Réponse rapide
Le quitus fiscal pour un véhicule étranger se demande auprès du centre des impôts, sauf pour les personnes domiciliées dans les départements 57, 59, 62 ou 67. Pour ces derniers, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande de carte grise, soit sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), encore via une agence physique.
Quitus fiscal, obligatoire pour véhicule étranger
Quitus fiscal pour un véhicule étranger ou certificat de dédouanement
Avant de pouvoir immatriculer un véhicule étranger en France, vous devez prouver que vous êtes en règle avec l’administration fiscale. La procédure dépend de l’origine du véhicule :
- Achat dans l’Union Européenne (UE) : vous n’avez aucune formalité douanière à accomplir. En revanche, le quitus fiscal est obligatoire et prouve que le véhicule, neuf ou d’occasion, est en règle vis-à-vis de la TVA.
- Achat hors UE (Pays tiers) : vous devez payer des droits de douane à l’arrivée. Une fois réglés, vous recevez un certificat de dédouanement (le formulaire 846A).
Qui doit demander le quitus fiscal pour le véhicule importé ?
La demande de quitus fiscal est à la charge de la personne ayant payé le véhicule étranger. Ainsi, si vous mandatez un tiers n’ayant pas réglé l’achat lui-même, il ne peut pas demander le quitus à votre place sans un mandat spécifique.
Pour une démarche simplifiée, vous pouvez déléguer cette tâche à un professionnel spécialisé dans les formalités administratives carte grise comme notre plateforme dédiée.
Quitus fiscal ANTS : délais
Quel est le délai pour obtenir le quitus fiscal d’un véhicule étranger ?
| Délai | À quoi correspond-il ? | Objectif |
|---|---|---|
| 15 jours | Délai légal pour demander le quitus fiscal après l’achat du véhicule à l’étranger | ✅ Justifier la situation fiscale du véhicule |
| 30 jours | Délai maximal après l’importation du véhicule pour demander la carte grise française | ✅ Être en règle pour circuler en France |
Quitus fiscal pour un véhicule étranger et délai dépassé
Aucune sanction financière n’est appliquée si vous faites la demande du quitus fiscal, par vous-même, après les 15 jours. Toutefois, si vous circulez avec le véhicule sans être à jour passé le délai, vous risquez une contravention et l’immobilisation du véhicule lors d’un contrôle de police.
Quitus fiscal pour véhicule importé : justificatifs
Peu importe le type de véhicule (moto, voiture, camping-car) ou son état (neuf/occasion), le formulaire de demande de quitus fiscal reste le même. C’est votre statut qui détermine le Cerfa à utiliser.
- Pour un particulier : utilisez le formulaire 1993-PART-D (Cerfa 15291).
- Pour un professionnel : c’est le formulaire 1993-PRO-D-SD. Certains importateurs bénéficient d’une dispense de caution TVA et peuvent donc, sur demande, être dispensés de quitus fiscal.
Attention : toute fausse déclaration sur ce document est un délit grave, puni de 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.
Quitus fiscal pour une voiture neuve ou d’occasion : autres pièces
En complément, vous devez présenter les documents suivants :
| Document à fournir | Détails / précisions |
|---|---|
| ✅ Preuve d’achat | Facture (achat auprès d’un professionnel) ou certificat de cession (achat auprès d’un particulier). |
| ✅ Carte grise étrangère | Original du certificat d’immatriculation du pays d’origine. |
| ✅ Justificatif d’identité | Pièce d’identité valide ; pour une société : extrait Kbis + pièce d’identité du gérant. |
| ✅ Justificatif de domicile | Document de moins de 6 mois (facture d’énergie, téléphonie, quittance de loyer, etc.). |
| ✅ Demande d’immatriculation (Cerfa 13750) | Pour les particuliers, l’exemplaire dûment complété et signé par le demandeur. |
| ✅ Contrôle technique | Pour les véhicules y étant soumis : procès verbal français ou étranger de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise). |
| ⚠️ Cas véhicule neuf | Un certificat de conformité ( COC ) du constructeur, souvent au format numérique, peut être exigé pour vérifier les caractéristiques techniques. |
Bon à savoir : concernant les documents étrangers, une traduction certifiée de la facture ou de la carte grise est parfois demandée si elles sont rédigées dans une langue complexe.
