Situation administrative détaillé d'un véhicule

Qu’est ce que la situation administrative de son véhicule ?

Délivrée dans un document appelé certificat de situation administrative (ou encore certificat de non gage), la situation administration d’un véhicule est un relevé officiel permettant de savoir si un véhicule est en règle, ou si au contraire, il fait l’objet d’un gage ou d’une opposition.

Le certificat de situation administrative est un document pouvant être délivré gratuitement, étant un document officiel desservi par le ministère de l’Intérieur. Il comporte différents éléments d’informations utiles pour en savoir plus sur le statut juridique de son véhicule. Lors d’une vente de véhicule d’occasion, il est obligatoire de fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative, prouvant ainsi si le véhicule est en règle.

Le certificat de non gage était autrefois distribué selon deux versions distinctes, le certificat simple et le certificat détaillé, mais seul le certificat de situation administrative détaillée est aujourd’hui délivré. Ce dernier permet une meilleure transparence des informations qui concernent le statut du véhicule, et permet d’identifier précisément la présence ou non d’une opposition sur le véhicule ou d’un gage.

Lorsqu’un certificat est fourni à l’acheteur au moment d’une vente, il doit être récent et dater de moins de 15 jours afin d’être valable de façon légale. Un certificat ne respectant pas ce délai de 15 jours n’a aucune valeur juridique.

Quel est le but d’un certificat de situation administrative ?

Suivant la fermeture des services préfectoraux assignés à l’immatriculation des véhicules, dans le cadre de la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations) mise en place par l’État en novembre 2017, la demande du certificat de situation administrative, tout comme l’ensemble des démarches d’immatriculation, s’effectuent désormais complètement en ligne.

Le certificat de non gage est important lors d’une vente car il constitue une garantie à l’acheteur, lui permettant de savoir si le véhicule mis en vente est sous gage ou sous opposition judiciaire, voir même faisant l’objet d’une immobilisation. De ce fait, il est recommandé à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de bien s’assurer que le vendeur lui fournisse le certificat de situation administrative pour s’assurer de la conformité des informations juridiques du véhicule, et d’ainsi pouvoir effectuer l’immatriculation du véhicule sans problème. Dans le cas où le vendeur refuserait de fournir ce document, il est conseillé de redoubler de méfiance, car cela signifie potentiellement que ce dernier souhaite cacher certaines informations non divulguées sur le véhicule.

Bien que le certificat de situation administrative ne soit pas un document obligatoire lors de l’immatriculation du véhicule, il faut savoir qu’un gage ou une opposition sur le véhicule (qui est inévitablement enregistré dans les données des services d’immatriculation officiels) bloquera le processus d’immatriculation, rendant impossible d’obtenir une carte grise tant que l’opposition ou le gage en question ne sera pas levé. De même, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) utilisé par les professionnels de l’automobile pour les démarches d’immatriculation, recense toutes les informations juridiques des véhicules et vérifie ainsi systématiquement si le véhicule est en règle lors d’une requête d’immatriculation. Il est donc impossible de passer outre si le statut juridique n’est pas mis à jour en ayant levé toute forme d’opposition auprès des forces de l’ordre.

Les cas de figure que l’on retrouve le plus souvent dans les erreurs d’immatriculation dues à un véhicule n’étant pas en règle sont les amendes impayées par l’ancien propriétaire de la voiture, constituant une opposition demandée par le Trésor Public, ou les crédits d’achat non remboursés intégralement, donnant lieu à une opposition par le commissaire de justice. On peut également retrouver des cas de véhicules gagés lorsque le véhicule a été volé, par une opposition judiciaire, ou lorsque le véhicule est accidenté, par une opposition d’un expert pour VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Endommagé).

Dans le cas où l’acheteur se rendrait compte avoir été dupé par le vendeur par rapport à la situation administrative du véhicule, il est possible pour lui d’engager des démarches contre lui en demandant par exemple un acquittement des sommes dues aux créanciers des oppositions, mais les démarches seront longues et n’aboutiront pas toujours. Pour cela, il est donc vivement conseillé d’anticiper cette situation, et lors de la vente demander le certificat au vendeur.

Comment obtient-on un certificat de situation administrative pour son véhicule ?

Il est possible d’obtenir un certificat de situation administrative pour son véhicule de façon gratuite et instantanée depuis Internet. La démarche n’est pas très compliquée et requiert simplement de s’équiper de sa carte grise afin d’avoir accès aux informations demandées, et de les saisir rigoureusement dans les rubriques assignées. Attention, dans beaucoup de cas, une mauvaise saisie des informations, comme un mauvais format ou une faute de frappe, empêche l’accès au certificat, décourageant à terme de nombreux usagers à l’obtention de celui ci.

Le certificat est accessible depuis le site Histovec, répertoriant également de nombreuses autres informations sur le véhicule (ce qui peut donc être intéressant pour en savoir plus sur son véhicule) ou sur le site du ministère de l’Intérieur, n’offrant alors que le certificat demandé.

Dans le cas où vous n’arriveriez pas à accéder au certificat, pour une raison ou une autre, il est possible de passer par un prestataire habilité par l’État, qui en échange d’une prestation se chargera de vous fournir le certificat de non gage (cette option est conseillée lorsque vous souhaitez être accompagné dans vos démarches d’immatriculation).

Lorsque le certificat de situation administrative contient des mentions particulières, cela signifie que le véhicule est soumis à un gage ou à une opposition. Il est donc nécessaire que le certificat soit vierge afin de prouver que le véhicule est en règle.