Déclaration d’achat du véhicule en ligne via un professionnel auto

Carte grise en DA (Déclaration d’achat) : c’est quoi ?

La déclaration d’achat à la place de la demande d’immatriculation

La déclaration d’achat ou DA permet aux professionnels du secteur automobile d’enregistrer l’acquisition temporaire d’un véhicule dans le fichier des immatriculations, le SIV, sans avoir à demander une carte grise à leur nom. Les spécialistes du négoce auto évitent ainsi d’avoir à régler les taxes d’immatriculation correspondantes, notamment la taxe régionale.
Cette déclaration d’achat doit se faire obligatoirement, dans un délai de 15 jours suivant l’acquisition (point III de l’article R322-4 du Code de la route).

L’obligation d’enregistrement de la déclaration d’achat du véhicule s’impose aussi bien aux sociétés qu’aux personnes physiques, notamment aux auto-entrepreneurs, effectuant l’achat et la revente de véhicule d’occasion. Cette déclaration est à effectuer, que le vendeur soit un particulier ou une autre personne morale.

Est-il possible de rouler avec une déclaration d’achat, de présenter le récépissé de déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat n’autorise pas le garage à rouler avec le véhicule ou à le prêter. Aussi, pour faire des essais mécaniques ou des essais aux clients sur route, il est nécessaire de demander une carte grise W garage.
Cette carte grise, valable 1 an, se demande uniquement en ligne sur le site de France Titres (anciennement Agence nationale des titres sécurisés ANTS).

Les documents pour faire une déclaration d’achat pro

Acheter un véhicule d’occasion pour le revendre : le cerfa 13751

Pour pouvoir effectuer une déclaration d’achat, il est nécessaire de remplir un formulaire administratif portant la référence cerfa 13751. L’ancien propriétaire complète la partie bleue de ce formulaire intitulée “certificat de vente”, en mentionnant son identité (prénom, nom pour un particulier ou raison sociale pour une société), son éventuel numéro de SIREN,  et la date de la cession. L’acheteur professionnel complète la seconde partie à l’aide des informations suivantes :

• son identité (prénom et nom pour un micro-entrepreneur ou raison sociale) avec le numéro SIREN de l’entreprise,
• l’adresse de l’entreprise,
• le numéro d’agrément VHU (Véhicule hors d’usage), en cas d’achat pour destruction,
• l’identification du véhicule (numéro d’immatriculation, code VIN, marque, type variante version, dénomination commerciale, genre national),
• le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou le cas échéant la date du certificat d’immatriculation.

L’acheteur professionnel signe et appose le tampon de l’entreprise sur ce formulaire cerfa 13751.

L’acheteur professionnel d’un véhicule va recevoir sa carte grise (certificat d’immatriculation) barrée et signée par le vendeur, ainsi que le certificat de situation administrative (certificat de non-gage). En revanche, il a la possibilité d’acheter une voiture de plus de 4 ans sans son contrôle technique.

Déclarer l’achat d’un véhicule : les autres documents à fournir

Outre le formulaire cerfa n°13751, pour enregistrer une déclaration d’achat en ligne, les documents suivants sont nécessaires :

• la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire,
• un justificatif concernant la structure ayant pour activité l’achat-vente de véhicule d’occasion, soit l’avis de situation au répertoire Siren pour les auto-entrepreneurs, l’inscription au répertoire des métiers pour les artisans ou l’extrait KBIS récent pour les sociétés et les commerçants, la preuve de leur inscription au registre du commerce et des sociétés,
• une pièce d’identité du gérant,
• un mandat donné à l’intermédiaire en charge de la déclaration d’achat, à l’aide du formulaire cerfa n°13757 (si vous confiez la déclaration à un professionnel habilité).

Faut-il déclarer un véhicule acheté à l’étranger ?

Le logiciel SIV n’enregistre pas les déclarations d’achat de véhicule importé. Dans ce cas, le professionnel doit demander une carte grise à son nom ou revendre le véhicule sans déclaration d’achat, après avoir demandé un quitus fiscal à son services des impôts, pour un véhicule en provenance d’un pays membre de l’Union européenne ou après avoir réglé les droits de douane, en cas d’importation extra-communautaire.
Une fois ces droits payés, un certificat de dédouanement est remis.

Les professionnels ont la possibilité de solliciter une dispense de quitus fiscal, auprès de la direction générale des finances publiques.

Comment faire une déclaration d’achat de véhicule en ligne facilement : le professionnel auto

La déclaration d’achat ne peut plus se faire aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. En effet, comme l’ensemble des procédures d’immatriculation, la déclaration d’achat se fait uniquement par voie numérique dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), en application du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération).
Les acheteurs et revendeurs professionnels de véhicule ne disposant pas d’une habilitation SIV ou souhaitant se décharger de cette formalité administrative ont la possibilité de mandater un professionnel auto. Ce professionnel habilité enregistre la déclaration d’achat pour tous les types de véhicule (voitures, automobiles de collection, engins agricoles immatriculés, deux-roues motorisés, camions et camionnettes, camping-cars, etc.) et remet le récépissé de la déclaration d’achat de véhicule, qui permet de justifier la bonne réalisation de la démarche administrative.

Le revendeur professionnel de véhicule d’occasion fournit à l’acquéreur le récépissé de la déclaration d’achat, un exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée des anciens propriétaires, un certificat de non-gage et un PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans.

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