Si la transformation est notable, une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL est exigée. Attention : depuis 2020, ce changement de genre peut entraîner un malus écologique.
Réglementation véhicule utilitaire CTTE
Le genre CTTE figure en case J.1 du certificat d’immatriculation et correspond à la catégorie européenne N1 : un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ce genre est modifiable en VP, sous conditions techniques et fiscales.
C’est quoi une carte grise CTTE ?
La mention CTTE figure en case J.1 de la carte grise. Elle désigne un véhicule d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes destiné au transport de marchandises. Dans la majorité des cas, un utilitaire CTTE est utilisé à des fins professionnelles, par une entreprise, un artisan ou un exploitant agricole.
Certains fourgons, camionnettes et vans proposés par les concessionnaires sont directement immatriculés en CTTE, comme le Renault Master. Il est aussi possible de transformer un véhicule particulier en CTTE, par exemple en retirant les sièges arrière : dans ce cas, la mention DERIV VP apparaît en case J.3, en complément de CTTE.
À savoir : le PTAC est le poids total autorisé en charge, soit le poids du véhicule ajouté au poids transporté. Il figure en case F.3 du certificat d’immatriculation. En cas de surcharge, le conducteur s’expose à une contravention de 4e classe, soit 135 € par tranche de 500 kg de dépassement, et à l’immobilisation du véhicule au-delà de 5 % du PTAC.
Pourquoi passer une carte grise CTTE en VP ?
Trois raisons principales motivent ce changement : augmenter le nombre de passagers autorisés, supprimer le contrôle anti-pollution annuel propre aux utilitaires, et faciliter la revente à un particulier. Le tableau ci-dessous résume les obligations de contrôle technique selon le genre.
| Obligation | Véhicule particulier (VP) | Utilitaire (CTTE) |
|---|---|---|
| Premier contrôle technique | Dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation | Dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation |
| Périodicité | Tous les 2 ans | Tous les 2 ans |
| Contrôle complémentaire pollution | Non concerné | Obligatoire chaque année (véhicules de plus de 4 ans), entre le 11e et le 12e mois suivant le dernier contrôle périodique |
Passer en VP supprime donc le contrôle complémentaire pollution annuel : c’est l’un des gains concrets du changement de genre, avec un contrôle technique d’utilitaire ramené au régime des voitures particulières.
Bon à savoir : avant d’acheter une camionnette pour la passer en véhicule particulier, vérifiez sans frais l’échéance de son contrôle technique et de son contrôle anti-pollution avec notre outil en ligne.
Transformation CTTE en VP : conditions et coût
Pour modifier le genre d’un utilitaire CTTE en véhicule particulier, il faut une attestation d’un garage agréé par le constructeur, ou une réception à titre isolé (RTI) si la transformation est notable. Le coût dépend des pièces exigées et du malus éventuel.
L’attestation du constructeur et la réception à titre isolé
Chaque constructeur fixe ses propres conditions de transformation. Certains acceptent des pièces d’occasion, d’autres imposent leur réseau, ce qui fait varier fortement le coût.
| Politique du constructeur | Conséquence sur le coût |
|---|---|
| Pièces d'occasion acceptées (sièges de casse, par exemple) | Coût de transformation réduit |
| Pièces neuves d'origine imposées via le réseau | Coût de transformation élevé |
Si la transformation touche des éléments notables (poids, dimensions, châssis, puissance, freinage, essieux, organes de manœuvre, de direction ou de visibilité, type de carburant, émissions polluantes ou sonores), une réception à titre isolé (RTI) est obligatoire. Elle se demande auprès de la DREAL (DRIEAT en Île-de-France) et se conclut par un procès-verbal de RTI, indispensable pour éditer la nouvelle carte grise.
À noter : l’acheteur d’un utilitaire CTTE destiné à un usage privé peut réaliser les modifications avant de demander un certificat d’immatriculation à son nom. Ajouter des places assises suppose des équipements conformes (sièges homologués, points d’ancrage, ceintures), vérifiés lors de la RTI le cas échéant.
Combien coûte le passage de CTTE en VP ?
