Comment obtenir un certificat de non gage imprimable (PDF à télécharger) ?

Quand imprimer certificat de non-gage ?

Document officiel du ministère de l’Intérieur, le certificat de non-gage (nom officiel : certificat de situation administrative) doit être présenté à l’acheteur d’un véhicule d’occasion immatriculé en France.

Sont concernés presque tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, cyclomoteurs < 50 cm³, tracteurs…) et les remorques et caravanes avec PTAC supérieur à 500 kg.

Demandez le CSA et imprimez-le au plus tôt 15 jours avant la cession (vente, don) ou la remise à la casse (article R322-4, point V du Code de la route).Si la transaction est décalée, générez un nouveau certificat pour rester dans le délai.

En complément du certificat de non-gage, vous devrez transmettre :

• Certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties
• Carte grise barrée, datée et signée par le(s) propriétaire(s)
• Procès verbal de contrôle technique (si véhicule est soumis à l’obligation)

Astuce : conservez votre copie. L’acheteur peut vérifier instantanément l’absence de gage ou d’opposition empêchant l’immatriculation à son nom.

Informations du certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative (CSA) indique l’état juridique d’un véhicule. Il précise notamment s’il est gagé (garantie d’un prêt) et/ou frappé d’une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).

Gage : ce que ça implique

Le véhicule sert de garantie à un emprunt : en cas d’impayé, il peut être saisi. La vente reste possible, sans réserve, mais elle est très risquée pour l’acheteur (qui pourrait voir le véhicule saisi).Dans la pratique, on solde le crédit pour lever le gage avant la cession.

OTCI : principaux motifs

• Véhicule irréparable après expertise (VEI/VGA).
• Saisie conservatoire demandée par un commissaire de justice (dette en cours).
• Véhicule déclaré volé (inscrit au FOVeS).
• Amendes majorées impayées ou adresse carte grise non mise à jour (opposition d’un comptable public).

Conséquences sur la vente

Un véhicule avec opposition ne peut pas être cédé à un particulier.Seule exception : s’il est hors d’usage, vous pouvez céder le véhicule à un professionnel automobile (ou remise en centre VHU pour destruction).

Attention : la vente pour pièces à un particulier est interdite.

Situation sur le certificat	Effet juridique	Vente possible ?	Comment régulariser ?
Aucun gage / aucune opposition	RAS	Oui	—
Gage inscrit	Risque de saisie	Très déconseillée (risquée)	Solder le prêt → levée de gage
OTCI (vol, commissaire de justice, fisc, VEI/VGA)	Transfert interdit	Non (sauf VHU → pro/VHU)	Lever la cause (payer dettes/amendes, mise à jour d’adresse, restitution si vol, nouvelle expertise pour VEI/VGA)

Obtenir un certificat de non-gage (PDF)

Où demander un certificat de non gage PDF à télécharger ?

Depuis la réforme PPNG (novembre 2017), la demande se fait exclusivement en ligne via Portail Carte Grise (accompagnement pas-à-pas, support réactif, assistance personnalisée) ou Histovec via le téléservice SIV (base nationale des cartes grises).

Quelles sont les informations nécessaires pour se procurer un certificat de non gage à télécharger ?

Pour obtenir votre CSA, préparez les éléments suivants :

• Immatriculation (rubrique A de la carte grise)
• Date de première immatriculation (rubrique B)
• Date du certificat d’immatriculation (date d’émission - rubrique I)
• Identité du titulaire : nom/prénom ou raison sociale (rubrique C.1)

À savoir : le titulaire n’est pas toujours le propriétaire (exemple en cas de leasing). Saisissez l’identité du titulaire principal (même en présence de cotitulaires).

Ancienne immatriculation : que faire ?

Si le véhicule n’est pas encore informatisé (dossier introuvable), il faut demander une REA (Reprise de l’État Antérieur). La demande s’effectue en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres.Vous devrez transmettre entre autre, un contrôle technique en cours de validité, un justificatif de domicile (de moins de 6 mois), une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une copie recto/verso de la carte grise ainsi qu’un mandat (si un tiers intervient).

Un nouveau numéro SIV (format AA-123-AA) est attribué, mentionné sur le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) imprimable à la fin de la demande.

La carte grise définitive est transmise à l’acheteur pour que celui-ci immatricule à son nom

Erreurs fréquentes et message « aucun dossier ne correspond »

Si l’outil renvoie : « aucun dossier ne correspond à la recherche » :

• Vérifiez la saisie à l’identique de la carte grise : accents, majuscules, tirets et prénoms composés.
• Respectez le format d’immatriculation (ex. AB-123-CD, 432 ZZ 75, CC 123 C).
• Contrôlez les dates aux champs B et I de la carte grise.

Astuce : pour éviter les rejets liés à la saisie, confiez la demande à un tiers de confiance comme Portail Carte Grise. En cas de doute, on s’occupe de la vérification et du téléchargement du certificat au bon format.

Modifier certificat de non-gage imprimé

Lever un gage ou une opposition

Régularisez la situation puis générez un nouveau certificat (non-gage) en ligne.

Une fois la cause supprimée (mainlevée/rectification), redemandez un certificat de non-gage : il reflètera la situation à jour.

Corriger un certificat de non-gage erroné

La correction se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres). Joignez un justificatif prouvant l’erreur, par exemple :

• une attestation de levée de gage de la banque,
• une preuve de paiement (Trésor public/commissaire de justice),
• un document de changement d’adresse validé.