Réponse rapide
Le quitus fiscal est à demander sous 15 jours, en cas d'importation intra-communautaire du véhicule. Certains professionnels sont dispensés de cette formalité.
Vous voudriez alléger vos formalités administratives : est-il obligatoire de demander un quitus fiscal ?
Quitus fiscal : définition
Quand faut-il un document de quitus fiscal ?
Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant l’importation du véhicule, en provenance d’un pays membre de l’Union européenne. Ce quitus prouve que le véhicule est en règle vis-à-vis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- TVA réglée dans le pays d’origine par le vendeur professionnel du véhicule d’occasion,
- absence de TVA en cas d’achat d’une occasion auprès d’un particulier,
- TVA de 20% à régler en France, en cas d’achat d’un véhicule neuf au sein de l’UE.
Si le véhicule est importé depuis un pays non-membre de l’UE, le nouveau propriétaire doit accomplir des formalités de dédouanement nécessitant le paiement de droits de douane de 10% (sauf accord entre la France et le pays exportateur) et une TVA à 20%.
Demande de quitus fiscal : comment avoir un quitus fiscal rapidement en ligne ?
Les particuliers peuvent demander leur quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE), soit directement aux guichets, soit par mail, sauf s’ils habitent dans les départements du Bas-Rhin, de la Moselle, du Nord et du Pas-de-Calais.
En effet, pour ces départements, la demande se fait en ligne sur le site de France Titres ex ANTS. Quant aux professionnels ne connaissant pas le propriétaire final du véhicule, ils effectuent également la demande sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés.
Les particuliers doivent remplir le formulaire n°1993-PART-D-SD, tandis que les professionnels remplissent le formulaire n°1993-PRO-D-SD. Dans les deux cas, les pièces justificatives nécessaires sont listées sur le formulaire.
Dispense de quitus fiscal
Quitus fiscal pour le professionnel : une possible dispense de quitus fiscal automobile
Les professionnels peuvent obtenir une dispense de quitus fiscal, pour l’importation intra-communautaire de moyens de transport neufs destinés à la revente remplissant les conditions suivantes :
- Ils ont obtenu la dispense de la caution sur la TVA. Une caution solvable solidaire est, en principe, due par les personnes morales réalisant des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, qu’ils soient neufs ou d’occasion (sauf personnes morales non assujetties bénéficiant d’u régime dérogatoire).
- Le grand nombre de quitus fiscaux à solliciter chaque année représenterait une gêne importante (une notion laissée à l’appréciation de l’administration fiscale).
Où demander la dispense de quitus fiscal pour professionnel ?
La demande de dispense de quitus fiscal est à solliciter auprès de la direction générale des finances publiques. Pour avoir des renseignements complémentaires, le professionnel peut prendre rendez-vous avec le service des impôts des entreprises (SIE), directement sur le site (en bas de la page d’accueil) ou par mail depuis son espace personnel, rubrique ” Mes autres services > Coordonnées du gestionnaire ”.
Vous avez obtenu votre certificat fiscal. Vous devez demander la carte grise de votre véhicule importé. Pour plus de facilité, pour bénéficier de consignes claires et d’une vérification de votre dossier par une équipe spécialisé, faites appel à nos services.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis obligé de remplir un cerfa de quitus fiscal, en cas d'achat d'une voiture d'occasion au Luxembourg ?
Je suis travailleur frontalier. Je réside en France mais travaille tous les jours au Luxembourg.
À partir du moment où votre lieu de résidence principale se situe en France, vous devez faire immatriculer votre voiture dans ce pays. Vous avez alors besoin d'un certificat de quitus fiscal.
J'achète en tant que particulier une moto d'occasion à un autre particulier en Belgique. Il n'y a pas de TVA sur cette opération. Pourquoi alors avoir besoin d'un quitus fiscal ?
Même si aucune TVA n'est due en cas d'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier au sein de l'UE, le certificat fiscal est nécessaire pour faire immatriculer le véhicule en France. Sans ce document, votre dossier va être rejeté par les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur.
J'importe une voiture d'Angleterre en tant que particulier. Cette opération est-elle dispensée de quitus fiscal ou de certificat 846A ?
L'Angleterre ne faisant plus partie de l'Union européenne, l'importation de la voiture depuis ce pays est considérée comme une importation extra-communautaire. Un certificat 846A avec paiement des droits de douane et la TVA française est nécessaire.
Le quitus fiscal dépend-il des autres dettes fiscales de l'entreprise ?
Je suis garagiste et je peux donc rouler avec une voiture belge en complément de mes papiers d'entreprise. Le service des impôts me dit que je ne peux pas obtenir le quitus fiscal qu'après avoir payé la TVA pour ce véhicule, ce qui est logique. Mais je dois également être à jour sur d'autres paiements concernant des impôts TVA, CFE, etc., et que je ne pourrais obtenir le quitus qu'une fois la misa à jour des diverses cotisations dues par l'entreprise. Est-ce vrai ?
Dans votre situation, nous vous recommandons de consulter la documentation officielle ou le site web des services fiscaux français pour obtenir des instructions précises sur la procédure d'obtention du quitus fiscal et les conditions requises.
Sources
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