Certificat de non gage historique histovec

Certificat de non-gage & historique véhicule

Certificat de non-gage : obligatoire à la vente

Pour toute vente ou don d’un véhicule d’occasion immatriculé en France, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours.

Il vérifie que le véhicule n’est pas gagé (pas de garantie permettant une saisie ultérieure) et ne fait l’objet d’aucune opposition au transfert de la carte grise (OTCI). Sans cela, l’acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom.

Les principaux motifs d’opposition (OTCI) sont les suivants :

• amendes majorées impayées / courrier revenu NPAI (adresse non mise à jour) ;
• déclaration de vol (inscription FOVeS) ;
• demande d’un commissaire de justice (saisie conservatoire) ;
• véhicule déclaré dangereux/économiquement irréparable après expertise.

Rapport d’historique : facultatif mais très utile

Le rapport Histovec reprend les données officielles du SIV (fichier des cartes grises) : caractéristiques techniques et événements clés du véhicule. Il renforce la transparence de la transaction.

Il indique notamment :

• le nombre et la chronologie des changements de propriétaires (sans divulguer les identités – loi Informatique & Libertés),
• les sinistres ayant donné lieu à expertise (utile pour négocier en cas de fragilités persistantes),
• l’éligibilité Crit’Air (circulation en ZFE, pics de pollution).

Document	Caractère	Quand le fournir ?	À quoi il sert	Source
Certificat de non-gage (CSA)	Obligatoire	À chaque vente/don (≤ 15 jours)	Prouve absence de gage/opposition	SIV / notre service
Rapport Histovec	Facultatif	Idéalement avant l’achat	Donne l’historique SIV (proprio, sinistres, Crit’Air...)	Histovec / notre assistance

Demande de certificat de non-gage & historique Histovec

Qui peut faire la demande ?

Le propriétaire du véhicule doit effectuer la demande de certificat de non-gage et du rapport Histovec, en reprenant à l’identique les informations figurant sur la carte grise (certificat d’immatriculation).

Astuce : respectez scrupuleusement l’orthographe, les accents, traits d’union des prénoms composés, etc. La moindre différence bloque la génération des documents.

Format des documents & validité

• Certificat de non-gage (CSA) : document officiel à en-tête du ministère de l’Intérieur, fourni en PDF imprimable.
• Rapport Histovec : non imprimable pour éviter les fraudes. Le propriétaire reçoit un lien de consultation à partager aux acheteurs potentiels, valable 30 jours.

Si aucun document n’est trouvé, il s’agit le plus souvent d’une erreur de saisie (majuscule, tiret, ordre des prénoms, etc.). Recommencez en copiant exactement les mentions de la carte grise.

Certificat de non-gage/Histovec : lever gage/opposition

Le certificat de non-gage photographie la situation administrative d’un véhicule à un instant T. Si des mentions bloquantes y figurent, le propriétaire peut demander leur mainlevée :

Mention bloquante sur le certificat de non-gage	Solution pour obtenir la mainlevée
Gage (crédit en cours)	Solder le prêt auprès de l’organisme financier puis obtenir l’attestation de mainlevée
Opposition du Trésor public (amendes)	Régler toutes les contraventions majorées ; l’opposition est alors levée
Opposition de commissaire de justice (dettes privées)	Payer les sommes dues au commissaire de justice pour obtenir la mainlevée
Adresse obsolète sur la carte grise	Faire le changement d’adresse (via ANTS ou notre plateforme) pour lever l’opposition NPAI
Véhicule volé	Une fois retrouvé, il est radié du fichier des objets et véhicules signalés automatiquement par les forces de l’ordre
Véhicule déclaré irréparable / épave	Seule une nouvelle expertise favorable peut lever l’opposition

Historique & non-gage : autres documents

Le rapport Histovec et le certificat de non-gage ne contiennent que les données enregistrées par l’administration. Pour évaluer réellement l’état du véhicule, complétez votre vérification avec :

• Carnet d’entretien (tampons/échéances)
• Factures d’entretien et de réparations (pièces utilisées, dates, kilométrage)
• Procès verbal de contrôle technique (moins de 6 mois, ou 2 mois si contre-visite)

Rappel : une défaillance critique interdit la vente à un particulier (vente à un professionnel possible).

Sur la carte grise, vérifiez également l’identité et l’adresse du titulaire (en C.1), la présence de co-titulaires car tous doivent signer la carte grise barrée dans ce cas (champ C.4.1). Enfin, assurez-vous que le vendeur soit bien le propriétaire du véhicule (en C.4.a) dans le cadre d’un leasing LOA/LLD.

En croisant ces documents, vous sécurisez l’achat et évitez les blocages lors du changement de titulaire.

À savoir : si C.4.a est cochée, le véhicule appartient à la société de financement : pas de vente possible sans son accord (pas une cession classique).