Fiche identification véhicule suite perte carte grise

Perte carte grise : procédure

L’obligation d’avoir une carte grise

Dès que le propriétaire se rend compte de la perte de sa carte grise (certificat d’immatriculation), il doit agir. En effet, il est interdit de conduire sur la voie publique, un véhicule immatriculé sans carte grise et une photocopie de cette dernière n’a aucune valeur. Il faut savoir qu’en cas de contrôle routier, une absence de carte grise expose le conducteur à une amende de 135 € et éventuellement à une immobilisation de la voiture, de la moto, du scooter, du tracteur etc. Cette immobilisation va alors durer, tant que la situation du véhicule n’est pas régularisée auprès du ministère de l’intérieur.
De plus, la carte grise est à fournir à l’acheteur de son véhicule d’occasion. Dans le cas contraire, ce dernier ne va pas pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Quelles sont vos obligations en cas de perte de votre carte grise : la demande de duplicata

Le propriétaire d’un véhicule doit demander un duplicata de la carte grise perdue, dans les plus brefs délais, sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, en se faisant aider au besoin par Portail Carte Grise pour préparer ses pièces. Une fois sa demande validée, il reçoit une carte grise provisoire ou plus exactement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le duplicata est, quant à lui, envoyé sous pli sécurisé.

Comment obtenir le duplicata de votre certificat d’immatriculation : les justificatifs

Pour obtenir un duplicata de la carte grise, les documents suivants sont nécessaires :

• une demande de certificat d’immatriculation, en utilisant le formulaire type Cerfa 13570 et en cochant la case « duplicata » en haut du document,
• un mandat à l’aide du formulaire type Cerfa 13757, en présence d’un intermédiaire,
• un justificatif d’identité valide,
• un contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules concernés par cette formalité,
• un formulaire de déclaration de perte de carte grise, Cerfa 13753, renseignant l’immatriculation concernée ainsi que les informations du titulaire, sans oublier les circonstances de la perte du titre.

FIV : contrôle technique sans carte grise

Le contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 et vient certifier que le véhicule peut rouler sans danger. Pour passer ce contrôle auprès d’un centre agréé, le propriétaire doit présenter sa carte grise considérée comme la carte d’identité d’un véhicule immatriculé.
Mais, en cas de perte de cette dernière, un contrôle technique en cours de validité est nécessaire. Pour sortir de cette impasse, une solution existe en cas de vol ou perte de la carte grise : la Fiche d’Identification du Véhicule (FIV).

Quel document présenter pour un contrôle technique : la FIV à la place de la carte grise

La fiche d’identification du véhicule mentionne les principales caractéristiques du véhicule (voiture, y compris de société, utilitaire, voiturette sans permis, camping-car, etc.). Le centre de contrôle va ainsi s’assurer que le véhicule présenté est le bon.
Il va également pouvoir vérifier que des modifications importantes non-déclarées n’ont pas été effectuées, comme la transformation d’une voiture particulière en ambulance ou le changement du mode d’énergie (passage d’une automobile fonctionnant à l’essence en automobile fonctionnant au GPL, par exemple).
En effet, ces modifications nécessitent la délivrance d’une nouvelle carte grise obtenue le plus souvent, après validation des transformations par le service des mines.

Attention : La fiche d’identification ne remplace pas la carte grise, en cas de contrôle routier. Aussi,  à cet effet, une carte grise provisoire est disponible à l’impression à la fin de la demande de duplicata en ligne.

Fiche d’identification véhicule suite perte carte grise

À qui s’adresser pour obtenir une FIV et passer le contrôle technique sans certificat d’immatriculation ?

La fiche d’identification du véhicule en cas de perte de la carte grise ne peut plus se demander dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. En effet, la demande de FIV se fait exclusivement par voie numérique, sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS, avec au besoin l’aide de Portail Carte Grise pour préparer vos pièces.

Comment obtenir une FIV en cas de perte de la carte grise : les documents nécessaires

La déclaration de perte de la carte grise : indispensable pour obtenir une fiche d’identification

Contrairement à la déclaration de vol, la déclaration de perte de la carte grise n’est pas nécessaire pour obtenir un duplicata. En revanche, cette déclaration est indispensable, afin de recevoir une fiche d’identification pour passer le contrôle technique sans certificat d’immatriculation.

La déclaration de perte du certificat d’immatriculation doit se faire auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police, dont dépend le domicile du propriétaire du véhicule ou celui de l’endroit présumé de la perte. Un formulaire type référencé Cerfa 13753 est à remplir et à présenter aux forces de l’ordre.
Ce formulaire est le même, que le propriétaire du véhicule soit un particulier, un artisan, une entreprise ayant une flotte d’engins immatriculés, une association etc. Les informations à compléter sont les suivantes :

• l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule dépourvu de sa carte grise,
• des renseignements pour identifier le véhicule concerné, c’est-à-dire son numéro d’immatriculation, sa marque et sa dénomination,
• la date effective ou présumée de la perte de la carte grise et quelques mots sur les circonstances de cette perte.

Bon à savoir : À la fin du formulaire, le déclarant peut cocher qu’il s’oppose à l’utilisation de ses données à des fins commerciales. En effet, le ministère de l’intérieur vend ses fichiers à des entreprises privées.

Les autres documents pour obtenir une FIV et passer le CT sans certificat d’immatriculation

Les autres documents à fournir pour obtenir une FIV, en cas de perte de la carte grise, sont un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une pièce d’identité et un mandat, si un tiers de confiance se charge de la demande.

Rouler avec une fiche d’identification véhicule

La FIV ne peut pas faire office de carte grise. Rouler avec cette fiche, comme d’ailleurs rouler avec une photocopie du certificat d’immatriculation, est donc verbalisable. En revanche, le véhicule ne va pas être immobilisé en attendant l’envoi du duplicata de la carte grise sous une quinzaine de jours. En effet, le conducteur a la possibilité de rouler avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), un certificat faisant office de carte grise provisoire.

Cette carte grise temporaire est valable 30 jours et uniquement sur le territoire nationale. Elle permet même de céder sa voiture, sa fourgonnette, son camping-car, sa moto, son scooter, son quad homologué etc. Mais, le duplicata devra être remis à l’acquéreur, dès réception pour demander une immatriculation à son nom.
Le CPI est disponible après validation de la déclaration de perte par les services du ministère de l’intérieur. Il est alors disponible pour impression sur le site de France Titres ex ANTS.