Déclaration de cession non enregistrée / non faite

Est-ce que je risque de recevoir des contraventions ou autre soucis ?

J'ai vendu ma voiture il y a 2 ans et je sais que l'acquéreur n'a pas changé la carte grise. J'avais déclaré la cession sur ants.

Lors d’une vente, enregistrer la cession de véhicule est nécessaire pour se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule (dans le cas où l'acquéreur obtiendrait d'éventuelles contraventions). Si cela est fait, vous ne risquez rien.

J'ai cédé mon véhicule pour destruction, je n'ai pas fait la déclaration de cession. Comment faire ?

Les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du VHU un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d'émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).

Je ne peux pas enregistrer la déclaration de cession de ma voiture, le délai est dépassé, comment puis-je faire ? D'avance merci

Il vous est toujours possible de déclarer la cession de votre véhicule, même après le délai légal de 15 jours après la vente. La démarche est accessible en suivant ce lien.

Le vendeur peut-il faire en ligne la déclaration de cession d'un véhicule, 5 mois après la vente ?

Oui il est toujours possible de faire le déclaration de cession si l'acheteur n'a pas encore changé la carte grise. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.

La voiture reste dans un box le temps que je puisse la réparer mais j'ai oublié de refaire la carte grise, je risque quoi ?

J'ai acheté un véhicule en 2008 avec beaucoup de réparation à prévoir.

Si vous ne circulez pas avec, vous ne risquez rien.
Pour faire la carte grise :
Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
Dès le contrôle technique effectué, nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Quelle procédure engagée afin de remédier à cette situation qui me préoccupe beaucoup ?

Ayant donné notre voiture a notre fils il y a plus d'un an, sans faire de certification de cession, nous savons que la carte grise est toujours à notre nom. A savoir que nous n'avons plus aucune relation avec lui, nous avons entendu récemment, qu'il a quitté la France pour s'installer en Pologne sans laisser d'adresse.

Il s'agit de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.

Pouvez-vous m'indiquer comment procéder ?

J'ai vendu ma moto et pensais avoir enregistré la vente du véhicule. Or, j'ai reçu un pv pour plaque illisible contravention. J'ai fait une contestation sur le site ANTAI en indiquant bien que la moto était vendue depuis longtemps. J'ai reçu la contravention en majoré. J' ai donc envoyé en recommandé à un officier du ministère public ma réclamation stipulant que le véhicule ne m'apprenais plus. J'ai eu un retour de celui ci de faire la régularisation de la vente vis avis du système d immatriculation des véhicules.

Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.

Cession oubliée et 500 € d'amendes reçues un an après : que faire ?

J’ai vendu ma voiture il y a 1 an et aujourd’hui j’ai reçu des amandes à mon nom, j’ai oublié de faire la déclaration de cession, mais j’ai le papier de cession, j’ai reçu 500€ d’amandes du nouveau propriétaire, je ne sais pas quoi faire.

Il est toujours temps de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer la déclaration de vente de votre véhicule sur ce site. Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. Vous ne recevrez donc plus les amendes de l'acheteur. Par ailleurs, nous vous recommandons de contester ces amendes.

Que je dois faire dans ce cas ?

J’ai vendu ma voiture il y a 1 an et je n’ai pas fait la déclaration de cession car je ne savais pas, aujourd’hui je reçois un courrier avec d’avis de saisie administrative 975,00€.

Il est toujours temps de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer la déclaration de vente de votre véhicule sur ce site.

J'ai vendu un véhicule dont je n'ai pas fait la carte grise, dans l'état (pour pièces). Est-ce que je pourrais déclarer la vente (déclaration de cession de véhicule ) à la préfecture ?

Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui.
La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.
Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction.
Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage).
Dernière possibilité : rien n'empêche le propriétaire de conserver le véhicule non-roulant chez lui. Libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Mais cet usage doit être strictement personnel : le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées.

Dois je tout de même enregistrer la cession du véhicule sur le site?

