Réponse rapide
En cas de carte grise non faite, l’acheteur ne peut pas régulariser la situation seul. Il doit contraindre le vendeur à mettre la carte grise à son nom ou engager une procédure judiciaire après dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Carte grise non faite par le garage
Les professionnels, qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’occasion, facturent généralement des frais d’immatriculation qui couvrent la demande de carte grise au nom de l’acheteur. Si le garage encaisse ces frais sans fournir la carte grise, vous avez alors plusieurs recours possibles :
- Mettre en demeure le garage : envoyez une lettre recommandée avec AR demandant l’exécution de la prestation (ou le remboursement des frais d’immatriculation).
- Tenter une médiation : en l’absence de réponse ou de solution, engagez une médiation pour rechercher un accord amiable.
- Agir en justice : si rien n’aboutit, déposez plainte et saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
Astuce : vérifiez votre contrat d’assurance auto. Une protection juridique peut prendre en charge l’accompagnement (courriers, médiation) et tout ou partie des frais de procédure.
Carte grise non faite par l’ANTS (France Titres)
Fin des guichets en préfecture
Depuis novembre 2017, les démarches liées à la carte grise ne se font plus en préfecture. Tout est désormais dématérialisé. Le propriétaire d’un véhicule (neuf ou d’occasion) doit donc obligatoirement passer par la téléprrocédure, en ligne. En règle générale, la carte grise définitive est expédiée sous 10 jours après validation de la demande.
Que faire en cas de problème avec l’ANTS ?
Plusieurs situations peuvent se présenter :
| Statut affiché | Signification |
|---|---|
| 📝 Brouillon | La demande n’a pas été validée par le candidat. |
| ⏳ En cours d’instruction | Le dossier est examiné par l’administration. |
| ⚠️ À compléter | Pièce manquante, illisible ou non conforme. |
| ❌ Rejetée par l’instruction | Dossier refusé (motif normalement précisé). |
| ❌ Rejet des images | La photo d’identité ne respecte pas les normes. |
| ✅ Validée | Demande acceptée, AIPC disponible en ligne. |
Confier la demande à un professionnel : une alternative fiable
Pour éviter les démarches fastidieuses et les éventuels blocages, un professionnel (comme Portail Carte Grise) prend en charge votre demande. Nous assurons le contrôle de vos justificatifs, le dépôt du dossier auprès du service instructeur et le suivi complet jusqu’à réception du titre.
Résultat : un gain de temps, moins de stress et une procédure sécurisée.
À savoir : l’accompagnement par un expert permet d’éviter les erreurs fréquentes et garantit une immatriculation rapide et conforme.
Carte grise non faite par le nouveau propriétaire
Il arrive que d’anciens propriétaires continuent de recevoir des amendes pour un véhicule qu’ils n’ont plus. Dans la majorité des cas, cela signifie que l’acheteur n’a pas demandé la carte grise à son nom dans le délai légal de 30 jours après la transaction.
Que doit faire l’ancien propriétaire ?
Dans cette situation, pas besoin de déposer plainte. La solution est simple :
- Contester la contravention en envoyant une copie du certificat de cession à l’adresse figurant sur le PV,
- Ou déposer directement ce document sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
L’importance de déclarer la cession de son véhicule
Pour éviter tout litige, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Cette formalité met à jour le système d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les informations de l’acheteur et décharge l’ancien propriétaire des infractions commises après la transaction.
Où et comment déclarer ?
| ✅ Solution | 🔗 Accès | ⭐ Avantage |
|---|---|---|
| Portail Carte Grise | Accompagnement en ligne, puis dépôt par vos soins sur l’ANTS | Service simple, rapide et accompagné |
| ANTS – France Titres | Site officiel ou application Simplimmat | Démarche gratuite en autonomie |
Astuce : plus la déclaration est effectuée tôt, moins vous risquez de recevoir d’amendes injustifiées.
Carte grise non faite par l’ancien propriétaire
Peut-on vendre une voiture sans carte grise à son nom ?
Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, plusieurs documents doivent obligatoirement accompagner le certificat de cession (Cerfa 15776) :
- Un certificat de situation administrative (non-gage), daté de moins de 15 jours, garantissant l’absence de gage ou d’opposition.
