Réponse rapide
Après obtention du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), la modification du nombre de places sur la carte grise s'effectue en ligne : sur le site de l'ANTS (sans frais de service supplémentaires), par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile en agence physique.
Où lire le nombre de places sur la carte grise ?
Le nombre de places figure aux rubriques S1 et S2 du certificat d’immatriculation :
- S1 : nombre de places assises, siège du conducteur compris ;
- S2 : nombre de places debout, lorsque le véhicule en comporte.
Transporter plus de passagers que le nombre de places assises indiqué en S1 constitue une infraction prévue à l’article R412-1-1 du code de la route. Les sanctions encourues :
- amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe), applicable au conducteur comme aux passagers en surnombre ;
- retrait de 3 points sur le permis de conduire, uniquement lorsque l’infraction est commise par le conducteur.
Bon à savoir : après une transformation du véhicule, la carte grise doit être mise à jour dans le mois qui suit la fin des travaux. À défaut, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Réception à titre isolé (RTI) : est-elle obligatoire ?
Ajouter ou retirer des sièges modifie les caractéristiques techniques du véhicule et annule sa réception d’origine. L’article R321-16 du code de la route impose alors une nouvelle réception, dite réception à titre isolé (RTI), avant toute demande de mise à jour de la carte grise. Ce « passage aux mines » s’effectue auprès de :
- la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports) pour les véhicules immatriculés en Île-de-France ;
- la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) dans les autres régions, ou la DEAL en outre-mer.
Pour les véhicules soumis au contrôle technique, le dossier de RTI doit comporter un procès-verbal de contrôle technique favorable datant de moins de six mois, délivré par un centre agréé.
Des frais de réception, dont le montant dépend du type de réception, sont dus lors de la présentation du véhicule. Vous pouvez déposer vous-même le dossier ou confier cette étape au professionnel qui réalise la transformation.
Cas particulier fréquent : la transformation d’un utilitaire en véhicule de tourisme, qui combine changement de genre et ajout de sièges. Nous lui consacrons un article dédié.
Qui effectue la démarche de changement de carte grise ?
Une fois le procès-verbal de RTI obtenu, c’est au propriétaire du véhicule de demander un nouveau certificat d’immatriculation. Depuis la dématérialisation des démarches en novembre 2017, les guichets préfectoraux sont fermés : la demande se fait exclusivement en ligne, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
| Solution | Qui s'en charge | Ce qui est fait | Points d'attention |
|---|---|---|---|
| Faire la démarche soi-même | Vous | Dépôt de la demande sur le site de l'ANTS (sans frais de service supplémentaires) | Constitution du dossier et suivi de l'instruction à votre charge |
| Confier le dossier à Portail Carte Grise | Plateforme spécialisée dans les démarches administratives automobiles | Constitution et dépôt du dossier jusqu'à finalisation, transmission au téléservice | Accompagnement pas-à-pas, assistance personnalisée, suivi hebdomadaire, risque de rejet réduit |
| Passer par un professionnel de l'automobile | Garage, atelier, concessionnaire | Accompagnement en présentiel, gestion de la procédure pour votre compte | Souvent couplé à la réalisation de la transformation et au dossier de RTI |
Quels justificatifs pour modifier le nombre de places ?
En plus du procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL ou la DRIEAT, préparez les pièces suivantes au format numérique :
- le certificat d’immatriculation actuel du véhicule, dont vous conservez le coupon détachable pour circuler ;
- une pièce d’identité du titulaire et des éventuels cotitulaires et, pour une société, un extrait Kbis ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la preuve du contrôle technique, non expiré le jour de l’enregistrement de la demande, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé ;
- le formulaire Cerfa n° 13750 (demande de certificat d’immatriculation), avec la case « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » cochée en en-tête.
Si la démarche est réalisée par un tiers (proche ou professionnel), ajoutez un mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa n° 13757) signé par le titulaire et la pièce d’identité du mandataire.
Lors de la téléprocédure, le demandeur certifie sur l’honneur détenir une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à sa catégorie ; la copie du permis peut être demandée lors de l’instruction du dossier.
Combien coûte la mise à jour de la carte grise ?
Le coût varie selon le type de modification réalisée. Toute demande comporte au minimum la taxe fixe de gestion (Y.4) de 11 € et la redevance d’acheminement (Y.5) de 2,76 €, soit 13,76 € : c’est le montant usuel d’une simple mise à jour des caractéristiques techniques lorsque la carte grise est déjà au nom du demandeur.
Selon la nature de la transformation, d’autres taxes peuvent s’ajouter.
À savoir : pour connaître le montant exact correspondant à votre situation, utilisez le simulateur officiel de coût de la carte grise, proposé sur service-public.fr. Le règlement s’effectue en fin de téléprocédure, obligatoirement par carte bancaire.
