Réponse rapide
La destruction d’un véhicule doit être réalisée auprès d’un centre VHU agréé. Le propriétaire doit remettre le véhicule avec les documents nécessaires afin d’obtenir un certificat de destruction officiel. En l’absence de carte grise, la fiche d’identification du véhicule (FIV) permet de remettre un véhicule à un centre VHU pour destruction. Elle remplace temporairement le certificat d’immatriculation.
Pour protéger l'environnement et recycler les matériaux, la loi impose un parcours précis. Vous allez peut-être devoir demander une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV). Découvrez dans ce guide, tout ce que vous devez savoir sur la FIV pour destruction.
Destruction véhicule : procédé
Pour les voitures et camionnettes, le passage par un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé est obligatoire. C’est l’assurance que les fluides polluants sont traités et les pièces revalorisées.
- Le prix : la reprise est totalement gratuite, à condition que le véhicule soit complet (moteur, pot catalytique, etc.).
- À prévoir : si votre véhicule est non-roulant, des frais de remorquage resteront à votre charge.
- Pour les autres (scooters, caravanes, camping-cars) : l’appel au centre VHU est facultatif mais vivement conseillé. La loi est stricte : selon l’article L541-1-1 du code de l’environnement, un véhicule abandonné est considéré comme un déchet illégal.
Destruction véhicule : documents
Seul le propriétaire a le pouvoir de demander la destruction. Pour que l’épaviste accepte votre véhicule, préparez ce dossier :
| Document | Précisions importantes |
|---|---|
| Carte grise originale | • Copie recto/verso • Barrée en diagonale avec la mention « cédée le (date et heure) » • Signée par tous les cotitulaires. |
| Certificat de non-gage | Officiellement appelé "certificat de situation administrative" (CSA), il doit dater de moins de 15 jours. |
| Cerfa 15776 | C'est le certificat de cession officiel pour destruction. |
Bon à savoir : si vous avez perdu votre carte grise ou qu’elle vous a été retirée (véhicule trop endommagé), inutile d’en demander une nouvelle. Une Fiche d’Identification du Véhicule (FIV), regroupant les informations principales contenues sur le certificat d’immatriculation, sera à présenter en lieu et place.
Obtenir fiche d’identification véhicule pour destruction
La Fiche d’Identification du véhicule contient les mêmes données techniques que la carte grise. Elle est indispensable si l’original du titre vous fait défaut.
Depuis fin 2017 et le PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les guichets carte grise en préfecture et sous-préfecture sont fermés au public.
Tout s’effectue désormais en ligne, sur le site officiel de l’ANTS - France Titres ou en passant par un professionnel tel que notre site dédié : Portail Carte Grise, pour bénéficier d’un accompagnement pas à pas et une démarche simplifiée.
Pour réaliser la demande de FIV sur le site de l’État, vous devrez vous connecter à votre compte ANTS classique à l’aide de vos identifiant et mot de passe ou via FranceConnect (Ameli, Impôts, MSA, La Poste ou Mobile Connect et Moi) pour une méthode plus rapide.
Ensuite, vous devrez sélectionner la rubrique “Obtenir un justificatif ou un remboursement”, puis renseigner le formulaire en fonction de votre situation et joindre les pièces relatives à la demande.
À savoir : si vous possédez un numéro d’immatriculation à l’ancien format FNI Le cas des anciennes plaques, de type “123 ABC 01”, vous devrez renseigner la date d’émission de la carte grise et la date de naissance du propriétaire pour valider la demande.
Qui demande une FIV pour destruction ?
En règle générale, c’est au propriétaire de réaliser la demande de Fiche d’Identification du Véhicule. Mais il existe des exceptions :
- Leasing (LOA / LLD) : c’est à la société de financement d’effectuer la démarche.
- Par un proche : vous pouvez déléguer la tâche à un membre de votre famille. Il devra simplement renseigner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec votre carte grise originale.
- Par un professionnel : vous pouvez mandater un garage ou une plateforme spécialisée telle que la nôtre. Des frais supplémentaires pourront alors s’ajouter selon les services et options proposées.
FIV pour destruction : documents
Pour obtenir ce justificatif, vous devrez téléverser les documents suivants :
| Pièce à fournir | Référence / forme | Détails / conditions |
|---|---|---|
| ✅ Justificatif de domicile (< 6 mois) | Facture (eau, électricité, gaz, téléphone fixe ou mobile) | Si hébergement : attestation sur l’honneur + pièce d’identité valide de l’hébergeant. |
| ✅ Déclaration de perte ou vol | Cerfa 13753*04 | À compléter et signer par le demandeur. |
| ✅ Mandat + pièce d’identité (si tiers) | Cerfa 13757*03 + pièce d’identité valide | Si un tiers fait la démarche : joindre copie de votre pièce d’identité valide + mandat d’immatriculation complété et signé. |
Bon à savoir : si vous avez besoin d’aide pour scanner vos documents, des points numériques sont accessibles gratuitement dans la plupart des maisons de services au public pour vous accompagner dans vos démarches en ligne.
Questions fréquentes
J'ai cédé ma voiture pour destruction à un garage et cela fait plus d'un mois que je n'ai pas reçu les documents à transmettre à mon assurance. Est-ce normal ?
Non, ce n’est pas normal : un centre VHU agréé doit vous remettre un certificat réglementaire de destruction lors de la prise en charge du véhicule et procéder en même temps à l’annulation de l’immatriculation dans le SIV. Contactez le centre VHU pour obtenir le certificat (ou une copie).
Je souhaiterais savoir si mon véhicule, cédé le 25.03.2022 a bien été détruit. Comment faire ?
Contactez le centre VHU agréé auquel vous avez remis le véhicule : il doit pouvoir confirmer la destruction et vous fournir le certificat de destruction (ou une copie). Vérifiez au besoin que le centre est bien agréé via la liste officielle.
Le certificat de destruction a été perdu par la poste. Comment faire ?
En cas de perte, contactez d’abord le centre VHU : il vous a remis (ou devait vous remettre) le certificat réglementaire de destruction et peut généralement vous fournir une copie.
Sources
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