Carte grise d'un véhicule étranger en préfecture ?

Les services en préfecture pour l’immatriculation d’un véhicule étranger

Fin des démarches d’immatriculation d’un véhicule importé aux guichets des préfectures

Les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion importé en France ne se font plus aux guichets des préfectures et des sous-préfectures, depuis novembre 2017. En effet, la volonté du gouvernement exprimée dans le plan préfecture nouvelle génération est de dématérialiser les formalités cartes grises, dans un souci de modernisation de l’État et de recentrage des missions des agents préfectoraux, en particulier sur la lutte contre la fraude aux titres régaliens.

Les points numériques pour une demande de carte grise en ligne du véhicule importé

Dans les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures sont ouverts des points d’accès numériques, avec un ordinateur relié à internet, une imprimante et un scanner. Les usagers souhaitant accéder à un tel point doivent prendre rendez-vous.

Point d’attention : les points numériques ont des horaires d’ouverture restreints ne permettant pas toujours d’effectuer la demande d’immatriculation du véhicule étranger, dans le délai légal de 30 jours.

L’ANTS pour faire la carte grise d’un véhicule étranger

L’ANTS, le site du gouvernement

Le site mis en place par le ministère de l’Intérieur pour effectuer l’ensemble des démarches cartes grises est celui de l’agence nationale des titres sécurisés. Le dossier est à compléter et le règlement des taxes se fait par carte bancaire. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW) est disponible pour impression. Le CPI WW valable 4 mois permet de circuler en France, comme à l’étranger dans les États ayant donné leur accord. La carte grise définitive arrive, quant à elle, sous pli sécurisé au domicile du propriétaire.

Faire appel à un professionnel, pour une carte grise d’un véhicule étranger rapide

Les usagers sont nombreux à critiquer les problèmes de connexion et le manque d’accompagnement sur le site de l’ANTS. Pour bénéficier d’un tel accompagnement, ils doivent faire appel aux services d’un tiers spécialisé, ce tiers pouvant être un professionnel du secteur automobile habilité, qui remet au propriétaire le CPI WW, la carte grise arrivant ensuite par voie postale. Une plateforme spécialisée comme la nôtre peut aussi contrôler vos pièces avant que vous ne déposiez vous-même la demande depuis votre compte ANTS.

Le + de notre plateforme : vous avez une interrogation ? Envoyez-nous un mail. Un conseiller spécialisé dans les demandes de carte grise de véhicules importés vous répond.

Quels sont les papiers à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule importé ?

Liste des pièces à fournir pour la carte grise

Les documents suivants sont nécessaires, pour obtenir un certificat d’immatriculation en France pour son véhicule acheté à l’étranger :

• un certificat fiscal, le quitus fiscal pour un véhicule acheté dans l’Union européenne ou la déclaration de douane 846A, en cas d’importation extra-communautaire,
• le certificat de conformité aux normes européennes (COC) ou à défaut la réception à titre isolé ou l’ancien carte grise comportant les informations nécessaires, c’est-à-dire ayant les champs D1, D2, D3 et K remplis entièrement,
• le PV de contrôle technique en cas d’importation d’une voiture de plus de 4 ans,
• la carte grise d’origine pour une occasion,
• le contrat de vente ou la facture d’achat,
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile récent, comme une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par une agence immobilière ou le dernier avis d’imposition,
• l’attestation d’assurance et le permis de conduire.

Point d’attention : les documents étrangers doivent être traduits en français, si nécessaire.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est à réclamer dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule importé au sein de l’Union européenne. Si l’acheteur est une personne physique, il envoie sa demande par courriel à son centre des impôts ou au service des impôts aux entreprises (SIE), pour les habitants des départements du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais. La demande se fait à l’aide du cerfa n°1993-PART-D-SD accompagné de la facture d’achat ou du certificat de cession, du prix de vente, du COC pour un véhicule neuf, de la carte grise étrangère, d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.

Carte grise pour une voiture étrangère, le prix

Les taxes pour une carte grise française

Les taxes et redevances dues, lors de la première immatriculation d’une voiture étrangère, sont les mêmes qu’en cas d’achat d’une voiture neuve en France. Il s’agit donc de :

• la redevance d’acheminement de 2,76 €, pour couvrir les frais d’envoi sous pli sécurisé de la taxe,
• le malus sur les émissions de CO2,
• le malus au poids pour les voitures de plus de 1,8 tonne,
• la taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale de la voiture et du lieu de résidence de son propriétaire, cette puissance fiscale étant multipliée par le prix unitaire du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional,
• les frais de gestion d’un montant fixe de 11 €.

Les exonérations pour certains véhicules

Certains véhicules étrangers sont exonérés d’une partie du paiement d’une partie des taxes, lors de leur immatriculation en France :

• Les véhicules 100% électriques sont dispensés du paiement de la taxe régionale, du malus au poids et du malus CO2.
• Les véhicules hybrides rechargeables ou non, roulants au gaz ou au superéthanol E85 peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe régionale (selon le vote du conseil régional).
• Les voitures hybrides électriques rechargeables avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km sont dispensées du paiement de la taxe CO2 et du malus au poids.
• Les personnes en situation de handicap sont exonérées de la taxe CO2 et du malus au poids.