J'ai vendu ma moto et le nouvel acheteur a déjà fait la carte grise . La vente s'est faite sans passer par le site France titres ants avec les formulaires adéquates remplis à la main.

Si l'acheteur a déjà effectué la carte grise, il n'est donc plus possible d'enregistrer la cession. Vous n'êtes plus officiellement propriétaire du véhicule.

Que dois-je faire ?

J'ai vendu ma voiture il y a 2 ans. Je n'ai pas changé la carte grise, je l’ai vendu sans changer de carte grise et j’ai pas fait la déclaration de cession en ligne. Maintenant, je reçois des amendes à mon nom j’ai perdu les coordonnées de la personne.

Afin de vendre un véhicule, vous devez être en possession de la carte grise à votre nom. Ce n'était pas le cas. Le nouvel acquéreur ne pourra pas refaire sa carte grise car vous n'étiez pas titulaire de la carte grise. Vous recevez les amendes à votre nom car la personne à qui vous aviez acheté le véhicule avait déclaré sa cession. Vous auriez dû refaire à ce moment là votre carte grise. Vous devez reprendre contact avec le nouvel acquéreur et lui transmettre la carte grise à votre nom (vous pouvez effectuer la démarche en suivant ce lien). Ensuite, vous pourrez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.

Que puis-je faire?

Il y a un an j'ai vendu mon véhicule, mais je n'ai pas déclaré la vente via le net et avec la crise sanitaire, impossible d'aller à la préfecture qui était fermée au public. J'ai le certificat de cession en ma possession mais pas une copie de la carte grise barrée datée signée, et elle est demandée sur le site de déclaration de cession en ligne. De plus je viens de recevoir une amende majorée alors que le véhicule est vendu depuis 3 mois, quels sont mes recours?

Vous pouvez vous rapprocher de votre assureur afin de récupérer une copie de la carte grise. Cela vous permettra de finaliser votre démarche.

J'ai retrouvé la cession du véhicule de mon père qui me cède son véhicule à titre gratuit mais elle date du mois de juillet 2018 est t-elle toujours valable ?

Le certificat de cession formulaire 15776 n'a aucune durée de validité. Suite à la vente (ou don) du véhicule, une déclaration de cession doit être effectuée permettant au vendeur d'enregistrer la vente de son véhicule et ainsi se dégager de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire. Cette démarche est accessible via le lien suivant .

Quelle est la date qui figurera sur la carte grise?

J'ai acheté il y a plusieurs mois un véhicule. Le vendeur a bien rempli tous les papiers, certificat de cession et m'a communiqué le code. Toutefois, je ne parvenais pas à effectuer les démarches en ligne. Je n'ai pas pris la peine de me déplacer en préfecture, car je ne circulais pas avec le véhicule. Aujourd'hui j'en ai besoin, je vais donc repasser le contrôle technique et faire le changement de carte grise. Celle d'achat ou celle à laquelle je vais effectuer les démarches?

Si vous parlez de la date à noter sur la carte grise (lorsque vous la barrer avec le vendeur), c'est la date de vente (ou d'achat) qui doit être inscrite et non la date où vous faites les démarches.

Le vendeur a qui j'ai acheté le véhicule ne veut pas enregistrer la déclaration de cession sur internet. Que faire ? J'ai déjà la voiture depuis 2 semaines !

Il s'agit d'effectuer au plus vite la démarche changement de titulaire carte grise pour vous protéger.

Si je la fais maintenant est-ce que la cession sera bien datée de 2023 ou bien la date de la déclaration fait-elle acte ?

Je n'ai pas fait la déclaration de cession France Titres ANTS suite à la vente de mon véhicule en 2023.

Elle sera notée à la date de cession réelle du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr.

Un vendeur particulier peut-il me demander mon permis et ma pièce d'identité, en vue de faire la déclaration de cession ?

Concernant le permis de conduire, vous n'êtes pas dans l'obligation de le lui présenter.

Comment doit-on faire lorsque le nouvel acquéreur n'est pas en possession du code de cession pour réaliser le changement de propriétaire ?

La démarche est possible sans code de cession.