Déclaration d’achat du véhicule en préfecture, sous-préfecture

Déclaration d’achat pro : obligation

Les sociétés, les garagistes et les entrepreneurs individuels (anciennement nommés auto-entrepreneurs) ayant une activité d’achat-vente de véhicule n’ont pas l’obligation de demander une carte grise et de régler les taxes correspondantes, à l’occasion de chaque acquisition. À la place, ces professionnels du secteur automobile ont la possibilité d’effectuer une déclaration d’achat ou DA, dans un délai de 15 jours suivant l’acquisition. Ils informent ainsi le ministère de l’Intérieur, qu’ils détiennent provisoirement le véhicule d’occasion immatriculé en France.
Une fois cette formalité accomplie, les professionnels de l’automobile reçoivent un récépissé de déclaration d’achat, dont une copie est à remettre au nouvel acquéreur avec :

• l’ancienne carte grise barrée du véhicule,
• un certificat de cession,
• un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative, selon la terminologie officielle,
• un procès-verbal de contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans.

Le récépissé de déclaration d’achat du véhicule ne permet pas de circuler sur les voies publiques, même pour un court essai. Pour pouvoir rouler avec le véhicule en attendant sa revente, le professionnel a besoin d’une carte grise garage, carte grise W valable 1 an, et d’apposer sur le véhicule des plaques d’immatriculation W.

Déclarer achat véhicule en préfecture

À l’instar de la déclaration de cession d’un véhicule, d’une demande de carte grise ou d’un duplicata de permis de conduire perdu, abimé ou volé, la déclaration d’achat ne peut plus se faire dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. En effet, les guichets des immatriculations dans ces administrations décentralisées ont définitivement fermé, en application du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération).
Le PPNG est un plan de modernisation des services de l’État, qui doit, notamment, mettre fin aux longues files d’attente en préfecture et permettre aux agents de se recentrer sur certaines missions, comme la lutte contre la fraude aux titres régaliens (détection des faux certificats d’immatriculation, par exemple).
L’ Administration ne traite plus non plus les dossiers de déclaration d’achat reçus par courrier. Les déclarations d’achat ne se font donc, que par voie numérique (point III de l’article R322-4 du Code de la route).

Déclaration d’achat auto en ligne

La déclaration d’achat en ligne

La déclaration d’achat du véhicule d’occasion se fait par le biais du logiciel SIV, le Système d’immatriculation des véhicules, c’est-à-dire le logiciel donnant accès au fichier des cartes grises géré par le ministère de l’Intérieur.
Cependant, les professionnels de l’achat revente de véhicule d’occasion ne disposant pas d’un accès au SIV ou préférant opter pour une démarche rapide et sans stress ont la possibilité de se faire accompagner par un service de confiance, comme notre plateforme, avant de déposer eux-mêmes la déclaration depuis leur compte ANTS.
Vous bénéficiez alors d’un accès à une interface fluide avec des consignes détaillées à chaque étape et la possibilité de joindre un conseiller spécialisé par mail ou via la messagerie de votre espace client.

Quels documents envoyer pour une déclaration d’achat ?

Les documents pour faire une déclaration d’achat de véhicule en ligne sont les suivants :

• le formulaire administratif type référencé cerfa 13751, ce formulaire comprenant 2 parties, la partie haute concernant l’acheteur et identifiant le véhicule, la partie basse prenant la forme d’un certificat de vente à compléter par le vendeur (particulier ou société),
• la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire,
• un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE pour un micro-entrepreneur ou un extrait d’inscription à la chambre des métiers pour un artisan, afin de prouver sa qualité de professionnel de l’automobile,
• une pièce d’identité du dirigeant,
• l’éventuel mandat, si la formalité est confiée à un autre professionnel.

En conclusion, retenez que toutes les démarches en lien avec le certificat d’immatriculation, y compris les déclarations d’achat des véhicules d’occasion, ne se font plus dans les préfectures ou dans les sous-préfectures. En tant que plateforme spécialisée, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour vos demandes.