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite prévue), pour les véhicules soumis à l’obligation (pas nécessaire en cas de vente à un garage ou de mise à la casse).
- La carte grise barrée en diagonale, signée par le ou les vendeurs. C’est la preuve que le véhicule n’a pas été vendu deux fois.
Sans ces pièces, la transaction peut être bloquée et l’acheteur n’aura pas la possibilité d’immatriculer le véhicule.
Pourquoi la carte grise est-elle indispensable ?
La carte grise n’est pas un simple document : elle prouve qui est le véritable propriétaire du véhicule.
En consultant la rubrique C du certificat d’immatriculation, l’acquéreur obtient :
- C.1 : nom et prénom du titulaire,
- C.4.a : mention si le titulaire est bien propriétaire,
- C.4.1 : présence éventuelle de cotitulaires.
À savoir : seul le propriétaire légal peut céder le véhicule.
En cas de leasing, la société doit signer le certificat de cession, sauf si elle mandate le locataire. Et en présence de copropriétaires, chacun doit signer la carte grise. Enfin, pour l’acquéreur, ce document est indispensable afin d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal d’un mois (art. R322-5 du Code de la route). À défaut, il risque une amende de 135 € (4ᵉ classe) et même l’immobilisation du véhicule.
Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ou vol ?
Si la carte grise est perdue ou volée, le vendeur doit demander un duplicata avant toute cession. La demande se fait facilement en ligne sur Portail Carte Grise, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires) ou par l’intermédiaire d’une agence physique.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, etc.),
- Contrôle technique en règle (si véhicule y est soumis),
- Déclaration de perte/vol (Cerfa 13753) auprès de la gendarmerie ou police (en cas de vol),
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) si la demande est faite via un intermédiaire.
Les cas où une cession est possible sans carte grise
| ✅ Cas autorisé | 📎 Justificatif requis |
|---|---|
| Mise à la casse | Avis de retrait des forces de l’ordre ou justificatif équivalent |
| Vente par un garagiste | Carte grise au nom de l’ancien propriétaire + accusé d’enregistrement d’achat |
| Vente aux enchères | Procès-verbal de la vente |
| Véhicule du domaine public | Document de cession de l’administration |
| Exportation d’un véhicule accidenté | Fiche d’identification du véhicule |
Attention : dans tous les autres cas, il est très risqué d’acheter un véhicule sans carte grise au nom du vendeur.
Achat sans carte grise : quels recours ?
Acheter un véhicule sans carte grise, en dehors des rares situations prévues par la loi, comporte un risque majeur : vous pourriez ne jamais réussir à l’immatriculer à votre nom. Dans ce cas, plusieurs options existent :
- tenter une solution amiable avec le vendeur,
- saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la vente,
- ou encore invoquer le dol (tromperie) afin de demander des dommages et intérêts.
Cependant, si le vendeur refuse toute coopération, les procédures peuvent s’avérer longues, coûteuses… et parfois sans véritable issue.
Questions fréquentes
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ?
Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué. Mais d'une manière générale, la question ne se pose pas, si vous avez déclaré la cession du véhicule.
La Poste a perdu le courrier d'envoi de ma carte grise. Comment porter plainte ?
Vous pouvez effectuer une réclamation, en appelant le 3631. Si cette réclamation n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir en ligne le médiateur de la Poste. Cependant, pour éviter une contravention, le plus simple consiste à demander un duplicata de la carte grise soit en passant par un professionnel, soit en vous rendant sur le site de l'ANTS.
J'ai vendu mon scooter : que dois-je enregistrer car je pensais que l'acheteur devait s'en occuper. Je n'ai pas la carte grise, que dois-je faire ?
En tant que vendeur, vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité. L’acheteur, de son côté, doit demander la carte grise à son nom avec la carte grise barrée.
Le propriétaire du véhicule n’a pas déposé le certificat de cession. Moi, acheteur, j’ai perdu la carte grise mais je possède le certificat de cession. Comment faire la carte grise ?
