Certificat de non gage gratuit

L’utilité du certificat de non gage d’un véhicule

La remise du certificat de situation administrative est une garantie pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion.

Informer l’acheteur du véhicule d’une inscription de gage

Le certificat de situation administrative peut faire état de l’inscription d’un gage. En cas d’achat du véhicule à crédit, la banque peut prendre une garantie sur ledit véhicule. Si les mensualités ne sont pas réglées, elle peut récupérer le véhicule gagé, même s’il a été cédé à un tiers. En théorie, la présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule mais il est quasi impossible de trouver un acquéreur acceptant d’acheter un véhicule pouvant être saisi. Pour obtenir la levée du gage et pouvoir vendre le véhicule, le propriétaire doit solder son prêt.

À noter : le gage ne doit pas être confondu avec le leasing. Dans ce cas, le véhicule est loué pour une longue durée (location avec ou sans option d’achat aussi connue sous le nom de crédit-bail) et continue à appartenir à la société de financement. Sa cession est donc interdite. La carte grise indique alors que le titulaire n’est pas le propriétaire.

Informer l’acheteur du véhicule d’une opposition au transfert de la carte grise

Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, OTCI, peut être inscrite sur le véhicule. Dans ce cas, sa cession est interdite, le nouveau propriétaire ne pouvant demander une carte grise à son nom.

Le type d’opposition est mentionné sur le document. Une OTCI peut résulter :

• d’une expertise ayant déclaré le véhicule épave suite à un accident (cession autorisée à un professionnel de l’automobile), une telle opposition pouvant être levée par une nouvelle expertise aux frais du propriétaire, le plus souvent après réalisation des travaux nécessaires pour une remise en conformité du véhicule,
• d’une demande d’un commissaire de justice voulant que le véhicule reste dans le patrimoine du débiteur, une opposition levée une fois les dettes réglées
• d’une demande du trésor public à la suite du non-paiement d’amendes majorées, cette opposition étant levée après paiement des sommes dues,
• d’une inscription par les forces de l’ordre au fichier des objets et véhicules signalés, une inscription automatiquement retirée une fois le véhicule retrouvé.

À noter : la présence d’une défaillance critique sur un PV de contrôle technique interdit également la cession d’une voiture, sauf à un professionnel de l’automobile. La voiture est alors immobilisée en attendant d’être éventuellement réparée. Une contre-visite à réaliser sous 2 mois doit alors valider les réparations.

Comment se procurer un certificat de non gage gratuit ?

Quels sites pour un certificat de non-gage gratuit ?

Deux sites du ministère de l’Intérieur permettent aux propriétaires de véhicules immatriculés en France d’obtenir un certificat de non-gage gratuitement : celui du SIV (le fichier des cartes grises) et Histovec. En revanche, le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) compétent pour délivrer des cartes grises et recevoir les déclaration de cession ne permet pas de demander une attestation de non-gage.

Astuce : sur le site Histovec, le propriétaire peut obtenir un lien vers l’historique de son véhicule. Il peut transmettre ce lien aux potentiels acheteurs.

Les informations pour obtenir un certificat de situation administrative

Le propriétaire du véhicule doit avoir sa carte grise sous les yeux, afin d’effectuer sa demande de certificat de non-gage. Ainsi, sur le site SIV, il va saisir les informations suivantes :

• l’identité du titulaire de la carte, en respectant la même présentation (présence ou non d’un tiret pour un prénom composé, par exemple),
• la date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), une information figurant à la rubrique B,
• la date du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire la date de la carte grise.

Télécharger le certificat de non gage gratuit en PDF

Le certificat de non-gage en ligne est disponible immédiatement en version PDF, pour impression.

Difficultés pour obtenir un certificat de non gage en ligne gratuit : que faire ?

Lors de la demande du certificat de non-gage en ligne, un message disant qu’il est introuvable peut apparaître. Le demandeur doit alors recommencer sa demande, en veillant à reprendre strictement les informations sur la carte grise. S’il s’agit d’une voiture ancienne, d’un vieux deux-roues…, la raison du blocage peut être la non informatisation du véhicule. L’enregistrement dans le système informatique aussi nommé REA (Reprise de l’État Antérieur) doit alors être effectué par le propriétaire. À défaut, il ne va pas pouvoir obtenir la délivrance du certificat de non-gage et déclarer la cession de son véhicule.

L’acquéreur ne va pas pouvoir demander un transfert du certificat d’immatriculation à son nom. Cet enregistrement se fait sur le site de l’ANTS ou par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur ; notre plateforme peut vous accompagner pour préparer la demande.

À savoir : si le certificat de non-gage est erroné, vous devez demander sa correction sur le site de l’ANTS, en fournissant un document justificatif, comme la levée du gage par l’organisme de financement à la suite du paiement du prêt.