Réponse rapide
Après un divorce, la mise à jour de la carte grise s’effectue en ligne : retrait du nom d'usage ou d'un cotitulaire (13,76 € de taxes), ou changement de titulaire si le véhicule est attribué à un ex-époux absent de la carte grise. La démarche s'effectue sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais de service supplémentaires), par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique.
Qui est le propriétaire du véhicule après un divorce ?
Le propriétaire du véhicule après un divorce est déterminé par le régime matrimonial et les documents de propriété, pas par la carte grise. La carte grise (certificat d’immatriculation) est un titre de police, pas un titre de propriété : le nom qui y figure ne prouve pas à lui seul qui possède le véhicule.
La carte grise est au nom de mon ex-conjoint : suis-je propriétaire ?
Oui, vous pouvez être propriétaire d’un véhicule dont la carte grise est au nom de votre ex-mari ou de votre ex-femme. Le titulaire principal de la carte grise doit détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule : un propriétaire sans permis figure alors comme cotitulaire, rubrique C.4.1.
Le juge se réfère à l’acte d’achat du véhicule et, à défaut, à tout moyen de preuve : paiement de la voiture, de l’assurance ou des frais d’entretien.
Régime matrimonial : à qui revient la voiture ?
La voiture revient à l’époux qui en est propriétaire selon le régime matrimonial :
- Séparation de biens : chaque époux conserve les véhicules qu’il a achetés, avant ou pendant le mariage. Si les deux noms figurent sur l’acte d’achat, les époux sont présumés copropriétaires.
- Communauté de biens : les véhicules acquis pendant le mariage sont partagés. L’époux qui garde la voiture rachète la part de son ex-conjoint, ou le véhicule lui est attribué par le jugement ou la convention de divorce.
Est-il obligatoire de changer la carte grise après un divorce ?
Le changement de carte grise après un divorce est obligatoire si le titulaire du véhicule change : véhicule attribué à l’ex-conjoint qui ne figurait pas sur la carte grise, ou cotitulaire devenant titulaire unique.
La modification est également obligatoire si vous perdez le droit d’utiliser votre nom d’usage à la suite du divorce. Aucun délai légal n’est fixé pour ces mises à jour liées au divorce, contrairement à l’ajout du nom après un mariage, lui aussi sans échéance.
À noter : mettre la carte grise à jour reste fortement recommandé : tant que le nom de l’ex-conjoint figure au fichier SIV, il reste destinataire des avis de contravention liés au véhicule.
Changement de nom ou changement de titulaire : les 3 cas après un divorce
La démarche à effectuer dépend de ce qui doit être modifié sur la carte grise. Trois cas couvrent la quasi-totalité des situations de divorce :
| Votre situation | Démarche | Justificatif clé | Coût des taxes |
|---|---|---|---|
| Vous retirez votre nom d'usage (nom marital) de la carte grise | Changement de nom | Jugement de divorce ou convention notariée précisant la marque et le n° d'immatriculation du véhicule attribué | 13,76 € : exonéré de taxe régionale |
| Votre ex-conjoint était cotitulaire et sort de la carte grise | Retrait de cotitulaire | Jugement ou convention attribuant le véhicule, ou jugement accompagné du certificat de cession de l'ex-époux | 13,76 € : exonéré de taxe régionale |
| Le véhicule vous est attribué mais vous ne figuriez pas sur la carte grise | Changement de titulaire | Jugement, convention de divorce ou jugement accompagné du certificat de cession de l'ex-époux | Coût variable : la taxe régionale est due, selon la puissance fiscale et la région |
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (2017), ces démarches ne se font plus au guichet : elles s’effectuent exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres, sans frais de service supplémentaires (les taxes restent dues dans tous les cas). Pour préparer votre dossier, une plateforme spécialisée comme Portail Carte Grise peut contrôler vos pièces avant votre dépôt.
Des points numériques restent accessibles sur rendez-vous en préfecture pour les personnes éloignées d’internet.
Bon à savoir : en faisant appel à notre site dédié, vous nous transmettez votre jugement ou votre convention de divorce avec vos justificatifs : un conseiller vérifie votre dossier avant transmission au service instructeur et vous accompagne jusqu’à la réception de votre nouvelle carte grise. Vous évitez les rejets pour pièce non conforme, principal motif de blocage sur ce type de dossier.
Comment changer le nom sur la carte grise après un divorce ?
Pour changer le nom sur la carte grise après un divorce, déposez votre demande en ligne avec les justificatifs suivants :
- la demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750) ;
- la carte grise actuelle ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- la preuve de contrôle technique pour une voiture, camionnette ou camping-car de plus de 4 ans (plus de 5 ans pour un deux-trois roues), sauf véhicule dispensé ;
- le jugement de divorce précisant la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule attribué, la convention de divorce enregistrée par un notaire, ou le jugement accompagné du certificat de cession établi par l’ex-époux.
