Immatriculer une voiture Suisse en France

Documents d’immatriculation véhicule suisse en France

Les papiers nécessaires pour obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule provenant de Suisse

Les documents obligatoires pour obtenir la carte grise française d’un véhicule importé, depuis la Suisse sont les suivants :

• le certificat de conformité européen (COC),
• le certificat de dédouanement, volet n°846A,
• le certificat d’immatriculation suisse,
• le certificat de cession ou la facture d’achat,
• la demande d’immatriculation, à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise), si la camionnette ou la voiture a plus de 4 ans,
• une pièce d’identité du nouveau propriétaire (extrait KBIS et pièce d’identité du représentant légal pour un véhicule de société),
• le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
• un justificatif de domicile.

À savoir : pour être immatriculé en France, le véhicule importé doit être assuré.

Acheter un véhicule en Suisse : l’importance du certificat de conformité

Le certificat de conformité européen (COC) ou l’attestation d’identification à un type national est remis par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule. Un duplicata payant peut être délivré par la suite.
À défaut de COC prouvant que le véhicule répond aux normes européennes en matière de sécurité et de protection de l’environnement, le véhicule doit obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé auprès de la DREAL (anciennement service des mines).

Comment dédouaner une voiture suisse en France ?

Les droits de douanes (10% pour une voiture) et la TVA (20%) sont à régler auprès d’un bureau de douane. Cette déclaration en douane nécessite la présentation du certificat d’immatriculation helvète et de la facture d’achat (ou d’un document équivalent). Le certificat de dédouanement n° 846 A est alors remis.
Cependant, les droits ne sont pas dus si le véhicule (à l’exception des utilitaires) appartient depuis plus de 6 mois à un particulier venant s’installer définitivement en France métropolitaine, à condition de figurer sur l’inventaire des biens.

Immatriculer en ligne voiture suisse en France

Le dépôt de la demande d’immatriculation doit se faire dans un délai de 30 jours, soit avec l’aide de Portail Carte Grise, soit auprès de France Titres ex ANTS.

De nombreuses demandes de cartes grises sur le site de l’ANTS - France Titres n’aboutissent pas, du fait de consignes incomprises, d’impossibilité de se connecter à son espace personnel, de bugs entrainant la mise en attente de la procédure, etc. C’est pourquoi de nombreux administrés préfèrent confier leur demande d’immatriculation à des tiers de confiance, comme notre plateforme. Nous vous guidons étape par étape.

Le rôle de France Titres ex ANTS pour immatriculer en France un véhicule en provenance de Suisse

Jusqu’en novembre 2017, les propriétaires de véhicule pouvaient se rendre aux guichets des préfectures et des sous-préfectures, afin d’accomplir les démarches en lien avec les cartes grises. Mais ces guichets ont fermé, dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), un plan prévoyant une dématérialisation progressive de nombreuses formalités administratives. L’acheteur d’un véhicule importé depuis la Suisse doit donc déposer son dossier de demande de carte grise directement sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Il s’agit d’une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Un certificat provisoire d’immatriculation est alors disponible. Des plaques WW avec mention du numéro d’immatriculation provisoire sont alors à poser sur le véhicule. Ces plaques devront être changées à réception de la carte grise définitive (sous pli sécurisé au domicile du propriétaire).

Prix carte grise véhicule importé de Suisse

Achat d’une voiture en Suisse, la fiscalité écologique

Lors de la première immatriculation en France d’une voiture, une fiscalité écologique peut s’appliquer. Cette fiscalité comprend deux taxes :

• le malus écologique sur les émissions de CO2 (pour les voitures émettant 118 grammes de CO2/km et plus en 2024),
• le malus au poids (pour les voitures de plus de 1,6 tonne en 2024).

Les autres taxes à régler pour la carte grise française du véhicule en provenance de Suisse

Les autres taxes à régler lors de la demande de carte grise sont :

• la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, pour un utilitaire,
• la redevance d’acheminement (un montant fixe de 2,76 € en 2024),
• les frais de gestion (un montant fixe de 11 € en 2024),
• la taxe régionale calculée en fonction du lieu de résidence du propriétaire et de la puissance fiscale du véhicule, avec des réductions (50% pour les motos, par exemple) et des exonérations (pour les véhicules électriques).

Si vous faites appel à un transitaire pour faire venir en France votre véhicule acheté en Suisse, ce professionnel se charge souvent des formalités pour obtenir la carte grise française. Dans le cas contraire et pour contourner les difficultés du site gouvernemental, après avoir réglé les droits de douanes et la TVA et fait passer le contrôle technique, si nécessaire, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé en nous confiant votre démarche carte grise.