Réponse rapide
Bien que le carnet d'entretien ne soit pas légalement obligatoire pour vendre un véhicule, il représente un atout majeur qui atteste du suivi et de l'historique des interventions réalisées. Sa présence rassure les acheteurs et peut faciliter la vente. Découvrez dans notre guide l'importance du carnet d'entretien et comment le valoriser lors de votre transaction.
Se pose alors la question "le carnet d'entretien d'une voiture est-il obligatoire lors de la vente ?"
Carnet d’entretien et vente voiture d’occasion
Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur les documents suivants :
- la carte grise barrée, horodatée et signée,
- le certificat de non gage édité depuis moins de 15 jours,
- un exemplaire du certificat de cession complété à l’aide du formulaire type référencé cerfa 15776,
- le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.
En revanche, le vendeur, particulier ou professionnel, n’est pas tenu de remettre à l’acheteur le carnet d’entretien du véhicule.
Attention : le PV de contrôle technique n’est pas équivalent au carnet d’entretien. En effet, les contrôles ne portent que sur les points de sécurité et sur le respect de l’environnement.
Voiture sans carnet d’entretien : documents
La non-présentation du carnet d’entretien de la voiture d’occasion est un indice prouvant, que le suivi du véhicule n’a pas été réalisé correctement. Cependant, le vendeur peut à la place fournir les factures des réparations et des révisions. Celles-ci sont obligatoires, dès lors que le coût de la prestation dépasse 25 € TTC et doivent comporter les informations suivantes :
- la date de la facture,
- le nom et l’adresse du garage,
- la date et le lieu de la révision/réparation,
- le décompte détaillé en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni,
- le prix HT et le prix TTC.
En option, la facture peut reprendre le numéro d’immatriculation du véhicule et son kilométrage.
L’acheteur d’une voiture d’occasion peut également demander à l’acheteur de lui fournir un lien vers l’historique du véhicule. Cet historique indique notamment si le véhicule a été importé ou s’il a fait l’objet d’une déclaration de sinistre suivi de l’envoi d’un expert.
À noter : en présence du carnet d’entretien, la présentation des factures vient prouver la véracité des informations figurant dans celui-ci. A ce sujet, notez qu’un coup de fil au garagiste permet de s’assurer de la bonne foi du vendeur.
Carnet entretien et achat véhicule neuf
La remise du carnet d’entretien est obligatoire, lors de l’achat d’une voiture neuve.
Les acheteurs d’une automobile neuve bénéficient d’une garantie constructeur d’au-moins 2 ans. Des extensions contractuelles sont parfois proposées. Pour pouvoir faire jouer son extension, l’automobiliste doit respecter strictement les préconisations du carnet d’entretien, comme l’intervalle des vidanges et des révisions.
Attention : la garantie contractuelle peut être limitée. Il peut, par exemple, s’agir d’une garantie moteur-boîte-pont, avec exclusion des organes périphériques.
Informations carnet d’entretien
Le carnet remis lors de l’achat doit mentionner les caractéristiques de la voiture : marque, modèle, numéro de châssis, poids, motorisation, numéro d’immatriculation.
Il va également préciser les différentes révisions préconisées par le constructeur et leur périodicité (kilométrage). A titre d’exemple, le remplacement du filtre à huile peut être conseillé tous les 20.000 km. Pour une lecture plus facile, le carnet est organisé par rubrique :
- freinage,
- filtration,
- éléments électriques,
- liquides,
- etc.
Le professionnel va remplir le carnet au fur et à mesure des révisions. En effet, il va indiquer les éléments contrôlés ou/et remplacés, la date de l’opération, le kilométrage et les coordonnées du garage.
Questions fréquentes
Est-il possible d'invoquer la garantie des vices cachés ?
J'ai acheté une voiture d'occasion. Le vendeur m'a remis son carnet d'entretien. Pourtant, je suis tombé en panne quelques jours plus tard.
La remise du carnet d'entretien, tout comme celle du contrôle technique, n'empêche pas l'acheteur d'invoquer la garantie des vices cachés, sous réserve que le défaut à l'origine de la panne n'était pas connu ou visible au moment de l'achat.
J'ai perdu le carnet d'entretien de ma voiture. Que faire ?
Le concessionnaire ou le constructeur peut vous remettre un nouveau carnet d'entretien. De plus, des sites internet proposent des modèles de carnet d'entretien. Enfin, sachez que certains constructeurs mettent en ligne des carnets d'entretien dématérialisés.
Est-ce un problème ?
Je vais acheter un SUV de moins de 2 ans. Son propriétaire actuel m'a montré le carnet de révision du véhicule. Or, les visites d'entretien n'ont pas été réalisées chez le constructeur.
En application du règlement n° 1004/2002 relatif à la distribution et au service après-vente des véhicules automobiles dans l’Union Européenne, les opérations d'entretien peuvent être réalisées en dehors du réseau constructeur. Les garages doivent, cependant, suivre les préconisations du carnet d'entretien.
Cela signifie-t-il que le carnet a été falsifié ?
J'achète une voiture ancienne. Le numéro d'immatriculation figurant sur son carnet d'entretien n'est pas le même que celui figurant sur sa carte grise.
La première immatriculation des voitures les plus anciennes se terminait par le numéro de département. En 2009 a été mise en place une numérotation au format national type lettres-chiffres-lettres. Les voitures déjà immatriculées basculent vers cette nouvelle numérotation à l'occasion d'une demande en lien avec la carte grise. Pour vous assurer que les papiers de la voiture n'ont pas été falsifiés, vous pouvez regarder si le numéro de châssis sur le carnet et celui sur le véhicule coïncident.
Un véhicule d'occasion livré sans carnet d'entretien, est-ce légal ?
J'ai acheté un véhicule d'occasion qui a 12 ans dans un garage Volkswagen de ma ville (Marseille). Le véhicule m'a été livré sans carnet d'entretien, sans historique des contrôles techniques, sans livret technique du véhicule et avec une seule clé. Est-ce légal ?
L'absence de carnet d'entretien, de livret technique, et la fourniture d'une seule clé ne sont pas illégales, mais elles peuvent influencer la valeur perçue du véhicule. En revanche, il est obligatoire que vous soit transmis le contrôle technique de moins de 6 mois pour le véhicule concerné.
Révision non faite avant la vente : puis-je me retourner contre le professionnel ?
J'ai acheté un véhicule d'occasion en Juin dernier chez un professionnel et suite à un problème de défaut moteur mon garagiste actuel m'affirme que le vendeur n'a pas effectué la révision avant de me la vendre en Juin dernier. Le carnet d'entretien est vide depuis 2018 aucune facture ne m'a été remise en plus du carnet d'entretien. L'on m'annonce des frais de réparation de 1300 euros. Puis-je me retourner contre le vendeur (à noter que je n'ai pas non plus le détail du contrôle technique et que nous avons appris par la préfecture qu'il n'avait pas la demande de carte grise que le 20 août dernier après de multiples relances) ?
En France, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, le véhicule est couvert par la garantie légale de conformité pendant deux ans. Cette garantie vous protège contre les défauts non mentionnés au moment de l'achat.
En plus de la garantie de conformité, la garantie des vices cachés s'applique. Si un défaut, non apparent lors de l'achat, rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé un prix moindre, si il en avait eu connaissance, cette garantie peut être invoquée.
Il est important de suivre une approche méthodique, en commençant par une tentative de résolution à l'amiable, puis le cas échéant, en faisant appel à un médiateur juridique si nécessaire.
Sources
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