CPI, réception de la carte grise et numéro d’immatriculation
Peut-on circuler en attendant la nouvelle carte grise ?
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est téléchargeable dès la validation de la démarche et le paiement effectué. Il permet de circuler pendant un mois, uniquement en France, dans l’attente du titre définitif.
La carte grise mise à jour est ensuite expédiée en lettre suivie à l’adresse du titulaire ; l’acheminement se suit en ligne.
Le numéro d’immatriculation change-t-il ?
Non, la modification du nombre de places n’entraîne pas, à elle seule, de changement de numéro. Une exception : si le véhicule est encore immatriculé à l’ancien format FNI (code du département en fin de plaque), la demande fait basculer le véhicule au format SIV (lettres-chiffres-lettres).
Le CPI mentionne alors le nouveau numéro et de nouvelles plaques doivent être posées.
Bon à savoir : ajout ou retrait de sièges, transformation d’utilitaire : Portail Carte Grise constitue et dépose votre dossier de A à Z.
Questions fréquentes
Remettre les sièges d'origine d'une voiture de société : quelles démarches, et par qui ?
Si j'achète une voiture déjà transformée en voiture de société 2 places, puis-je faire remettre les sièges d'origine, qui ont été enlevé et avoir les 5 places d'origine avant sa préparation. quelle seront les démarches à effectuées, et qui doit les faire, le propriétaire ou moi le futur acheteur.
Oui, c’est possible, mais certaines étapes sont obligatoires. Avant la vente, le propriétaire actuel doit :
- faire réaliser la transformation par un professionnel agréé (garage ou carrossier habilité),
- obtenir une attestation d’homologation du constructeur ou de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Une fois ces documents obtenus, la carte grise doit être modifiée avant la vente pour refléter la nouvelle configuration (5 places).
Comment faire pour annuler ?
Je viens d’effectuer la démarche pour un changement du nombre de places sur mon véhicule dérivé VP par mon garagiste agréé, qui a installé une banquette neuve à l’arrière et m’a fait refaire la carte grise, que j’ai réglé mais j’ai reçu exactement la même, le nombre de place n’est pas modifié.
Il s’agit probablement d’une erreur de traitement ou d’un dossier incomplet. Vous devez vérifier que l’attestation d’homologation du constructeur ou le procès-verbal de la DREAL a bien été transmis puis contacter le service qui a traité votre dossier (ANTS ou prestataire) pour corriger la carte grise. Il faut simplement demander à rectifier le nombre de places.
Quelle démarche dois-je faire ?
Je viens de faire faire le contrôle technique de mon utilitaire particulier, que j'ai depuis 2013 . Véhicule qui a 3 places à l'avant, la personne du contrôle m'a informé que la carte grise ne comportait que 2 places à l'avant. Donc pour la contre visite, je suis dans l'obligation de faire changer la carte grise en 3 places à l'avant.
Dans ce cas, vous devez faire modifier la carte grise afin qu’elle corresponde à la réalité du véhicule.La démarche est la même qu’une modification technique :
- Obtenir une attestation constructeur ou un rapport DREAL,
- Fournir ces justificatifs avec votre demande de carte grise mise à jour.
Vous pouvez effectuer cette démarche sur portail-cartegrise.fr ou sur le site de l’ANTS.
En tant que nouveau propriétaire pourrais-je effectuer les démarches sans aucun problème ?
Je souhaiterai acquérir un véhicule d'occasion_. Le_ propriétaire a transformé la voiture de société en véhicule 5 places, mais aucune démarche de carte grise n'a été faite donc c'est encore la carte grise société. Y-a-t-il des documents spécifiques dont j'ai besoin pour cela?
Non, pas directement. Si la carte grise n’a pas été modifiée après la transformation, c’est au vendeur (le titulaire actuel du véhicule) d’effectuer la régularisation avant de céder le véhicule. Le véhicule doit être conforme à sa carte grise lors de la vente.
Vous ne pourrez pas immatriculer à votre nom un véhicule dont les caractéristiques techniques (nombre de places, genre, etc.) ne correspondent pas à l’homologation en vigueur. Demandez donc au vendeur de faire la mise à jour avant la transaction.
Bonjour, je viens d acheter un van VW 5 places carte grise et je voudrais faire modifier cette dernière pour ajouter une 6eme place. Est-ce possible ?
Oui, mais c’est une modification majeure soumise à homologation. La DREAL est la seule autorité compétente pour valider ce type de transformation. Sans cette homologation, la modification n’a aucune valeur légale et le véhicule peut être refusé au contrôle technique ou immobilisé.
Sources
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