Réponse rapide
En cas de changement de carte grise suite au décès du propriétaire de la carte grise, la taxe d'acheminement, les frais de gestion et la taxe régionale sont à régler, sauf si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. En effet, dans ce cas, le coût de la modification de la carte grise du véhicule est limité à 13,70 € (taxe d'acheminement + frais de gestion).
À savoir
✅ Pour ne pas régler de frais de changement de carte grise en cas de décès, les héritiers doivent vendre le véhicule dans un délai de 3 mois ou attester sur l'honneur, que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.
À éviter
❌ Si vous souhaitez conserver le véhicule hérité, mettez sa carte grise à jour pour éviter une contravention. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
Comment vendre un véhicule dont le propriétaire est décédé sans refaire la carte grise ?
La possibilité de vendre le véhicule du défunt sans changement de nom sur la carte grise
Dans trois cas, la vente du véhicule du défunt peut se faire sans avoir à payer une nouvelle carte grise :
- lorsque le véhicule est remis à une casse auto,
- lorsque le véhicule est cédé dans les 3 mois suivant le décès de son propriétaire,
- lorsque le véhicule n’a pas roulé depuis le décès.
Les documents à remettre pour la cession du véhicule de la personne décédée
Pour céder le véhicule, les documents suivants sont nécessaires :
- la carte grise au nom du défunt barrée et signée par les héritiers, avec la date et l’heure de la transaction,
- un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
- le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans,
- une preuve officielle de la qualité d’héritier,
- une lettre de chaque héritier donnant son accord pour la vente,
- une attestation sur l’honneur de non-circulation du véhicule en cas de vente après 3 mois.
Point d’attention : l’hériter en charge de la vente doit procéder à la déclaration de cession du véhicule dans un délai de 15 jours.
Carte grise mise au nom de l’héritier : carte grise gratuite ou payante ?
Carte grise en cas de décès du conjoint : la quasi-gratuité en cas de changement du régime matrimonial
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant doit mettre la carte grise à son nom. Si la carte était au nom des deux époux, il va faire retirer le nom du titulaire décédé. Le coût de la mise à jour est peu élevé. En effet, il faut régler la taxe pour frais de gestion (11 € en 2022) et la redevance d’acheminement (2,76 €).
Point d’attention : le titulaire du certificat d’immatriculation doit posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture, par exemple). Si le conjoint survivant ne possède pas ce permis, il peut désigner un proche comme titulaire principal et être cotitulaire de la carte.
Carte grise et succession, le prix dans les autres cas
Si les époux avaient signé un contrat de mariage prévoyant une séparation des biens ou si un autre héritier conserve le véhicule, la procédure est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût de la carte grise est alors le suivant :
- la taxe pour frais de gestion,
- la redevance d’acheminement,
- la taxe régionale calculée selon le lieu de résidence du nouveau propriétaire, la puissance fiscale (coût du cheval fiscal voté par la région X la puissance) et l’âge du véhicule, ainsi que sa motorisation.
Astuce : le calcul de la taxe régionale est complexe. En effet, le coût du cheval fiscal varie fortement selon les régions et des exonérations totales ou partielles existent (ex : 100% d’exonération pour une voiture électrique ou 50% d’exonération pour une voiture de plus de 10 ans). C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un simulateur de prix de la carte grise.
Comment refaire une carte grise d’une personne décédée : le duplicata gratuit ou payant ?
La gratuité en cas de mise à la casse du véhicule
La remise du véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) peut se faire sans la carte grise. Un héritier doit alors remplir une déclaration de perte ou de vol (cerfa 13753) à faire viser dans une gendarmerie ou un commissariat de police.
Le duplicata payant de la carte grise de la personne décédée
Si la carte grise du véhicule est introuvable, les héritiers ne peuvent ni le vendre, ni mettre l’immatriculation à leur nom. Ils doivent alors demander un duplicata du certificat d’immatriculation perdu. Le coût du duplicata est de 13,76 €. Cependant, si le véhicule avait encore une immatriculation à l’ancien format (se terminant par le numéro de département), seuls les frais d’envoi de 2,76 € sont à régler.
La carte grise après décès : les frais annexes
La carte grise en cas de succession, les formalités en ligne
Le changement de carte grise suite au décès, ainsi que la déclaration de cession en cas de vente à un tiers, peuvent être effectués sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés, un site d’une agence placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Cependant, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et éviter les problèmes de connexion sur le site officiel, le conjoint survivant ou l’héritier en charge des démarches peut mandater un professionnel habilité par le gouvernement, à l’aide du formulaire cerfa 13757.
Le coût du contrôle technique
Certains véhicules, comme les voitures ou les utilitaires de plus de 4 ans, sont soumis à contrôle technique. Pour demander un duplicata de leur carte grise, un PV de contrôle technique à jour est à communiquer. De plus, pour céder ces véhicules y compris dans le cadre d’une succession, un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est programmée, est nécessaire. Le prix moyen d’un contrôle technique s’élève à environ 80 € TTC.
Astuce : si la carte grise du véhicule est introuvable, l’héritier peut demander en ligne une fiche d’identification du véhicule. Cette fiche est à présenter au centre de contrôle.
Le prix éventuel de la nouvelle plaque d’immatriculation
Le changement de titulaire sur la carte grise est l’occasion d’attribuer un nouveau numéro d’immatriculation à un ancien véhicule. En effet, les véhicules mis en circulation avant 2009 sont encore parfois gérés dans l’ancien fichier des cartes grises et ont un numéro se terminant par le numéro de département (12ABC83, pour un habitant du Var par exemple). Lors de la mise à jour de la carte suite au décès, un certificat provisoire d’immatriculation est disponible sur le site du gouvernement ou remis par l’intermédiaire. Sur ce certificat figure le nouveau numéro. Les plaques minéralogiques doivent alors être changées rapidement.
Astuce : les plaques minéralogiques les plus abordables sont celles vendues sur internet.
Lors d’un décès, les héritiers doivent faire face à de nombreuses démarches administratives. Ils doivent notamment se préoccuper de la carte grise (du certificat d’immatriculation) des véhicules entrant dans la succession. La carte grise suite au décès est-elle payante ou gratuite ?
Questions fréquentes
Je suis le seul héritier de la voiture de mon père. Je ne souhaite pas payer le prix du changement de carte grise. Peut-on rouler avec la voiture d'une personne décédée ?
Vous ne pouvez pas rouler sur les voies publiques avec la carte grise au nom d'une personne décédée. Vous risquez une contravention et une immobilisation de la voiture le temps de régulariser la situation suite au décès de votre père.
Comment vendre une voiture dont le propriétaire est décédé sans sa carte grise ?
Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans carte grise. En effet, sans ce document, le nouveau propriétaire ne peut pas demander une immatriculation à son nom du véhicule. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Sources
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