Déclaration de cession sans contrôle technique

Puis-je céder à titre gratuit mon véhicule à un ami en ayant un CT de moins de 6 mois mais ayant une contre-visite non effectuée dans le délai légal de 2 mois ? Merci, cordialement.

Nous vous confirmons que le contrôle technique est requis, même en cas de cession de véhicule à titre gratuit.
La procédure normale suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre visite.
Vous pouvez commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.

Je pensais que le CT avait moins de 6 mois, l’acheteur n’a pas vu le problème, que puis-je faire ?

C'est normalement au vendeur de fournir un contrôle technique de - 6 mois.
L'acheteur sera dans l'obligation de présenter un contrôle technique de - 6 mois pour obtenir sa carte grise. En tant que vendeur, il s'agit de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.

Comment doit-on faire?

J'ai vendu mon véhicule sans CT à un garagiste, donc un professionnel comme le prévoit et l'autorise la loi. Je décide donc de faire la déclaration de vente dans la foulée. Malheureusement je dois certifier sur l'honneur que je suis dans 2 cas : disposer d'un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, si mon véhicule est soumis au contrôle technique; disposer d'un véhicule non soumis au contrôle technique (L1: cyclomoteur, L2: tricycle de type cyclomoteur, L3: motocyclettes, L4: side car, L5; tricycles, L6: quadricycles légers, L7: quadricycles lourds) * Le 3ème cas qui correspond à une vente sans CT à un professionnel n'existe pas.

On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique, si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique.

Comment faire ?

J'ai besoin de vos conseils rapidement car on m'a dit pouvoir vendre ma voiture sans contrôle technique six mois avant la vente, en l'état, en le mentionnant. J'ai passé le contrôle technique il y a un an mais pas six mois avant la vente.

Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui.
La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.
Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix :
soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - (ou - 2 mois si contre visite) soit il le cède pour destruction.
Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage).
Dernière possibilité : rien n'empêche le propriétaire de conserver le véhicule non-roulant chez lui. Libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Mais cet usage doit être strictement personnel : le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées.

Pour les formalités de transfert de carte grise, ce certificat est-il suffisant ?

Je viens de racheter mon véhicule en fin de LOA au terme du contrat, le loueur m'a transmis le certificat de cession, j'ai effectué le contrôle technique en juillet 2020 et donc valide jusqu'en juillet 2022 .

Même dans votre situation, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien :
www.portail-cartegrise.fr

Je souhaite donner mon véhicule à mon fils. Le contrôle technique est il nécessaire ?

Même dans votre cas, le contrôle technique de - 6 mois est obligatoire.
Enregistrer la cession de véhicule est recommandé : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quant à l'acheteur, il peut mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien : www.portail-cartegrise.fr

Comment justifier la validité du contrôle technique pour une nouvelle carte grise ?

Pour un changement de titulaire :
Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloque l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.
Vous justifiez cela par le procès verbal de contrôle technique ou la vignette pare brise.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Comment est-ce possible ?

Je viens d'acheter un véhicule à un ami, cependant à cause du confinement le contrôle technique de moins de 6 mois n'a pas pu être fait. Le demande de cession à été acceptée et nous avons même le code de cession. Malheureusement il m'est impossible de faire la demande de la carte grise à mon nom, car on me demande le contrôle de moins de 6 mois. Si la demande de cession à été acceptée et que j'ai le code de cession, je comprends pas comment je peux faire.

Votre contrôle technique a dépassé son échéance, et sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.
En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture.

Mon véhicule est cédé à un garage sans contrôle technique, je ne peux finaliser mes renseignements sur France Titres ANTS.

Je n'ai pas la possibilité de cocher la case, où est demandé le contrôle technique à jour. Je reste coincé à cette étape.

Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Il n'est pas utile que vous effectuiez la déclaration de cession.

Puis-je lui vendre ?

Un réparateur de voiture veut acheter ma voiture qui n'est plus en état et sans contrôle technique, afin de la remettre en état de marche et s'en servir de véhicule de courtoisie. Et si oui quels documents dois-je remplir et quel termes sont à employer pour remplir les documents légaux ?

Vous avez la possibilité de vendre votre voiture sans CT à un réparateur automobile.

Je souhaite vendre une 2cv de 1983 à un collectionneur. Le CT est-il obligatoire ?

Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans. Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection. Cependant, pour toute vente de véhicule, collection ou pas, un contrôle technique de moins de 6 mois reste obligatoire.

