Certificat de non gage ou de cession

Le certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?

Pour réaliser la vente d’un véhicule, le propriétaire doit fournir au nouvel acquéreur un certificat de cession, en plus du certificat d’immatriculation du véhicule, d’un certificat de non-gage datant de 30 jours maximum, d’un procès-verbal et des probables contre-visites datant de moins de 6 moins pour une voiture de plus de 4 ans. Toutes ces pièces sont indispensables pour garantir le respect de la procédure légale de la déclaration de vente.

Le certificat de cession est pour sa part un contrat qui stipule la transmission d’un véhicule d’un tiers à un autre, dès lors que le propriétaire décide de le mettre en vente. Il s’agit d’une déclaration de vente obligatoire dès le moment où il y a un changement propriétaire, que ce soit par acquisition ou par don d’un véhicule. Ce certificat doit être rempli par le vendeur, c’est-à-dire par l’ancien propriétaire du véhicule.

Le vendeur se trouve dans l’obligation de fournir les exemplaires de ce contrat à l’acheteur et aux bureaux de la préfecture dans les 15 jours qui suivent la date de cession de la voiture. Il est important de garder à l’esprit que ce certificat est indispensable pour la vente de tout type d’automobile, quel que soit son état. Alors, qu’elle soit neuve ou d’occasion, le propriétaire a le devoir de fournir ce document à l’acheteur, en plus du certificat de non-gage et des autres documents cités ci-avant. Il s’agit d’une opération nécessaire pour la vente d’une voiture, mais également de motos, de scooters, de quads ou de caravanes.

Le lieu de la déclaration de vente d’un véhicule dépend du régime sous lequel il a été immatriculé. Par conséquent, si l’immatriculation du véhicule a été effectuée avant l’instauration du nouveau SIV (système d’immatriculation des véhicules en 2009), le certificat de cession doit être nécessairement déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’immatriculation. À l’inverse, si l’immatriculation a été réalisée après le 15 avril 2009, la déclaration de cession du véhicule doit être transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture qui convient le mieux au vendeur.

Pourquoi est-il important de fournir un certificat de cession à l’acquéreur ?

Le certificat de cession est un document officiel qui permet d’attester la transmission de la propriété d’un véhicule à un tiers. Il s’agit d’un contrat d’une grande importance pour certifier que le véhicule est désormais cédé à un nouveau propriétaire et que le vendeur, l’ancien propriétaire, n’y a plus aucun droit.

Sans la présentation de ce document, aucune vente de véhicule n’est enregistrée sur le plan légal. Il est donc indispensable pour l’acquéreur d’exiger ce contrat au propriétaire du véhicule qu’il compte acheter, pour éviter d’être victime d’une arnaque et pour avoir tous les droits sur la voiture qu’il achète. De plus, cette déclaration est obligatoire pour pouvoir réaliser les démarches d’immatriculation et obtenir une nouvelle carte grise en son nom.

Ainsi, le nouveau propriétaire est dans l’obligation de fournir un certificat de cession original à l’acquéreur pour qu’il puisse immatriculer son nouveau bien. Si ce dernier perd le contrat avant la réalisation des démarches d’immatriculation, il doit à nouveau contacter le vendeur pour obtenir un autre certificat.

Il existe également des avantages non négligeables pour l’ancien propriétaire du véhicule. En cas de fautes ou d’accidents commis par l’acheteur, il pourra décliner toute responsabilité et ne sera pas mis en cause.

Pour que le certificat de cession soit valide, il est essentiel que l’encadré “certificat de vente” contienne les signatures de l’ancien propriétaire et de l’acheteur.

Comment se présente le certificat de cession ?

Ce document officiel est présenté sous la forme d’un formulaire appelé Cerfa 15776*01. C’est ce formulaire qui remplace désormais l’ancien Cerfa 13754*03, depuis le mois de septembre 2017. Ce certificat est divisé en 3 sections mentionnant les informations sur le cessionnaire et le cédant.

En premier lieu, il comporte plusieurs champs dédiés à la présentation du véhicule à vendre grâce aux renseignements tels que le numéro d’identification, d’immatriculation, la date de mise en circulation, le type de voiture, la marque, la puissance, l’usage, etc. Ensuite, on retrouve les informations sur l’ancien propriétaire du bien telles que :

• les nom et prénom,
• l’adresse,
• la date et l’heure du contrat de vente,
• la nature du contrat.

Il peut donc s’agir d’une cession de vente, pour destruction ou d’un don.

La troisième partie est destinée aux informations sur le futur propriétaire de l’automobile telles que le nom, le prénom, son adresse, sa raison sociale, etc. Chacune des parties, ancien et nouveau propriétaire, doit signer la section qui leur est destinée.

Pour obtenir le certificat de cession, l’ancien propriétaire peut le télécharger en ligne. Ce document doit être également fourni en deux exemplaires. Le vendeur et l’acquéreur doivent remplir à la main les sections qui les concernent comme il se doit. Le premier exemplaire du formulaire est réservé au nouveau propriétaire, le second est réservé au vendeur. Autrefois, un troisième exemplaire était réalisé pour la préfecture, mais cette démarche s’effectue à présent en ligne.

Cependant, s’il ne désire pas réaliser cette démarche par internet, l’ancien propriétaire peut également faire parvenir le formulaire à la préfecture par courrier postal.