Il vous est possible de faire la carte grise même si vous avez perdu la carte grise du vendeur. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire carte grise.
Un garagiste veut me vendre un véhicule, mais la carte grise n'est pas à son nom. Il me dit qu'il n'a pas besoin vu qu'il est professionnel. Est-ce légal ?
Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d'achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu'il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d'achat avec la carte grise et le certificat de cession.
Comment obtenir mon code confidentiel dans le cadre d’une cession de véhicule.
Le code n'est plus avec la carte grise (perdu).Il vous est possible de demander à l’ANTS - France Titres de vous transmettre un nouveau code confidentiel à la suite de la perte de votre code.
Quelle solution s'offre à moi ?
J'ai une moto sous la main qui n'a pas de certificat d'immatriculation. Je n'en suis pas le propriétaire et je n'ai aucun moyen de le contacter, j'aimerais m'en débarrasser mais difficile sans papier.
Sans justificatif de propriété, vous ne pouvez ni immatriculer, ni vendre le véhicule. La seule solution légale est de confier le véhicule à un centre VHU agréé (destruction).
J'ai une voiture, que je souhaite vendre.
Je n'ai pas fait la carte grise qui est au nom de l'ancien propriétaire. Un professionnel automobile veut me l'acheter en me remettant un papier de cession de véhicule il me dit que c'est possible même si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire.La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Le professionnel automobile va effectuer une déclaration d'achat du véhicule, sans en changer le titulaire, mais il faut que ce soit votre nom sur la carte grise, car sur le certificat de cession c'est bien votre identité qui sera notifiée en tant que vendeur.
Comment faire la cession d'un véhicule si l'acheteur a égaré la carte grise barrée bien qu'il ait eu le temps avant de l'égarer d'en faire un scan ?
Le vendeur peut tout de même déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien (il lui faudra récupérer une copie de la carte grise, soit auprès de l'acheteur ou de son assureur) et l'acheteur changer la carte grise en complétant ce formulaire.
Lors de la demande de changement de propriétaire, il faudra transmettre une déclaration de perte de la carte grise en lieu et place de celle-ci et expliquer les circonstances de la perte.
Peut-on acheter et assurer un véhicule avec le seul certificat de cession ?
Un garagiste veut me vendre un véhicule mais la carte grise a été perdue par le vendeur. Il a demandé un duplicata à la préfecture mais ne l'a pas encore reçu. Peut-il me vendre ce véhicule avec le seul certificat de cession en attendant de recevoir le duplicata de la carte grise et puis-je être assurée avec ce seul certificat de cession ?
Le professionnel automobile doit obligatoirement vous donner la carte grise, ainsi que le récépissé de "déclaration d'achat" qu'il doit obligatoirement effectuer lors de son achat du véhicule auprès de l'ancien propriétaire. Pour éviter tout problème, vous devez repartir le jour de la vente du véhicule avec la carte grise, le certificat de cession (que vous aurez rempli avec le garage), le certificat de non-gage, l'éventuel PV de contrôle technique et le récépissé de sa déclaration d'achat.
J'ai acheté un véhicule en Allemagne, il y a deux mois, j'aimerais déjà le revendre à l'exportation.
Je n'ai toujours pas de carte grise. Puis-je, quand même le vendrePour pouvoir vendre un véhicule, vous devez être en possession de la carte grise.
Pour vendre ma voiture à un garage, me faut-il une une carte grise ?
Afin de vendre un véhicule (à un professionnel ou un particulier) il est impératif de posséder la carte grise du véhicule. Le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule.
L'ancien propriétaire n'a pas fait la carte grise : l'écrasement est-il possible ?
J'ai acheté une voiture mais la personne avant moi n'a pas effectué sa carte grise. Elle affirme que je peux faire un écrasement de carte grise pour pouvoir réaliser le changement de propriétaire à mon nom mais je me pose la question de savoir si cela est possible ?
Le vendeur ne peut vous céder le véhicule, tant qu'il n'est pas enregistré en tant que titulaire de celui-ci. Il doit d'abord réaliser la carte grise à son nom. Dans le cas contraire, vous serez bloqué dans vos futures démarches.
Sources
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Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
