Comment changer sa carte grise avec un permis étranger ?

Permis européen et carte grise française

Si vous avez obtenu votre permis dans un pays faisant partie de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’en demander l’échange contre un permis français. Cependant, votre permis étranger devra obéir à certaines conditions :

• vous devez posséder l’âge requis pour la conduite d’un véhicule de la catégorie souhaitée (par exemple, avoir 18 ans pour un véhicule de catégorie B),
• avoir un permis étranger en cours de validité,
• respecter les prescriptions médicales indiquées sur le permis (port de lunettes de vue, véhicule aménagé selon le handicap, etc.),
• n’avoir aucune suspension, restriction ou annulation de votre permis dans le pays qui vous l’a délivré.

Permis hors-UE et immatriculation française

En cas d’obtention du permis dans un pays hors UE, vous aurez l’obligation de le faire remplacer par un permis français avant de pouvoir faire une demande de carte grise. Cette demande devra être faite dans un délai d’un an à partir de votre date de résidence en France.

Quels documents fournir pour changer votre permis ?

La démarche est à effectuer dans la Préfecture de votre lieu de résidence. Pour faire votre demande, vous devrez fournir :

• le Cerfa 14879 soit la demande de permis de conduire par échange,
• le Cerfa 14948 Réf.06, c’est-à-dire la demande de permis de conduire - Format de l’Union Européenne,
• la copie recto-verso et en couleurs de votre permis de conduire étranger,
• une copie d’un justificatif d’identité.
• une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• une copie d’un justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis (attestation d’inscription et de radiation des registres consulaires, contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de scolarité, etc.).
• l’original d’une attestation de droits à conduire de moins de 3 mois (remise par les autorités ayant délivré le permis de conduire étranger). Si elle n’est pas en français, elle devra être traduite par un traducteur habilité.
• une copie d’un justificatif de la date de retour en France (attestation de radiation des registres consulaires, inscription à Pôle Emploi, etc.).
• si votre permis étranger n’est pas rédigé en français, une traduction du permis de conduire par un traducteur habilité.
• 4 photos d’identité (dont 2 sur les Cerfa). Pensez à noter vos noms, prénoms et date de naissance au dos de chaque photo.
• une enveloppe “prêt-à-poster” tarif lettre suivie 50 g pré-affranchie avec vos noms et adresse complète.
• si vous possédez des catégories lourdes sur votre permis étranger, vous devrez également joindre l’avis médical obtenu suite à la visite médicale effectuée chez un médecin agréé de votre département de résidence.

Où envoyer ma demande pour changer mon permis étranger ?

Si vous résidez sur Paris, votre dossier complet devra être envoyé à l’adresse suivante :

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCCP

Crepic (Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite)

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04.

Si vous ne résidez pas à Paris, votre dossier devra être renvoyé à cette adresse :

CERT EPE

TSA 83529

44035 Nantes Cedex 01.

À noter : Après l’examen de votre demande, vous devrez systématiquement fournir votre permis de conduire étranger afin d’en vérifier l’authenticité et la validité. En retour, il vous sera remis une Attestation de Dépôt Sécurisée (ADS) qui vous permettra de conduire dans l’attente de la réception de votre permis français.

Immatriculation post-permis français

Une fois votre permis de conduire français reçu, vous pourrez faire une demande de carte grise pour votre véhicule. Vous devrez alors fournir les documents suivants :

• s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise de votre véhicule barrée, datée et signée ).
• le Cerfa 13750 dûment rempli (demande de certificat d’immatriculation)
• le Cerfa 15776 (déclaration de cession) ainsi que le code de cession qui a été remis à l’ancien propriétaire du véhicule (toujours s’il s’agit d’un véhicule d’occasion). 
• une copie de votre pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport ou carte de séjour).
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou, si vous ne possédez pas d’adresse fixe, une attestation de domiciliation.
• la copie du Contrôle Technique, datant de moins de 6 mois avant la demande de carte grise (moins de 2 mois si le véhicule a eu une contre-visite).
• une copie de votre permis de conduire français.
• une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule.

À la fin de votre demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise), vous aurez un accusé de réception de votre demande, un numéro de dossier ainsi qu’un CPI, Certificat Provisoire d’Immatriculation qui vous permettra de circuler le temps de recevoir votre carte grise définitive. Le délai moyen de traitement des dossiers de carte grise est d’une semaine. Néanmoins, ce délai peut varier selon votre lieu de résidence et le nombre de dossiers à traiter. 

En cas de dossier incomplet, vous devrez le compléter dans les plus brefs délais, au risque de voir votre demande annulée. C’est pourquoi nous vous recommandons de bien vérifier que votre dossier comporte tous les documents demandés avant de valider votre demande. Cela vous évitera des délais de traitement rallongés ou un rejet de votre dossier.