Annulation d'une vente de voiture d'occasion

Délai rétractation suite achat auto via professionnel

En cas d’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier, il n’existe pas de délai de rétractation. En revanche, un délai de rétractation de 14 jours existe en cas d’acquisition auprès d’un professionnel, dans les 2 cas suivants :

• ‍Un prêt à la consommation affecté à l’achat de la voiture d’occasion a été contracté par le particulier.
• La voiture a été achetée à la suite d’un démarchage ou à distance via internet ou par téléphone (article L221-18 du code de la consommation). Le délai pour changer d’avis est alors de 14 jours.

À savoir : Le professionnel doit faire état du droit de rétractation dans le bon de commande de la voiture ou dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV vont mentionner le kilométrage maximale autorisé, pendant ce délai de rétractation.

Annuler vente auto pour vice caché

En application de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code Civil), l’acheteur d’une voiture d’occasion peut demander l’annulation de la transaction.

Pour permettre l’annulation de la vente de l’automobile, le défaut doit remplir les  conditions suivantes :

• ‍Le défaut existait au moment de l’achat de la voiture d’occasion.
• Le défaut n’était pas visible. Ainsi, une défaillance mentionnée dans le PV de contrôle technique ne peut pas entrainer l’annulation de la vente. Néanmoins, la cession d’une voiture avec des défaillances critiques à un particulier est interdite.
• Le défaut est de nature à rendre impossible ou à diminuer l’usage de la voiture.

La charge de la preuve appartient à l’acheteur. Mais il n’a pas à prouver que le vendeur avait connaissance du défaut. L’annulation doit être demandée, dans les 2 ans suivant la découverte du vice ou le jour où il aurait dû en avoir connaissance.

À noter : La garantie des vices cachés ne joue pas pour une usure normale de la voiture. En revanche, cette garantie peut être invoquée pour une automobile neuve ayant des défauts d’usine.

Annulation vente véhicule pour dol

En cas de comportement frauduleux du vendeur, l**‘acheteur peut demander l’annulation de la vente sur le fondement du dol** (article 1137 du Code Civil). Il a alors 5 ans pour agir.

Un vendeur se rend coupable de comportement dolosive, lorsqu’il obtient le consentement de l’autre partie grâce à des mensonges ou des manœuvres frauduleuses. C’est, par exemple, le cas d’un vendeur trafiquant le compteur kilométrique ou falsifiant le carnet d’entretien. Le dol peut également être constitué par la dissimulation intentionnelle d’un évènement, comme un accident ayant fragilisé la voiture.

Procédure annulation vente auto

Les parties peuvent trouver un accord, pour annuler à l’amiable la transaction. Dans le cas contraire, le vendeur doit agir en justice. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, le tribunal né de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.

‍Un expert judiciaire va être nommé pour vérifier la présence d’un vice ou d’une falsification. L’acheteur doit donc éviter de réaliser des réparations sur son véhicule.

À savoir : Les contrats d’assurance auto comportent parfois un volet protection juridique. L’automobiliste peut alors obtenir gratuitement des conseils par des spécialistes du droit voire obtenir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

Conséquences annulation vente auto

Le tribunal peut prévoir une diminution du prix de vente ou l’annulation de la transaction. Et si le vendeur avait connaissance du vice, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, en application de l’article 1645 du Code Civil.

Si l’annulation de la cession de la voiture d’occasion est prononcée, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix de vente (article 1229 du Code Civil). Aucune indemnité pour l’usure du véhicule ne peut être conservée.

Le vendeur de l’automobile doit transmettre directement à France Titres- Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une copie de la décision du tribunal prononçant l’annulation.