Obtenir le quitus fiscal : où s’adresser ?
La procédure dépend de votre lieu de résidence.
La demande de quitus fiscal du véhicule importé auprès du centre des impôts
Pour la majorité des usagers français, la demande s’effectue par e-mail auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre domicile (ou le siège social).
À noter : l’obtention du quitus fiscal n’empêche pas un contrôle fiscal ultérieur sur la TVA.
ANTS pour obtenir le quitus de son véhicule étranger
Si vous résidez en Moselle, dans le Nord, le Pas-de-Calais ou le Bas-Rhin, ne contactez pas, la démarche est 100 % dématérialisée (de manière expérimentale) et se fait directement en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (application Simplimmat), en même temps que votre demande de carte grise ou en mandatant notre portail spécialisé, pour une démarche simplifiée et bénéficier d’un accompagnement pas-à-pas.
La demande de quitus fiscal sur ANTS : les étapes clés
Pour entamer la demande de quitus fiscal sur le site de l’ANTS - France Titres, certaines étapes sont nécessaires.
La demande de quitus fiscal en tant que professionnel automobile, acheteur-revendeur
- Rendez-vous sur le site officiel et connectez-vous à votre espace personnel à l’aide de vos identifiant et mot de passe ou via France Connect (Ameli, LaPoste, Impots.gouv, etc.).
- Accédez à la rubrique “Démarches immatriculation”, puis sélectionnez la démarche “Demandez seulement un quitus fiscal”.
- Renseignez le formulaire en ligne avec les informations du véhicule et de son transfert, ainsi que les données du vendeur, de l’acquéreur, etc.
- Téléversez les justificatifs demandés puis validez.
- Veillez à bien relire le récapitulatif de la téléprocédure puis cochez les conditions générales d’utilisation.
- Procédez ensuite au paiement de la démarche.
Votre demande est alors transmise au service instructeur pour étude. Les délais varient selon la commune de résidence et la complexité de votre dossier. Surveillez son avancement via votre espace personnel.
La demande de quitus fiscal en tant que particulier
Pour les particuliers, la démarche est similaire. La seule différence réside dans le choix de la procédure : il s’agit de sélectionner « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal ».
Vous avez obtenu le quitus fiscal ? Notre plateforme vous accompagne pour préparer la demande de carte grise du véhicule étranger, que vous déposez ensuite sur l’ANTS.
Questions fréquentes
J'ai acheté une remorque en même temps que ma voiture étrangère, faut-il demander 2 quitus fiscaux ?
Non. Le quitus fiscal concerne uniquement les véhicules soumis à TVA. Les remorques, y compris celles immatriculées (PTAC > 500 kg), n’y sont pas soumises.
Comment obtenir une traduction certifiée des papiers de sa voiture étrangère ?
L’administration peut exiger une traduction réalisée par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel française. Une liste de tels traducteurs est disponible sur le site de la Cour de Cassation.
Quelle TVA s'applique sur une voiture achetée dans l'Union Européenne ?
3 cas de figure sont possibles :
- Véhicule neuf fiscalement : TVA à 20 % due en France.
- Véhicule d’occasion acheté à un particulier : aucune TVA.
- Véhicule d’occasion acheté à un professionnel : TVA incluse selon le régime de la marge ou payée dans le pays du vendeur.
Qu'est-ce qu'une voiture neuve fiscalement ?
Est considérée comme voiture neuve, une voiture dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui a parcouru moins de 6.000 kilomètres (article 298 sexies du code général des impôts).
Sources
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