Changement titulaire / nom carte grise suite à un mariage

Mariage et carte grise : réglementation

À la suite d’un mariage, les époux ont la possibilité de changer leur nom d’usage. Ils peuvent ainsi procéder à la modification du ou des certificats d’immatriculation de véhicules pour renseigner le nouveau nom de famille.

Rappelons qu’en France, il n’y a aucune obligation légale pour les nouveaux mariés de réaliser cette modification. Vous êtes donc libre de décider du changement matrimonial sur votre carte grise ou de la conserver comme telle. Les mariés qui le souhaitent pourront désormais utiliser le nom de leur époux ou épouse sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont ils sont propriétaires. Il suffira de remplir un formulaire dédié pour lancer la procédure.

Dans le cadre d’un mariage, le changement de nom peut aussi être réalisé pour nommer un cotitulaire sur la carte grise. Les nouveaux mariés seront alors tous deux considérés comme les propriétaires de la voiture.

Par ailleurs, le changement de nom pourra également se faire à la suite de situations telles que :

• le changement de statut matrimonial suite à un divorce ;
• le décès d’un des conjoints.

En effet, le divorce peut impliquer le changement titulaire de la carte grise afin de supprimer le nom de l’ex-époux (se). Il peut s’agir de modifier simplement le nom de femme mariée pour conserver le nom de jeune fille sur la carte d’un véhicule appartement à cette dernière.

Dans un autre cas, les divorcées émettent le souhait de retirer le nom du conjoint indiqué comme cotitulaire sur la carte grise. Ici, il sera demandé que l’attribution du véhicule au nom de l’un des ex-époux soit véritablement établie dans le jugement de divorce, ou qu’elle soit la décision issue d’une convention de partage entre les ex époux.

Quand vous achetez une voiture en communauté de biens pendant le mariage, et que malheureusement l’un des époux décède, celui qui est en vie devient l’usufruitier de la voiture conformément à la loi. Il pourra alors profiter librement du véhicule, mais il est important de ne pas oublier de réaliser la démarche de changement de titulaire de la carte grise.

Changement nom carte grise suite mariage

Aujourd’hui, vous ne devez plus vous rendre à la préfecture pour effectuer le changement de nom ou autre procédure concernant la carte grise. Le Plan Préfecture Nouvelle Génération mise en place à partir de 2017 simplifie les démarches administratives, en vous permettant de réaliser en ligne la modification du certificat d’immatriculation des véhicules.

La démarche de changement de nom sur la carte grise à la suite d’un mariage peut se faire simplement, en mandatant un professionnel du secteur automobile. À défaut, le demandeur doit se connecter via son espace personnel ou via France Connect au site du ministère de l’Intérieur, France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).

Documents pour changement nom carte grise suite mariage

Vous devez remplir un formulaire CERFA n° 13750 (formulaire de demande de modification du certificat d’immatriculation) pour faire la demande de changement de nom de famille sur une carte grise. À ce document, doivent s’ajouter différentes pièces justificatives à savoir :

• un extrait d’acte de mariage ou de livret de famille, afin de prouver votre mariage sur le plan légal et autoriser le changement de nom d’usage,
• l’original de la carte grise en votre possession doit aussi s’ajouter pour valider la mise à jour de cette dernière. Elle doit mentionner que le véhicule appartient à l’un des nouveaux mariés,
• le permis de conduire du titulaire principal de la carte grise.

Pour les véhicules ayant plus de 4 ans, il est exigé la preuve d’un contrôle technique encore valide. De plus, le véhicule doit être immatriculé au jour de la demande.

Lorsque vous passez par un professionnel du secteur automobile pour le changement de nom, un mandat d’immatriculation doit s’ajouter au dossier. C’est une pièce importante, car sans elle, aucune modification ne pourra s’effectuer en votre nom. Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, nous vous fournissons le formulaire cerfa correspondant (13753) prérempli.

Une fois que vous avez validé tout le processus, vous recevrez votre numéro de dossier avec un accusé de réception de la demande de changement de titulaire d’une carte grise.

Avant l’émission de votre nouveau certificat d’immatriculation portant le nom d’usage modifié, l’administration française vous envoie par mail un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document, à imprimer, fait office de carte grise provisoire.

Vous pourrez le présenter aux agents lors d’éventuels contrôles routiers. Il est valable durant un mois, ce qui correspond au temps nécessaire pour que la nouvelle carte grise de votre véhicule soit envoyée à votre domicile.

Votre époux peut devenir cotitulaire de la carte grise sans avoir le permis de conduire, correspondant à la catégorie du véhicule. Mais, il ne peut pas devenir titulaire principal.