Réponse rapide
La vente d'un véhicule est un motif de résiliation du contrat d'assurance. Cette résiliation se fait par lettre recommandée.
Résiliation assurance auto après la vente
L’article L121-11 du Code des assurances encadre la résiliation du contrat en cas de vente d’un véhicule terrestre à moteur (et de ses remorques ou semi-remorques).Les conditions générales et particulières de votre contrat ne peuvent pas y déroger : ces règles sont d’ordre public.
À noter : grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment après la 1ʳᵉ année d’assurance, avec un préavis d’un mois et sans justificatif.
Modèle lettre résiliation assurance auto
Pour résilier votre contrat, envoyez votre demande en courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve, ou encore par lettre électronique recommandée (LRE).
Un modèle de lettre est facilement accessible en ligne, notamment sur le site officiel service-public.fr.
Dans ce courrier, vous devrez obligatoirement mentionner :
- Le numéro du contrat d’assurance
- L’identité et l’adresse du souscripteur
- La date de la vente du véhicule
- La marque du véhicule et le numéro d’immatriculation
Joignez en complément un justificatif de cession comme une copie de l’exemplaire vendeur du certificat de cession (Cerfa n°15776) ou encore l’accusé d’enregistrement attestant le transfert de propriété du véhicule concerné.
À noter : ce certificat de cession est également utilisé en cas de mise à la casse, de don ou de vente d’un véhicule immatriculé en France.
Effets résiliation assurance auto
Le jour de la vente, le contrat du vendeur est suspendu à compter de minuit (0 h), et non à l’heure exacte de la transaction.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
| Situation | Effet | Délai |
|---|---|---|
| Lettre recommandée de résiliation envoyée et reçue par l’assureur | Résiliation définitive | 10 jours après réception |
| Aucun courrier envoyé | Résiliation automatique | Au bout de 6 mois |
Les cotisations versées d’avance pour une période postérieure à la résiliation doivent être remboursées par l’assureur dans le mois suivant la réception de la lettre de résiliation. Aucune majoration ni pénalité ne peut être appliquée pour cette résiliation anticipée.
À savoir : si un accident survient le jour de la vente, demandez à l’acheteur une copie de son certificat d’assurance. Ce sera ensuite à chaque assurance de juger selon les clauses du contrat, la responsabilité et les preuves présentées qui est responsable.
Transfert contrat assurance auto
Sur demande écrite du souscripteur (lettre recommandée avec AR), l’assureur peut transférer le contrat vers un nouveau véhicule ou vers un nouvel assuré (par exemple, l’acheteur du véhicule).
Toutefois, l’assureur n’a pas l’obligation d’accepter le transfert et peut l’autoriser à des conditions tarifaires différentes s’il estime que le risque est aggravé.
Les tarifs dépendent notamment :
- du profil conducteur,
- du type de véhicule,
- de l’usage (privé / professionnel…).
Avenant et ajustement des garanties
En cas d’accord, l’assureur émet un avenant de report des garanties mentionnant :
- les caractéristiques du nouveau véhicule (ou l’identité du nouveau conducteur),
- la nouvelle tarification,
- un ajustement des garanties éventuel (ex. passage du tiers au tous risques pour une voiture neuve).
Si le vendeur ne remplace pas immédiatement son auto, son camping-car, son deux-roues, sa machine agricole, etc., l’assureur peut suspendre le contrat jusqu’à l’achat du nouveau véhicule.
À noter : sans nouveau contrat auto souscrit rapidement, vous pouvez perdre votre bonus au bout de 1 à 2 ans (selon les compagnies).
Vous avez vendu ?
Questions fréquentes
J'ai vendu ma voiture. Je souhaite envoyer une lettre recommandée électronique. Comment faire ? Cette lettre a-t-elle une valeur légale ?
La lettre recommandée électronique a la même valeur que la lettre recommandée classique. Vous devez choisir un opérateur sur une plateforme en ligne, qui se charge de l'acheminement. Contrairement à un particulier, l'assureur ne peut pas refuser la réception du recommandé. Par ailleurs, sachez que la Poste propose un service d'envoi recommandé via internet.
Est-il possible de communiquer ce document à l'assureur, pour obtenir la résiliation du contrat de mon deux-roues ?
J'ai perdu le cerfa de cession de ma moto. Nous avions établi un contrat de vente.
L'idéal est de prendre contact avec l'assureur pour savoir, s'il accepte ce justificatif. En principe, seul le certificat de cession prouve officiellement le transfert de propriété d'un véhicule. L'acheteur peut vous remettre une copie de son exemplaire.
Je souhaite acheter une voiture, qui n'est plus assurée depuis plusieurs mois. Est-ce possible ?
Vous pouvez parfaitement acheter une voiture sans assurance. Vous n'encourez aucune responsabilité, pour la période de non garantie du fait de l'ancien propriétaire. En revanche, vous devez absolument souscrire un contrat d'assurance, même temporaire, pour être couvert le jour de la transaction.
Un membre de ma famille est décédé. Nous allons vendre sa voiture. Comment procéder vis-à-vis de l'assurance ?
Le contrat d’assurance peut être résilié par les héritiers, en adressant une lettre recommandée avec copie du certificat de décès. Si la vente n’a pas encore eu lieu, il est possible de maintenir une assurance temporaire pour garantir le véhicule jusqu’à la cession.
Sources
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