Le coût total additionne la transformation mécanique, une éventuelle redevance de RTI, les taxes de la nouvelle carte grise et, souvent, un malus écologique. C’est ce dernier poste qui peut transformer une bonne affaire en mauvaise surprise.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Transformation (pièces + main-d'œuvre) | Variable, selon que le constructeur impose des pièces neuves d'origine ou tolère l'occasion |
| Redevance de réception à titre isolé (si RTI) | À partir de 86,90 € (173,79 € pour une réception complexe) ; d'éventuels essais UTAC s'ajoutent |
| Taxes de la carte grise (changement de caractéristiques techniques) | 13,76 € de frais fixes (11 € de gestion + 2,76 € d'acheminement) ; pas de taxe régionale pour cette démarche |
| Malus écologique éventuel | Selon les émissions de CO₂ et l'ancienneté ; à estimer grâce au simulateur |
Depuis le 1er juillet 2020, la conversion d’un utilitaire en véhicule particulier peut déclencher le paiement du malus écologique dont l’utilitaire avait été exonéré à l’origine. Le barème appliqué est celui en vigueur l’année de première immatriculation du véhicule, diminué d’une réfaction pour chaque année d’ancienneté entamée. Les émissions de CO₂ des utilitaires étant souvent élevées, ce malus peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
Bon à savoir : estimez le montant de votre malus écologique grâce à notre simulateur sans frais, avant tout achat.
Attention cas professionnel : la TVA est récupérable sur un utilitaire (CTTE) mais pas sur un véhicule particulier (VP). Si vous aviez déduit la TVA à l’achat, le passage en VP peut donc entraîner une régularisation, c’est-à-dire le reversement d’une partie de la taxe déduite. Rapprochez-vous de votre expert-comptable avant la démarche.
Démarche changement carte grise CTTE en VP
Une fois le dossier complet, la démarche se fait entièrement en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres, par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique. Aucun guichet de préfecture n’est plus ouvert pour les cartes grises depuis le 6 novembre 2017.
Après validation de la demande, vous pouvez imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois, qui permet de circuler légalement en France en attendant la nouvelle carte grise.
Les justificatifs à fournir
Outre l’attestation du garage agréé (ou le PV de RTI), le propriétaire doit réunir les pièces suivantes :
- le formulaire Cerfa 13750*07, demande de certificat d’immatriculation, motif « changement des caractéristiques techniques du véhicule » ;
- l’ancienne carte grise du véhicule ;
- le cas échéant, le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL, en cas de transformation notable.
Après le changement : assurance et contrôle technique
Prévenez votre assureur du changement d’usage : le contrat souscrit pour un utilitaire doit être mis à jour pour un véhicule particulier. Côté contrôle technique, le véhicule bascule dans le régime des VP et n’est plus soumis au contrôle complémentaire pollution annuel ; le contrôle périodique en cours reste valable.
Point d’attention : la carte grise mentionne le nombre de places (case S.1, et case S.2 pour les places debout). Transporter plus de passagers que le nombre homologué constitue une infraction au code de la route et engage votre responsabilité en cas d’accident. Après un ajout de sièges, ce nombre doit être mis à jour sur le certificat d’immatriculation.
La démarche inverse existe aussi : il est possible de repasser un véhicule en CTTE (DERIV VP) en suivant la même procédure de changement de caractéristiques techniques.
Questions fréquentes
Comment ça marche si le véhicule est déjà équipé de pièces d'origine du constructeur comme la ds3 ? Comment puis-je avoir un certificat chez le constructeur de confirmation ?
Effectivement, vous pouvez obtenir un certificat de conformité auprès du constructeur. Il comporte toutes les informations et renseignements concernant les caractéristiques techniques du véhicule.
Pour cela, il s'agit de contacter le service homologation du constructeur ou de son représentant en France.
Pouvez-vous immatriculer un véhicule CTTE en VP si je fournis tous les document nécessaires ou est-ce le propriétaire qui doit d'abord faire la démarche de changement de catégorie ?
Nous avons besoin de plus d'informations pour répondre à cette question. Nous vous invitons à passer commande pour changer la carte grise en suivant ce lien.
J'ai un pick-up Ford Ranger Double cabine 5 places. Il est de la catégorie N1 CTTE. Est-ce qu'il y une possibilité de la faire passer en catégorie M1 VP ?
Le véhicule doit être soumis à une nouvelle homologation pour obtenir la classification M1. Cela implique des tests et des inspections pour s'assurer; qu'il répond à toutes les exigences réglementaires pour les véhicules particuliers. Vous devrez faire appel à un professionnel habilité afin de réaliser les transformations techniques nécessaires puis mettre à jour le certificat d'immatriculation via France Titres ex ANTS.
Le passage d'un véhicule CTTE en VP entraîne t-il une surtaxe, malus de CO2 ?
Le passage d'un véhicule de la catégorie CTTE à VP peut entraîner des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le malus écologique, en fonction des émissions de CO2 du véhicule.
Si votre véhicule transformé en VP dépasse le seuil d'émissions fixé par la législation, il pourrait être sujet à ce malus lors de son immatriculation en tant que VP.
Sources
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