Pour un changement de titulaire complet (véhicule attribué à un ex-époux absent de la carte grise), le certificat de cession Cerfa 15776 signé des deux ex-conjoints accompagne le jugement.
Si vous mandatez un tiers ou une plateforme, le mandataire certifie sur l’honneur que vous détenez une attestation d’assurance et un permis correspondant à la catégorie du véhicule.
À la fin de la démarche, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler un mois en France en attendant le titre définitif.
Comment enlever le nom de mon ex-conjoint sur la carte grise ?
Pour enlever le nom de votre ex-conjoint cotitulaire, déposez une demande de retrait de cotitulaire avec les mêmes justificatifs, accompagnés du document attribuant le véhicule : jugement, convention de divorce ou certificat de cession signé par l’ex-cotitulaire.
Le retrait ne peut pas se faire unilatéralement sans l’un de ces documents : la carte grise engage les deux personnes inscrites au SIV.
Combien coûte le changement de carte grise après un divorce ?
Le changement de nom ou le retrait d’un cotitulaire après un divorce coûte 13,76 €, quel que soit le véhicule : 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement pour l’envoi du nouveau titre en lettre suivie, avec exonération de la taxe régionale.
Le paiement s’effectue obligatoirement par carte bancaire. La démarche n’est donc pas sans coût, même effectuée directement sur le site de l’ANTS : les taxes restent dues dans tous les cas ; seule s’ajoute, le cas échéant, la prestation de la plateforme qui traite votre dossier.
Si le véhicule est attribué à un ex-époux qui ne figurait pas sur la carte grise, la demande est traitée comme un changement de titulaire : la taxe régionale, calculée sur la puissance fiscale et le taux de votre région, s’ajoute au coût.
Les frais annexes éventuels
| Frais annexe | Quand s'applique-t-il ? | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Contrôle technique | Véhicule soumis au CT sans procès-verbal en cours de validité | 78 € en moyenne pour une voiture en 2026, tarifs libres de 45 € à plus de 120 € selon le centre |
| Plaques d'immatriculation | Véhicule encore immatriculé à l'ancien format départemental : un numéro définitif au format AA-123-AA est attribué lors de la mise à jour | Variable selon le fournisseur |
Séparation ou concubinage : quelles règles pour la carte grise ?
Après une séparation sans divorce (concubinage, rupture de PACS), il n’existe ni communauté de biens ni jugement d’attribution : le véhicule appartient à la personne qui prouve l’achat, et la carte grise se met à jour par certificat de cession (Cerfa 15776) signé des deux ex-concubins.
L’ex-concubin qui récupère le véhicule effectue ensuite un changement de titulaire classique, avec paiement de l’ensemble des taxes : le cédant déclare la cession sous 15 jours et le nouveau titulaire dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom, sous peine d’une contravention de 4e classe.
Pour une carte grise aux deux noms, le retrait de l’ex-cotitulaire suit la même logique : accord écrit des deux parties, à défaut décision de justice.
Cas particuliers après le divorce
Mon ex-conjoint refuse de changer la carte grise : que faire ?
Si votre ex-conjoint refuse de signer le certificat de cession ou de coopérer, appuyez-vous sur la décision de justice : le jugement ou l’ordonnance attribuant le véhicule vaut preuve de propriété et peut être présenté à l’appui de la demande d’immatriculation.
En cas de blocage persistant, votre avocat peut saisir le juge, qui peut ordonner à l’ex-époux de signer ou prendre toute mesure assurant l’exécution de la décision. À l’inverse, si c’est vous qui avez cédé le véhicule et que votre ex-conjoint ne met pas la carte grise à jour, déclarez la cession en ligne : vous ne recevrez plus les avis de contravention liés au véhicule.
Peut-on garder une carte grise aux deux noms après un divorce ?
Oui, aucune règle n’impose de retirer un ex-époux cotitulaire de la carte grise après le divorce. Vous pouvez même conserver le nom de votre ex-époux comme nom d’usage sur le titre, avec son accord ou sur autorisation du juge ; en cas de remariage, ce nom d’usage est perdu automatiquement et la carte grise doit être modifiée.
Cette situation est toutefois déconseillée : les deux noms restent inscrits au SIV, les deux ex-conjoints restent solidairement exposés aux amendes et la revente du véhicule exigera la signature des deux. La mise à jour évite ces complications.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour changer la carte grise après un divorce ?
Aucun délai légal n'encadre les modifications de carte grise liées au divorce, y compris le changement de titulaire sur attribution du véhicule. Le délai d'un mois de l'article R322-5 du Code de la route ne s'applique qu'aux cessions classiques, par exemple entre ex-concubins.
Comment savoir si ma carte grise est au nom de jeune fille ou au nom d'épouse ?
