateforme spécialisée comme Portail Carte Grise : vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas, d’une vérification humaine des pièces avant transmission et d’un suivi du dossier. Les dossiers d’import comptent parmi les plus rejetés, car ils cumulent des pièces inhabituelles (Teil II, quitus, COC) : la relecture d’un expert limite fortement ce risque.
- Directement sur le site de l’ANTS - France Titres, sans frais de service supplémentaires : l’organisme public placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur traite votre demande, à condition de constituer et corriger le dossier en autonomie.
| Critère | Portail Carte Grise | ANTS – France Titres |
|---|---|---|
| 🤝 Aide et support | Conseiller dédié, guidage complet | Autonomie requise |
| 🔍 Contrôle des pièces | Vérification humaine avant transmission | À votre charge |
| 🔄 Gestion des rejets | Aide à la correction et au redépôt | Vous corrigez et rechargez vous-même |
| 💶 Frais de service | Oui, en plus des taxes | Sans frais de service supplémentaires (taxes dues dans tous les cas) |
| 🌐 Canal | En ligne, puis dépôt par vos soins sur l’ANTS | 100 % en ligne |
Circuler en attendant : le certificat provisoire WW
Le traitement d’un dossier d’import prend souvent plusieurs semaines. Pour circuler légalement pendant cette période, demandez une carte grise provisoire WW : le CPI WW permet de circuler pendant 2 mois et est reconductible une seule fois, soit 4 mois au total.
Après réception du CPI, posez des plaques WW temporaires, puis les plaques définitives une fois la carte grise reçue.
Prix pour immatriculer une voiture allemande en France
Le coût total pour immatriculer une voiture allemande en France se compose de trois blocs :
- les taxes de la carte grise (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d’acheminement),
- les éventuels malus CO₂ et masse à la première immatriculation française,
- et les frais annexes (certificat de conformité, contrôle technique, plaques).
Selon le véhicule, le budget varie de moins de 200 € à plusieurs milliers d’euros si un malus s’applique.
Les taxes de la carte grise
| Taxe | Montant 2026 | Quand ? | Remarques |
|---|---|---|---|
| 🛠️ Taxe de gestion | 11 € | Toujours | Montant forfaitaire, champ Y.4 de la carte grise |
| 📬 Redevance d'acheminement | 2,76 € | Toujours | Envoi du titre à domicile |
| 🗺️ Taxe régionale | Variable | Toujours | Prix du cheval fiscal de votre région × puissance fiscale du véhicule |
| 🌿 Malus CO₂ | Dès 108 g/km, jusqu'à 80 000 € | 1re immatriculation en France | Barème 2026 |
| ⚖️ Malus masse | Dès 1 500 kg | 1re immatriculation en France | Cumulable avec le malus CO₂, dans la limite du plafond de 80 000 € |
Le malus sur un véhicule d’occasion importé d’Allemagne
Un véhicule d’occasion allemand jamais immatriculé en France est soumis aux malus lors de sa première immatriculation française, mais avec une décote. Le calcul part du barème français de l’année de première immatriculation en Allemagne, puis applique un coefficient forfaitaire de décote selon l’ancienneté du véhicule, comptée en mois.
L’ancienne règle d’abattement de 10 % par an a été supprimée le 1er mars 2025. Deux exonérations totales existent : les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015, et ceux dont l’ancienneté dépasse 180 mois.
Les émissions de CO₂ figurent en case V.7 de la carte grise allemande, la masse en case G.
Les frais annexes à prévoir
- Certificat de conformité : de 120 € à plus de 300 € selon la marque, si le vendeur ne le fournit pas.
- Contrôle technique français : 78 € en moyenne en 2026, de 45 € à plus de 120 € selon les centres, si le TÜV a plus de 6 mois. Les tarifs sont librement fixés par chaque centre agréé.
- Plaques d’immatriculation : modèles homologués d’entrée de gamme à moins de 20 € en ligne, à poser deux fois (plaques WW temporaires puis plaques définitives).
- Plaques de transit allemandes : coût variable selon la durée, assurance temporaire incluse dans la formule.
Les délais à anticiper
Trois échéances sont à prévoir : 15 jours après la livraison pour demander le quitus fiscal, 1 mois après l’achat pour déposer la demande de carte grise, et plusieurs semaines de traitement pour un dossier d’import ; le CPI WW couvre cette attente pendant 4 mois maximum.
Aucun délai de délivrance ne peut être garanti : il dépend de l’instruction du dossier par l’administration.
Questions fréquentes
Comment immatriculer une voiture allemande en France, en tant que véhicule de collection ?
Pour être considérée comme voiture de collection, la voiture allemande doit avoir plus de 30 ans, ne plus être produite en série et ne pas avoir subi de transformations majeures. La carte grise avec la mention d'usage "véhicule de collection" nécessite de présenter le certificat de conformité du constructeur ou une attestation de la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
J'ai lu plusieurs commentaires sur des compteurs de voitures d'occasion trafiqués. Lors de la démarche d'achat d'un véhicule en Allemagne, quelles sont les précautions ?
Plusieurs précautions limitent le risque d'acheter un véhicule allemand avec le compteur trafiqué : se méfier des annonces proposant un prix trop alléchant, privilégier les véhicules avec un carnet d'entretien à jour, vérifier les données figurant sur les contrôles techniques, se méfier en cas d'usure anormale de certaines pièces comme les pédales ou les sièges.
J'ai acheté une voiture en Allemagne, est-ce que je peux changer la carte grise sans passer par les plaques provisoires (WW)?
En France, pour rouler avec un véhicule importé avant immatriculation définitive, il faut soit des plaques export allemandes, soit une immatriculation provisoire WW française.
Quel est le prix du quitus fiscal pour une voiture allemande ?
Le quitus fiscal est délivré sans frais par l'administration fiscale française. En revanche, si le véhicule est fiscalement neuf (moins de 6 000 km ou moins de 6 mois), la TVA française de 20 % est due au moment de la demande.
Comment immatriculer une voiture allemande en véhicule de collection ?
Le véhicule doit avoir plus de 30 ans, ne plus être produit et ne pas avoir subi de transformations majeures. La carte grise avec la mention « véhicule de collection » nécessite le certificat du constructeur ou une attestation de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Comment éviter un compteur trafiqué lors de l'achat en Allemagne ?
Méfiez-vous des prix anormalement bas, privilégiez les véhicules avec carnet d'entretien à jour, comparez le kilométrage avec les rapports de contrôle technique (TÜV) successifs et inspectez l'usure des pédales, du volant et des sièges.
Peut-on immatriculer une voiture allemande sans passer par les plaques WW ?
Oui, si le véhicule est acheminé par transporteur ou circule sous plaques export allemandes (Ausfuhrkennzeichen). Pour rouler en France avec le véhicule avant l'immatriculation définitive, il faut soit ces plaques export, soit une immatriculation provisoire WW française.
Les démarches sont-elles les mêmes pour une moto allemande ?
Oui, l'immatriculation d'une moto achetée en Allemagne suit la même procédure : quitus fiscal, deux volets de la carte grise allemande, certificat de conformité et demande en ligne. Seul le contrôle technique obéit au calendrier propre aux deux-roues.
Sources
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