Réponse rapide
La déclaration d'achat (DA) d'un véhicule s'enregistre sur le site de l'ANTS - France Titres via la « démarche complémentaire » lorsque le professionnel de l'automobile n'est pas habilité au SIV. Les professionnels habilités télétransmettent leur déclaration d’achat directement dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), et tout professionnel peut mandater un tiers.
Peut-on faire une déclaration d’achat sur le site de l’ANTS ?
Oui, la déclaration d’achat peut être enregistrée sur le site de l’ANTS - France Titres, sans habilitation au SIV, en passant par la démarche complémentaire. L’article R322-4 du Code de la route prévoit que le professionnel effectue sa déclaration d’achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur : la démarche complémentaire est la voie électronique ouverte aux professionnels sans habilitation.
Les professionnels habilités télétransmettent leur déclaration d’achat directement dans le SIV, et tout professionnel peut confier la formalité à un mandataire.
À savoir : la déclaration d’achat est réservée aux professionnels de l’achat-revente automobile et aux assureurs, y compris les micro-entrepreneurs en négoce de véhicules.
Démarche complémentaire ANTS : le parcours pas à pas
Le parcours s’effectue depuis un compte ANTS professionnel, en cinq étapes.
- Se connecter sur le site de l’ANTS - France Titres avec le compte de l’entreprise ;
- Cliquer sur Nouvelle demande, puis choisir Faire une autre demande ;
- Sélectionner Professionnels de l’automobile : demander une opération qui ne peut être télétransmise par habilitation au SIV ;
- Choisir Opération liée au commerce de l’automobile (parcours commun avec les demandes W garage, WW ou WW-DPTC) ;
- Renseigner le véhicule, téléverser les justificatifs, puis valider la demande.
Les pièces à téléverser sont le cerfa 13751*02 complété et signé, la carte grise barrée et signée par le vendeur avec la mention « cédé le… », un justificatif d’activité dans le secteur automobile (extrait Kbis ou avis de situation Sirene) et la pièce d’identité du dirigeant.
Après instruction de la demande, le récépissé de déclaration d’achat est disponible au format PDF, sans frais de service supplémentaires. Il atteste la propriété temporaire du véhicule jusqu’à la revente.
Attention : un véhicule acheté à l’étranger ne peut pas faire l’objet d’une déclaration d’achat tant que sa situation fiscale n’est pas régularisée.
Bon à savoir : la démarche complémentaire reste manuelle : pièce non conforme ou champ mal renseigné, et le dossier repart en instruction. Portail Carte Grise vérifie chaque justificatif avant que vous ne déposiez la démarche depuis votre compte ; le récépissé est ensuite délivré par l’ANTS. La démarche reste possible sans frais de service supplémentaires sur le site de l’ANTS.
ANTS, SIV ou mandataire : quel canal selon votre situation ?
La démarche complémentaire convient aux opérations ponctuelles. Pour des volumes réguliers d’achat-revente, l’habilitation au SIV, obtenue par convention avec le ministère de l’Intérieur, reste le canal le plus rapide.
Questions fréquentes
Quel est le prix d'une déclaration d'achat ?
L'enregistrement d'une déclaration d'achat ne génère aucune taxe d'immatriculation, aucune carte grise n'étant éditée à cette étape. Sur le site de l'ANTS, la formalité s'effectue sans frais de service supplémentaires.
Est-il possible de rouler avec une déclaration d'achat ?
Non, l'article R322-4 du Code de la route n'autorise la circulation d'un véhicule sous DA que sous couvert d'un certificat W garage, et sanctionne la circulation sans plaque W d'une contravention de 4e classe, avec immobilisation possible. Le W garage se demande en ligne, sur l'ANTS.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente sur l'ANTS ?
La déclaration d'achat du professionnel s'enregistre indépendamment de la déclaration de cession du vendeur. Lorsque le professionnel habilité au SIV enregistre sa DA, le vendeur particulier n'a d'ailleurs aucune démarche à effectuer sur l'ANTS ; sinon, le vendeur déclare lui-même la cession dans les 15 jours.
Comment déclarer la vente de ma voiture auprès de l'ANTS ?
Un vendeur particulier déclare la cession de son véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente, sur le site de l'ANTS ou via un mandataire. La démarche, les justificatifs et le code de cession sont détaillés dans notre guide de la déclaration de cession ANTS.
Peut-on faire une déclaration d'achat en préfecture ?
Non, la démarche est entièrement dématérialisée depuis le Plan préfectures nouvelle génération : les guichets carte grise sont fermés au public. Le professionnel passe par le SIV, la démarche complémentaire de l'ANTS ou un mandataire.
Que se passe-t-il si le délai de 15 jours est dépassé ?
Le non-respect des déclarations ou des délais prévus à l'article R322-4 du Code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 € d'amende forfaitaire et jusqu'à 750 €. L'absence de DA bloque aussi l'immatriculation du futur acheteur.
Sources
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