Immatriculer une voiture d'Angleterre en France

Taxes et douanes pour véhicules britanniques

Droits de douane pour un véhicule provenant de Grande-Bretagne

L’Angleterre ne faisant plus partie de l’Union européenne et la période transitoire du Brexit étant achevée, l’importation d’un véhicule depuis ce pays est soumise au paiement de droits de douane de 10%.
Lors de la demande de carte grise, un certificat de dédouanement 846A et non plus un quitus fiscal (un document concernant les importations depuis un pays membre de l’UE) est à remettre, pour prouver que les formalités douanières sont accomplies.

TVA pour un véhicule provenant de GB

Un taux de TVA de 20% s’applique sur le prix du véhicule augmenté des droits de douane. Le véhicule est, cependant, admis en franchise de droits et de taxes, en cas de retour de l’expatrié. Celui-ci doit, cependant, avoir utilisé son véhicule depuis plus de 6 mois en Angleterre et ce dernier doit figurer sur l’inventaire de ses biens.

Documents pour immatriculation voitures anglaises

La demande d’immatriculation en France du véhicule importé doit se faire dans le délai d’un mois, sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 135 € et de voir son véhicule immobilisé.

Comment faire immatriculer un véhicule étranger en France : les pièces justificatives

Pour obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule britannique importé en France, les documents obligatoires sont :

• le certificat de cession ou la facture d’achat,
• le V5, l’équivalent de la carte grise française avec les parties « Nouveau propriétaire » (new keeper) et « Export permanent » (permanent export) complétées,
• le certificat de conformité européen (COC) ou l’attestation d’identification à un type CE émanant du constructeur ou à défaut le PV de réception à titre isolé,
• un contrôle technique, si la voiture anglaise a plus de 4 ans (depuis le Brexit, le contrôle technique anglais n’est plus valable en France),
• le certificat de dédouanement,
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• la demande d’immatriculation à l’aide du formulaire administratif cerfa 13750,
• le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

L’Administration peut demander une traduction certifiée des documents rédigés en anglais.

Comment homologuer une voiture anglaise en France ?

En l’absence de certificat de conformité européen, une réception à titre isolé doit être demandée auprès de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Cette procédure anciennement nommée passage aux mines peut nécessiter une visite à l’UTAC, afin d’effectuer des essais. Attention, cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse. De plus, certains véhicules, comme les voitures à triple essieu, ne sont pas homologables.

La conduite avec le volant à droite est autorisée. En revanche, une modification des phares est nécessaire.

Qui contacter pour immatriculer un véhicule britannique ?

La fin de la démarche en préfecture pour la carte grise d’une voiture anglaise

De plus en plus de démarches administratives sont dématérialisées. C’est le cas des demandes en lien avec le certificat d’immatriculation. Ainsi, les guichets cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures ont fermé en novembre 2017, en application des dispositions du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Seule reste accessible dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures, une borne numérique mais uniquement sur rendez-vous et avec une plage horaire d’ouverture limitée.

La demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule importé est complexe. C’est pourquoi, notre plateforme vous propose un accompagnement personnalisé pour une démarche sans stress et pour limiter fortement le risque de rejet de votre dossier, du fait d’une pièce non conforme.

Quel que soit le canal utilisé pour demander la carte grise de votre véhicule en provenance du Royaume-Uni, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW) valable 4 mois en attendant l’arrivée de la carte grise définitive à votre domicile.

Importateur ou France Titres ANTS pour demander la carte grise de son véhicule importé

De nombreux particuliers achetant leur véhicule en Angleterre passent par un importateur. Cet importateur se charge alors souvent de la demande de certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire peut demander la carte grise de la voiture anglaise, directement sur le site de France Titres ANTS, l’agence nationale des titres sécurisés.

Prix carte grise importation véhicule anglais

Tarif de la carte grise du véhicule importé : la fiscalité écologique

Lors de la première immatriculation en France d’une voiture particulière, le malus écologique sur les émissions de CO2 et le malus au poids sont susceptibles de s’appliquer. Le malus sur les émissions de CO2 concerne les voitures émettant 118g de CO2 et plus par km (valeur 2024), selon la norme WLTP. Le malus au poids mis en place au 1er janvier 2022 concerne, quant à lui, les voitures de plus de 1,6 tonne (valeur 2024). Des exonérations existent, notamment pour les personnes ayant une carte d’invalidité.

Bon à savoir : utilisez notre simulateur de malus écologique pour estimer en quelques clics le montant du malus applicable à votre situation et anticiper le coût total de votre acquisition.

Les autres taxes à régler

Le prix de la carte grise d’un véhicule neuf ou d’occasion, importé ou non, comprend les taxes suivantes :

• la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s’il s’agit d’un utilitaire,
• la taxe régionale calculée en fonction de la puissance administrative du véhicule, du type de véhicule (50% de réduction pour les motos, de sa motorisation (exonération pour les véhicules électriques, par exemple), de son âge (50% de réduction pour les voitures de plus de 10 ans), du lieu de résidence du nouveau propriétaire (le prix du cheval fiscal étant fixé par le conseil régional),
• la redevance d’acheminement de 2,76 € (en 2024),
• des frais de gestion de 11 €.

Depuis le départ de l’Angleterre de l’Union européenne, les formalités d’immatriculation d’une voiture GB se sont compliquées : nécessité de demander un formulaire de dédouanement avec règlement préalable de droits de douane, non-reconnaissance du contrôle technique passé en Grande Bretagne.