Certificat de non gage pour destruction

Certificat de non gage pour destruction

Encore appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage pour destruction est un document qui comporte des informations relatives à la situation administrative d’une voiture. Il s’agit d’un document incontournable qui intervient dans les transactions de vente et achat d’automobiles à moteur d’occasion.

Le certificat de non gage pour destruction vient indiquer qu’il n’existe aucun gage sur la voiture ni aucune opposition à sa destruction. Une fois ce document obtenu, la cession de l’auto devient possible.

Lors d’une vente automobile entre particuliers par exemple, le vendeur est tenu de fournir cette pièce importante à l’acheteur. Cependant, ce document n’intervient pas que dans le cadre d’une transaction automobile. On le retrouve également lors d’une cession de véhicule pour destruction.

Obtenir certificat non gage pour destruction

Il y a quelques années, l’obtention du certificat de situation administrative nécessitait des procédures administratives compliquées. Il fallait se rendre obligatoirement à la préfecture pour faire établir ce document. Aujourd’hui, depuis la fermeture le 06/11/2017 des guichets des services d’immatriculation, cette démarche a été simplifiée.

L’autorité dont émane le document, elle, n’a pas changé : c’est toujours le ministère de l’Intérieur, mais il le délivre en ligne et non plus au guichet. Désormais, l’obtention du certificat de non gage pour destruction est gratuite et se fait directement sur le site du service public. Le site internet du ministère de l’Intérieur ou celui de l’État permettent d’obtenir un certificat de non gage simple en remplissant correctement le formulaire réservé à cet effet.

Dans ce cas, la carte grise suffit pour se le faire délivrer sous un format PDF à imprimer.

Utilité certificat de non gage pour destruction

L’Union européenne reconnaît et encadre la cession des VHU pour destruction à travers la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000, une disposition transposée à l’interne par les articles R.543-153 et suivant le Code de l’environnement.
Selon le dernier rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 1 138 742 de véhicules hors d’usage ont été pris en charge en 2017 pour destruction conformément à ces dispositions.

Procéder à la destruction d’un VHU est donc une obligation légale. Cependant, outre le fait que le véhicule ait atteint un certain âge, plusieurs autres raisons peuvent justifier la mise hors d’usage d’un véhicule. Il peut donc se retrouver hors d’usage suite à un accident ou immobilisé jusqu’à atteindre ce statut suite à une mesure administrative. De même, l’auto peut avoir fait l’objet d’un contentieux, rendant son utilisation impossible jusqu’à sa mise hors d’usage.

Dans ces différents cas, détruire le véhicule revient alors à retirer cette garantie. C’est dans cette perspective qu’intervient la nécessité du certificat de non gage pour destruction. La présentation du certificat de situation administrative permet donc d’attester qu’il n’existe aucune opposition à la cession du véhicule pour destruction.

À noter : de plus en plus de voitures sont achetées en LOA (Location avec Option d’Achat). Dans ce cas, la société de leasing est la seule propriétaire de l’automobile, pendant toute la durée de la location de longue durée. Le locataire doit donc la prévenir immédiatement si la voiture est hors d’usage.

Cas de gage ou d’opposition à la destruction : recours

Lorsque le véhicule a été déclaré irréparable, la mise à la casse est autorisée. C’est, d’ailleurs, souvent la seule solution puisque la vente pour pièces à un particulier est interdite. Dans les autres cas, la situation du véhicule doit être régularisée avant sa remise au centre de destruction.

Pour lever un gage, le propriétaire doit solder son prêt. A ce sujet, il faut savoir que l’établissement financier ne peut jamais refuser un remboursement anticipé.

Pour obtenir la mainlevée d’une opposition, il est possible de :

• régler ses contraventions,
• signaler son déménagement en faisant appel à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur ou en se rendant sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
• payer les dettes ayant donné lieu à saisine d’un commissaire de justice,
• se rapprocher des forces de l’ordre, afin d’obtenir un retrait du fichier des objets et véhicules signalés.

À noter : pour faciliter la régulation de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage mentionne le motif de l’opposition et indique les éventuelles coordonnées du débiteur.

Certificat non gage pour destruction en ligne

Un modèle unique de certificat de non gage est à utiliser, pour vendre, donner ou mettre à la casse son véhicule. Il se demande sur internet par le propriétaire.
Deux sites placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur délivrent immédiatement et gratuitement un certificat de non gage, Histovec et le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules, c’est-à-dire le fichier des cartes grises).

Aucun justificatif n’est à télécharger à l’appui de la demande. En revanche, des informations présentes sur la carte grise sont à saisir :

• le numéro d’immatriculation,
• la date de première immatriculation du véhicule,
• la date de la carte grise,
• l’identification du titulaire de la carte grise (nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour un véhicule appartenant à une société).

Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement au format PDF, prêt à être imprimé. Il arrive, cependant, qu’un message d’erreur apparaisse. La cause la plus courante de ce message est le non-respect du format de la carte grise, lors de la saisie, comme l’oubli ou au contraire l’ajout d’un tiret ou d’un accent.

Cession pour destruction : autres documents

‍Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d’un véhicule avec une plaque minéralogique française (voitures, caravanes de plus de 500 kg, camping-cars, motos, scooters, engins agricoles, utilitaires, quads homologués…).

Le certificat de non gage est également obligatoire, lorsqu’une épave est remise à un centre de destruction. Il est alors accompagné des documents suivants :

• le certificat d’immatriculation couramment nommé carte grise, ce certificat devant être barré en diagonal, porté la mention “cédé pour destruction date et heure” et être signé par le propriétaire ainsi que par les éventuels copropriétaires,
• ‍le certificat de cession rempli à l’aide du formulaire cerfa 15776 avec mention du numéro d’agrément du centre VHU.

À noter : en l’absence de carte grise, le propriétaire de l’épave doit communiquer une déclaration de perte ou de vol ou un avis de retrait du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre.