Réponse rapide
Un professionnel du secteur automobile effectue des déclarations d'achat, pour les véhicules d'occasion achetés en France. Pour les véhicules acquis à l'étranger, il demande un quitus fiscal pour ceux en provenance de l'Union européenne et un certificat de dédouanement, en cas d'importation extra-communautaire.
Récépissé d’achat véhicule pour pro
Un professionnel ayant une activité d’achat vente de véhicule d’occasion n’a pas l’obligation de demander une carte grise, pour chaque véhicule. À la place et pour éviter d’avoir à régler les taxes d’immatriculation, il a la possibilité d’effectuer une déclaration d’achat ou DA, auprès du ministère de l’Intérieur via le logiciel SIV, dans un délai de 15 jours. Il reçoit alors un récépissé d’enregistrement de la déclaration d’achat au format PDF, à remettre au futur acquéreur du véhicule. Cette procédure de DA ne concerne que les véhicules déjà immatriculés en France.
Le formulaire cerfa de déclaration d’achat est le formulaire 13751.
Remplir déclaration d’achat véhicule étranger
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger, le professionnel du secteur d’automobile n’effectue pas une déclaration d’achat. En revanche, suivant la provenance du véhicule, il demande un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement.
Comment obtenir un quitus fiscal pour un véhicule étranger ?
Le quitus fiscal est à demander pour un véhicule importé depuis un pays membre de l’Union européenne, dans les 15 jours suivant la livraison sur le territoire français. Le quitus est à solliciter par mail au centre des impôts du département ou sur le site de France Titres - ANTS, le site de l’Agence national des titres sécurisés pour un professionnel de l’automobile basé dans les départements 57, 59, 62 et 67. Les documents à fournir sont les suivants :
- le formulaire 1993-PRO-D-SD,
- le KBIS de la société et la pièce d’identité du dirigeant,
- la facture d’achat ou le certificat de cession,
- le certificat d’immatriculation délivré à l’étranger.
Les professionnels important de nombreux véhicules depuis des pays membres de l’UE et étant exonérés de caution sur la TVA ont la possibilité de demander une dispense de quitus fiscal.
Le certificat de dédouanement, pour un véhicule acheté en dehors de l’Union européenne
En cas d’importation d’un véhicule depuis un pays non membre de l’Union européenne, des droits de douane et la TVA sont à régler auprès du service des douanes. À cette occasion, l’importateur reçoit un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance et un certificat de dédouanement 846A.
Immatriculer un véhicule étranger en France
Le professionnel important un véhicule destiné à la revente peut demander une carte grise à son nom ou accompagner son client, afin qu’il obtienne plus facilement le certificat d’immatriculation du véhicule ou encore laisser son client accomplir seul les formalités d’immatriculation.
Les documents pour l’immatriculation d’un véhicule étranger
Les documents nécessaires pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé sont les suivants :
- le cerfa 13750, la demande d’immatriculation,
- le certificat de conformité délivré par le constructeur (COC) ou un document équivalent (un certificat d’immatriculation avec des informations complètes délivré dans l’Union européenne peut suffire),
- un procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
- un justificatif de domicile,
- la pièce d’identité ou la pièce d’identité du gérant et l’extrait KBIS si la carte grise est mise au nom d’une société,
- le permis de conduire du titulaire principal, s’il s’agit d’une personne physique,
- l’ancien certificat d’immatriculation,
- la facture ou le certificat de vente,
- le quitus fiscal ou le certificat de dédouanement,
- le montant des taxes d’immatriculation.
La demande de carte grise pour un véhicule d’occasion étranger se fait en ligne dans un délai d’un mois. Cette demande est à enregistrer sur le site de France Titres ex ANTS, le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (application simplimmat), avec l’aide éventuelle de notre plateforme (démarche simplifiée), qui contrôle vos pièces avant le dépôt. Cependant, la connexion sur ce site est parfois complexe et les consignes peu claires.
Vous êtes un professionnel du secteur automobile ? Afin de vous faciliter la vie et d’accompagner au mieux vos clients, appuyez-vous sur nos conseillers pour préparer vos démarches en lien avec le certificat d’immatriculation : contrôle des pièces pour la déclaration d’achat, la demande de carte grise ou la déclaration de cession d’une voiture, et demande d’un certificat de situation administrative (non-gage) en votre nom, sur mandat.
Questions fréquentes
Comment déclarer l'achat d'un véhicule acheté en Belgique à la préfecture ?
La déclaration d'achat d'un véhicule se fait uniquement par voie numérique et ne concerne que les véhicules d'occasion achetés en France. Dans votre cas, s'agissant d'une importation depuis l'UE, vous avez l'obligation de demander un quitus fiscal dans un délai de 15 jours.
Que faire avec le numéro de quitus fiscal ? Peut-il servir à remplir le cerfa 13751 et à obtenir une carte grise DA automobile ?
Le numéro de quitus fiscal sert à prouver, que le véhicule importé depuis un pays membre de l'Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA, puis à demander une carte grise au nom du nouveau propriétaire.
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