La rubrique C.1 de la carte grise mentionne le nom et le prénom du titulaire principal. C'est elle qui indique si le certificat d'immatriculation est établi à votre nom de naissance ou à votre nom d'usage pris lors du mariage.
Faut-il changer les plaques d'immatriculation après le divorce ?
Uniquement si le véhicule porte encore une immatriculation à l'ancien format départemental : la mise à jour de la carte grise déclenche alors l'attribution d'un numéro définitif au format AA-123-AA, et les plaques doivent être remplacées dès l'édition du certificat provisoire d'immatriculation.
Qui reçoit les amendes si la carte grise n'est pas à jour après le divorce ?
Le titulaire inscrit au SIV reçoit les avis de contravention, même s'il n'utilise plus le véhicule. L'ex-conjoint qui a cédé la voiture doit déclarer la cession en ligne pour ne plus être destinataire des amendes commises par le nouveau détenteur.
Peut-on vendre la voiture pendant la procédure de divorce ?
Un véhicule commun ne peut pas être vendu unilatéralement pendant la procédure : la cession exige la signature de tous les cotitulaires et, pour un bien de communauté, l'accord des deux époux tant que le partage n'est pas prononcé. En cas de désaccord, le juge tranche l'attribution.
Divorce : comment mettre la carte grise au seul nom de mon épouse ?
La carte de grise de mon véhicule est établie aux noms de mon épouse et de moi même : nous sommes en instance de divorce et nous voudrions que ce véhicule soit au seul nom de mon épouse : quelle est la démarche à suivre ?
Si Mme est cotitulaire et qu'elle souhaite devenir titulaire principale du véhicule, il s'agit d'un changement de propriétaire.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Comment ne pas payer et régulariser la situation pour que monsieur ne soit plus embêté ?
Dans le cas d'une procédure de divorce, véhicule au nom de monsieur laissé à madame pour ses déplacements avec les enfants. Madame n'a pas changé de nom sur la carte grise, ni même son adresse. Ni l'un ni l'autre n'habite à l'adresse indiquée sur carte grise. Monsieur reçoit une saisie sur salaire suite à des amendes impayées.
Dans le cas d'éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule, vous ne recevrez pas ses PVs et amendes si vous déclarez la cession du véhicule.
Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Suite à un divorce, le véhicule m'est revenu. Mon ex-mari est titulaire de la carte grise. Comment dois-je opérer pour obtenir la carte grise à mon nom ?
Il s'agit d'effectuer la démarche changement de propriétaire carte grise.
Je suis titulaire et mon ex-conjoint cotitulaire. Nous sommes séparés et Monsieur a soldé le crédit auto. Comment l'enregistrer en tant que titulaire de la carte grise ? Est ce payant ?
Il s'agit en effet de réaliser un changement de titulaire. Le certificat de cession devra être complété et signé par vous-même et votre ex-conjoint en tant que nouvel acquéreur en complément de la carte grise barrée, datée et signée.
La démarche est payante et s'effectue en ligne via le site de l'ANTS: /
Nos équipes sont à votre écoute et restent disponibles pour vous accompagner à chaque étape de la procédure.
Comment céder sa voiture à son ex-conjoint sans payer de frais ?
J'ai divorcé et la voiture m'a été attribuée par le jugement de divorce. Mon ex-mari ne figurant pas sur la carte grise souhaite l'acheter.
Vous devez remplir un formulaire de cession (cerfa 15776), en remettre un exemplaire à votre mari avec le certificat de non gage du véhicule, la carte grise barrée et signée et le PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Vous devez déclarer la cession sous 15 jours. Et votre mari doit demander une carte grise en ligne sous 30 jours. Cette carte va être payante. Il va, en effet, devoir régler la taxe de gestion, les frais d'acheminement et la taxe régionale.
Comment savoir si la carte grise est au nom de jeune fille ou d'épouse ?
Regarder à la rubrique C.1 de votre carte grise. Cette rubrique mentionne, en effet, le prénom et le nom du titulaire principal. Vous saurez ainsi si la carte mentionne votre nom de femme mariée ou votre nom de jeune fille.
Que dois-je faire ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'ordonnance d'orientation m'attribue le véhicule qui est immatriculé aux deux noms : celui de mon époux et le mien. Ce véhicule doit être détruit et Casse-autos Jacquot, avec qui j'ai pris contact, me demande un certificat de cession signé par mon époux avec une copie de sa carte d'identité. Après demande par l'intermédiaire de mon avocat, celui-ci refuse de me remettre ces documents.
Votre avocat peut demander au tribunal qui gère votre divorce d'intervenir. Le juge peut ordonner à votre époux de signer le certificat de cession ou peut prendre d'autres mesures pour assurer le respect de l'ordonnance d'orientation.
Vous pouvez également montrer la décision de justice attribuant le véhicule à votre nom à la casse-auto. Ils pourraient accepter cela comme preuve suffisante, bien que cela dépende de leur politique.
Sources
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Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
