Comment remplir un certificat de cession avec 2 vendeurs ?
Le certificat de cession doit être rempli à l’aide d’un document administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce cerfa est le même quel que soit le nombre de vendeurs.
Ce certificat comporte 3 volets :
- 1 reprenant des informations de la carte grise, afin d’identifier de manière certaine le véhicule (numéro d’immatriculation, numéro d’identification internationale VIN, marque, genre, dénomination commerciale etc.),
- 1 donnant l’identité et l’adresse de l’acheteur, qui va cocher des cases pour certifier qu’il a bien reçu les documents obligatoires,
- 1 donnant l’identité et l’adresse du vendeur.
Le certificat de cession ne prévoit pas d’espace pour mentionner 2 vendeurs. Cependant, le second propriétaire a la possibilité de signer le certificat de cession.
Le certificat mentionne également le moment précis, où la propriété du véhicule est transférée.
Qui signe la carte grise en présence de 2 vendeurs ?
Plusieurs documents sont à remettre à l’acheteur d’un véhicule d’occasion, afin de finaliser la transaction :
- un exemplaire du certificat de cession,
- un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, pour les automobiles de plus de 4 ans et autres véhicules soumis à cette obligation,
- un certificat de non gage daté de moins de 15 jours destiné à informer l’acheteur sur la situation administrative du véhicule (absence de gage et absence d’interdiction de vente), ce certificat se demandant en ligne sur des sites comme Histovec,
- la carte grise.
En l’absence de l’ancienne carte grise, l’acheteur ne va pas pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Cette carte grise doit être barrée, portée la mention “vendu le (reprise de la date et heure de la transaction, telles qu’elles figurent sur le certificat de cession) et signée par l’ensemble des propriétaires.
Comment faire une déclaration de cession en présence de 2 vendeurs ?
La déclaration de cession dans les 15 jours suivant la transaction est une obligation. Il est même conseillé d’effectuer cette formalité le plus rapidement possible. En effet, elle a pour objectif de mettre à jour le Système d’Immatriculation des Véhicules (le SIV), c’est-à-dire le fichier des cartes grises.
En présence de 2 vendeurs, leurs identités sont à mentionner sur la déclaration. Celle-ci se fait en se connectant sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette connexion peut se révéler complexe. C’est pourquoi certains vendeurs préfèrent mandater un professionnel disposant d’une habilitation lui donnant un accès direct au SIV. Ce professionnel va alors inscrire le changement de propriétaire directement dans ce fichier.
Attention : les vendeurs ne doivent plus se déplacer dans une préfecture, afin de déposer un exemplaire du certificat de cession. En effet, les services des cartes grises ne reçoivent plus de public depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
A quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession acte le transfert de propriété d’un véhicule, d’une remorque ou d’une caravane ayant un Poids Total Avec Charges (PTAC) supérieur à 500 kg. En effet, au-dessus de ce poids, ces engins ont leur propre numéro d’immatriculation et leur propre carte grise. Ce certificat doit donc être complété en cas de vente mais également en cas de don ou de remise du véhicule à un centre de destruction.
En présence de 2 vendeurs, ces derniers doivent consentir à la vente. Toutefois, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, un des époux a le pouvoir d’administrer les biens communs.
A noter : lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit vérifier les mentions de la carte grise. Ainsi, la présence de cotitulaires est signalée à la rubrique C4.1.
Questions fréquentes
Le cotitulaire s'oppose à la vente de la moto : que faire ?
J'avais acheté une moto. Mais je n'avais pas encore le permis correspondant. Un ami a donc été déclaré titulaire de la carte grise et moi cotitulaire. Il s'oppose désormais à la vente alors qu'il n'a pas payé le deux-roues. Que faire ?
La carte grise n'est pas un titre de propriété. En cas de désaccord sur la propriété d'un véhicule, les juges se fient à un faisceau d'indices, comme le paiement de la facture d'achat et de l'assurance. A défaut de trouver une solution amiable, vous pouvez donc saisir le tribunal judiciaire. Cependant, une phase de médiation préalable est obligatoire pour les litiges d'un montant inférieur à 5.000 €.
Comment la vendre alors que mon ex épouse refuse de signer l'acte de cession et la carte grise ?
J'étais marié sous le régime de la séparation des biens. Mon ex épouse était la copropriétaire de la voiture. Or, le jugement de divorce m'a attribué cette voiture.
Vous devez demander le retrait de votre ex épouse de la carte grise, en transmettant le jugement de divorce au ministère de l'intérieur via l'ANTS ou via un professionnel habilité.
Je rachète les parts d'un tracteur acquis avec un autre exploitant agricole. Je vais ensuite mettre en vente ce véhicule. Est-ce que je dois avoir une carte grise à mon nom ?
Pour vendre un véhicule, la carte grise doit être à jour. Elle doit donc être à votre nom seul.
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