Certificat de non-gage ants

Certificat de non-gage ANTS (CSA) : définition

Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), récapitule la situation administrative d’un véhicule (gage, oppositions, vol…).

Pour une vente d’occasion, vous devez remettre un CSA de moins de 15 jours à l’acheteur. La demande s’effectue au moment de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Informer l’acheteur de la présence d’un gage

Une banque peut prendre une garantie sur le véhicule acheté à crédit. En cas d’impayés, elle peut reprendre le véhicule, même revendu à un tiers.

• En théorie, un véhicule gagé peut être vendu, mais trouver un acheteur est très difficile.
• Pour lever le gage, il faut solder le prêt.

Attention : À ne pas confondre avec le leasing (LOA/LLD) ⇒ le véhicule appartient à la société de financement ; sa cession à un particulier est interdite. La carte grise mentionne alors que le titulaire n’est pas propriétaire.

Informer l’acheteur d’une opposition au transfert de la carte grise (OTCI)

Si une OTCI est inscrite, la cession est interdite : l’acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. Le type d’opposition apparaît sur le CSA.

Type d’opposition (OTCI)	Effet	Comment lever l’opposition ?
Véhicule déclaré épave (après expertise)	Cession interdite, sauf à un professionnel auto	Nouvelle expertise après réparations conformes
Commissaire de justice (mesure patrimoniale)	Véhicule bloqué dans le patrimoine du débiteur	Régler la dette pour obtenir la levée
Trésor public (amendes majorées impayées)	Impossibilité de changement de titulaire	Payer les sommes dues
Véhicule volé (inscription forces de l’ordre)	Transfert interdit	Levée automatique après restitution du véhicule

À noter : une défaillance critique au contrôle technique interdit aussi la cession (sauf à un professionnel auto). Le véhicule est immobilisé jusqu’aux réparations, à valider sous 2 mois lors de la contre-visite.

Pourquoi un certificat de non-gage « vierge » ?

Une attestation sans gage ni opposition rassure l’acheteur et sécurise la transaction. En cas de falsification ou de réticence du vendeur, l’acquéreur peut engager des démarches pour obtenir remboursement des sommes versées.

Certificat de non-gage simple ou détaillé ?

1. Avant le 24 juillet 2018
   • CSA simple : indiquait seulement l’absence de gage/opposition.
   • CSA détaillé : mentionnait l’organisme et le motif (gage/opposition).
2. Depuis le 24 juillet 2018
   • Le service public délivre uniquement un certificat de situation administrative détaillé (plus complet).

Obtenir gratuitement certificat non-gage sur ANTS

Le certificat de non gage, un service public

Deux voies officielles existent :

• SIV – Système d’Immatriculation des Véhicules : service dépendant du ministère de l’Intérieur et délivrant un CSA au format PDF.
• Vous pouvez aussi passer par un professionnel pour obtenir le certificat en version papier.

Besoin d’un certificat de non-gage (CSA) sans stress ? Portail Carte Grise est une alternative au parcours officiel.

• Nous évitons les messages d’erreur fréquents (erreurs de saisie, format du nom, etc.).
• En cas d’impossibilité de délivrer le certificat, nous expliquons clairement la raison et la marche à suivre.

Solution	Statut	Format délivré	Atout principal
SIV (via site du service public)	Service public	PDF	Données à jour du fichier SIV
Professionnel	Tiers de confiance	Papier	Accompagnement humain
Portail Carte Grise	Alternative	PDF / papier	Aide en cas d’erreur + explications claires + sans vous déplacer de chez vous

Informations à saisir sur le site public

Sur le SIV, recopiez strictement les mentions de la carte grise :

• Numéro d’immatriculation
• Date de première immatriculation (rubrique B).
• Date du certificat d’immatriculation (date de la carte grise).
• Identité du titulaire (mêmes tirets/accents/espaces pour les prénoms composés).

Une cohérence parfaite des caractères évite 90 % des rejets.

Problèmes fréquents : comment débloquer la situation ?

Le message d’erreur « dossier introuvable » s’affiche ? Reprenez la demande en copiant à l’identique les champs de la carte grise. Il peut également s’agir d’anciens véhicules / deux-roues : le blocage peut venir de la non-informatisation du dossier dans le SIV. C’est par exemple le cas des tracteurs agricoles d’époque, etc.

En tant que propriétaire, vous devez alors faire enregistrer le véhicule (REA - Reprise de l’État Antérieur) dans le système du SIV. Sans cette étape, pas de CSA, pas de cession possible, et l’acheteur peut également se retrouver bloqué dans ses démarches carte grise.

Le REA peut se faire avec un professionnel, tiers de confiance comme notre plateforme dédiée ou via ANTS - France Titres.

Mainlevée opposition/gage

Avant une cession, certaines inscriptions peuvent freiner voire bloquer la procédure (oppositions, gages). Voici les cas les plus fréquents et la marche à suivre :

Motif de blocage	Autorité compétente	Effet	Solution pour lever
Amendes impayées	Trésor public / Centre Amendes Service	Opposition au transfert de la carte grise	Régler les amendes auprès du CAS – 05 40 13 08 80 Email : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr. Courrier : 31945 Toulouse Cedex 9.
Adresse non conforme (SIV non à jour)	Trésor public	Opposition liée à une adresse erronée	Mettre l’adresse à jour en ligne : changement d’adresse (sur l’ANTS, au besoin accompagné par Portail Carte Grise)
Véhicule volé	Police / Gendarmerie	Opposition (inscription fichier des objets et véhicules signalés)	Se rapprocher des forces de l’ordre qui indiquent la marche à suivre selon votre situation
Véhicule accidenté (VEI/VGA)	Expert automobile (après travaux)	Opposition tant que le véhicule n’est pas remis en conformité	Faire réparer, puis demander une nouvelle évaluation pour lever l’opposition
Saisie / mesure patrimoniale	Commissaire de justice	Opposition à la cession	Contacter l’commissaire de justice et s’acquitter des sommes dues pour obtenir la levée

Correction certificat non gage ANTS

Il arrive qu’un décalage d’actualisation retarde la mise à jour de la situation administrative (ex. prêt soldé, amendes réglées). Dans bien des cas, attendre quelques jours puis rééditer le document suffit. Dans le cas contraire :

1. Identifiez le motif précis de l’opposition (sur le certificat de situation administrative ou la notification reçue).
2. Contactez l’autorité compétente indiquée ci-dessus.
3. Fournissez la preuve de régularisation (paiement, expertise, mise à jour d’adresse…) pour obtenir la mainlevée.

À savoir : une adresse non à jour est un motif récurrent. Pensez à la corriger avant toute mise en vente pour éviter le blocage.