Un garagiste peut-il vendre un véhicule d'occasion de plus de 4 ans sans CT au motif que l'acheteur a été avisé par écrit de l'absence de ce CT ?

Dès lors qu'il s'agit d'une vente à un particulier, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

Comment puis-je faire ?

J'ai acheté une voiture à un particulier, qui m'a menti sur le contrôle technique, qu'il  n'a pas réalisé. J'ai des soucis au niveau du frein parking et esp. J'ai souhaité m'arranger à l'amiable, demandant un remboursement et rendant les clefs de la voiture. Mais il ne veux rien savoir.

À défaut d'un accord amiable avec le vendeur, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Renseignez-vous auprès de votre assureur auto. Vous disposez peut-être d'une garantie protection juridique.

Je veux vendre mon auto mais j'ai perdu sa carte grise. Comment faire pour passer le contrôle technique ?

Vous avez la possibilité de demander une fiche d'identification du véhicule. Cette fiche va vous permettre de passer le CT puis de demander un duplicata de votre carte grise égarée, afin de pouvoir céder votre auto en toute légalité.

J'ai acheté une voiture d'occasion en Belgique. Elle a passé un CT dans ce pays. Doit-elle repasser le contrôle en France ?

Le CT d'un pays de l'Union européenne est valable en France.

J'ai acheté une voiture avec un contrôle technique à jour. Mais j'ai tardé à demander une carte grise à mon nom. Le CT n'est plus valable. Que faut-il faire ?

Pour pouvoir demander une carte grise à votre nom, vous avez l'obligation de présenter un contrôle technique valide. Vous allez donc devoir le passer à vos frais.

J'envisage d'acheter une berline de plus de 8 ans auprès d'un particulier. Son contrôle technique récent ne mentionne aucune anomalie. Est-ce une garantie ?

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, lire attentivement son CT est une précaution indispensable mais non suffisante. En effet, les points de contrôle ne portent que sur les éléments de sécurité et de respect de l'environnement. Vous devez prendre donc le temps d'inspecter le véhicule, de faire un essai, de regarder son carnet d'entretien et les factures des réparations. Le propriétaire actuel peut également demander en ligne l'historique de cette berline.

Je vends ma voiture sans permis de plus de 5 ans. Le contrôle technique de moins de 6 mois est-il obligation ?

Depuis avril 2024, l'obligation de CT concerne les voiturettes sans permis.

J'ai acheté une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Pourtant, dans les jours suivant la transaction, j'ai commencé à avoir de graves problèmes mécaniques. Que faire ?

Le CT ne garantit pas que la voiture est en bon état. En effet, le contrôleur vérifie uniquement certains points en lien avec la sécurité ou avec le respect des normes environnementales. L'idéal est de trouver une solution amiable avec l'ancien propriétaire. A défaut, l'annulation de la vente pour vices cachés ou une réduction du prix peut être demandée devant un tribunal, dans un délai de 2 ans. Vous devrez alors prouver que le défaut est antérieur à la cession.

J'ai accepté d'acheter une voiture de plus de 4 ans dépourvue de CT à un prix très bas. Comment demander sa carte grise ?

Vous ne pouvez pas obtenir de carte grise pour une voiture de plus de 4 ans sans présenter son contrôle technique. Vous avez, toutefois, la possibilité de le passer à vos frais. En effet, l'administration ne vérifie pas si le contrôle technique a bien été passé antérieurement à la transaction.

Je voudrais vendre ma voiture à un particulier qui ne roule plus depuis 1 an et demi sans contrôle technique mais pour pièces. Qu'est ce qu'il faut que je fasse et quels documents ?

Si le véhicule n’est plus en état de rouler, il est strictement interdit de le vendre à un particulier mais il est possible de s’en séparer en procédant à une “vente pour pièces détachées” en toute légalité auprès d’un professionnel agréé.

Vendre la voiture d'un parent décédé sans mettre la carte grise à son nom ?

Je voudrais vendre la voiture de ma maman décédée il y a 5 ans, j’ai passé le contrôle technique, elle est sujette à une contre visite. Mais je ne voudrais pas établir la carte grise à mon nom et la vendre uniquement avec la lettre du notaire stipulant que je suis la seule héritière, puis je faire comme cela ?

Malheureusement si vous souhaitez vendre le véhicule vous devez effectuer la carte grise à votre nom. Votre maman étant décédé depuis plus de trois mois et le véhicule ayant roulé depuis le décès, vous devez mettre la carte grise à votre nom pour pouvoir vendre le véhicule.