Réponse rapide
La fiche d'immatriculation du véhicule est obligatoire en l'absence de carte grise, dans les cas de figure suivants : passage du contrôle technique, exportation d'un véhicule endommagé, déclaration de changement de propriétaire pour un véhicule acheté aux enchères.
Dès lors se pose la question : la fiche d'identification du véhicule est-elle obligatoire ?
La fiche d’identification et la cession du véhicule
Peut-on vendre une voiture avec une fiche d’identification ?
Le vendeur d’un véhicule d’occasion en France doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée, signée avec la mention “cédé le…”, en complément d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours, l’exemplaire acquéreur du certificat de cession (cerfa 15776) et l’éventuel PV de contrôle technique.
En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, un duplicata est à demander, car la fiche d’identification du véhicule ne peut pas remplacer la carte grise, sauf dans les 2 cas mentionnés ci-dessous.
Obtenir une fiche d’identification pour exporter un véhicule endommagé sans carte grise
La FIV suffit, dans le cas de la vente d’un véhicule endommagé à l’étranger. Pour obtenir une fiche d’identification, il convient alors de fournir un document justifiant l’absence de certificat d’immatriculation, comme son retrait par les forces de l’ordre.
Faut-il une fiche d’identité du véhicule pour le mettre à la casse ?
La carte grise n’est pas obligatoire, pour vendre ou donner son engin terrestre à moteur à un centre VHU (Véhicule hors d’usage). À la place, peut en effet être fourni tout document justifiant l’absence du certificat d’immatriculation, comme une déclaration de perte ou un avis de retrait par les forces de l’ordre.
La demande de fiche d’identification du véhicule reste, cependant, obligatoire, si vous demandez une prime à la conversion.
La fiche d’identification du véhicule, pour obtenir une carte grise
Véhicule sans carte grise : la FIV obligatoire pour passer le contrôle technique
Pour demander un duplicata de carte grise d’une voiture ou d’une camionnette de plus de 4 ans, il est nécessaire de fournir un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Mais le contrôleur a besoin de vérifier sur la carte grise, que le véhicule présenté est le bon et qu’il n’a pas subi de modifications techniques non déclarées.
En cas de perte, de vol ou de destruction du certificat d’immatriculation, la solution consiste à passer le contrôle technique avec une fiche d’identification du véhicule.
Peut-on faire une carte grise avec une fiche d’identification ?
La FIV ne permet pas de demander une immatriculation à son nom, sauf dans le cas d’un véhicule acheté au service des domaines ou pour un véhicule acheté aux enchères sans sa carte grise.
Attention, la fiche d’identification n’autorise pas à circuler sur la voie publique, en attendant d’effectuer la demande de certificat d’immatriculation.
Perte ou vol du certificat d’immatriculation : rouler avec la fiche d’identification ?
En cas de contrôle des forces de l’ordre, il est nécessaire de présenter le coupon détachable de la carte grise (valable 30 jours après la transaction) ou le certificat provisoire d’immatriculation (valable 30 jours après son établissement) ou le certificat d’immatriculation définitive.
Si vous ne présentez qu’une fiche d’immatriculation de votre véhicule, vous risquez une contravention de 4ème classe soit 135€.
En conclusion, retenez que la fiche d’immatriculation du véhicule est obligatoire dans de nombreuses situations, notamment pour passer le contrôle technique sans carte grise. Malheureusement, ce précieux document n’est plus délivré dans les préfectures et sous-préfectures. Or, la procédure en ligne peut s’avérer complexe, en particulier car les justificatifs à fournir varient en fonction du motif de la demande.
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Questions fréquentes
Comment prouver que l'on est propriétaire d'un véhicule ? Faut-il demander une fiche d'identification de la voiture sur France Titres - ANTS ?
La fiche d'identification de la voiture ne prouve pas, que vous en êtes bien propriétaire. De même, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. Néanmoins, le ministère de l'Intérieur dans une réponse faite au Sénat le 19 juin 2023 précise, que la carte grise "peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire". Cette propriété peut être confirmée ou infirmée par tous les moyens, comme la facture d'achat ou le paiement du prêt auto.
Quels sont les documents obligatoire dans un véhicule en cas de contrôle routier ? La fiche d'information de la voiture en fait elle partie ?
L'article R233-1 du Code de la route liste les documents à présenter en cas de contrôle routier : le permis de conduire, le certificat d'immatriculation, le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans et l'attestation d'assurance (cette dernière devenant facultative à compter du 1er avril 2024). En revanche, la fiche d'information de la voiture ne fait pas partie de cette liste.
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