Réponse rapide
- Le cerfa 15776 est le document à utiliser, pour remplir le certificat de cession de la voiture.
- L'ancien propriétaire doit déclarer au ministère de l'intérieur la vente de sa voiture.
- Le site gouvernemental pour déclarer la cession d'une auto est celui de l'ANTS.
- Pour préparer sa déclaration de cession sans erreur, le vendeur peut se faire accompagner par notre plateforme, puis déclarer lui-même la vente sur ants.gouv.fr, depuis son compte.
Comment faire une déclaration de cession de voiture sur ANTS.gouv ?
La connexion au site de l’ANTS
Le vendeur doit se connecter au site de l’ANTS à l’aide du code confidentiel mentionné dans le courrier d’envoi de la carte grise de la voiture. S’il est un particulier, il peut également utiliser les services de FranceConnect.
L’enregistrement de la cession de la voiture sur l’ANTS
Pour déclarer la transaction, le vendeur de la voiture saisit les informations figurant sur le certificat de cession. Il reçoit ensuite un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession à remettre à l’acheteur.
A savoir : l’acheteur de la voiture va utiliser le code de cession pour se connecter au site de l’ANTS et demander une carte grise à son nom. S’il choisit de faire appel à un professionnel spécialiste des immatriculations, il n’a pas besoin d’un tel code de cession.
Comment faire une déclaration de cession de voiture en évitant ANTS.gouv ?
Les prestataires habilités
De nombreux automobilistes se plaignent de difficultés sur le site de l’ANTS, des difficultés pour obtenir une réédition du code confidentiel égaré, un bug, une incompatibilité du site gouvernemental avec leur navigateur, des explications peu claires entrainant un rejet de leur demande etc. C’est pourquoi nombre d’entre eux préfèrent mandater un prestataire habilité par le ministère de l’intérieur.
La déclaration de cession d’une voiture avec un prestataire habilité
Le prestataire habilité se charge d’inscrire le changement de propriétaire de la voiture directement dans le fichier des cartes grises, le SIV. Il remet au vendeur un accusé d’enregistrement de la cession.
Le certificat de cession d’une voiture
Le cerfa 15776 officialise le don ou la vente d’un véhicule d’occasion, que l’acheteur soit un particulier, une société ou un garagiste. Il sert également en cas de mise à la casse de la voiture. Dans la majorité des cas, le centre de traitement du Véhicule Hors d’Usage (VHU) de déclarer la cession pour destruction de la voiture.
Où trouver le certificat de cession d’une voiture ?
Le certificat de cession de la voiture est disponible en ligne au format PDF. Il est à imprimer en couleur en 2 exemplaires, 1 conservé par l’ancien propriétaire et 1 remis au nouveau.
Comment remplir le certificat de cession d’une automobile ?
Le certificat de cession de l’automobile identifie chaque partie, ainsi que le véhicule. Les informations le concernant sont à copier depuis la carte grise. De plus, le compteur kilométrique doit être relevé le jour de la transaction.
A savoir : l’exemplaire acheteur du cerfa 15776 lui est remis avec le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, le certificat de non gage et la carte grise signée et barrée avec la mention manuscrite “cédée le (heure et date).
La transmission du certificat de cession de l’auto
L’utilité de la déclaration de cession de l’auto
Déclarer la vente de sa voiture permet d’informer le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire. Le fichier des immatriculations est ainsi mis à jour.
A savoir : le vendeur doit effectuer cette déclaration sous 15 jours, conformément aux dispositions prévues à l’article R322-4 du Code de la route.
Les risques d’une non-déclaration de cession de l’auto
En cas de non-déclaration de vente de son automobile, l’ancien propriétaire risque une contravention de 135 €, c’est-à-dire une contravention de 4ème classe. De plus, il va continuer à recevoir les PV automatiques de sa voiture, tant que l’acheteur n’a pas demandé une carte grise à son nom.
A savoir : même en cas d’omission de la déclaration de cession, l’automobiliste peut désigner le nouveau conducteur comme responsable de l’infraction, notamment sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Questions fréquentes
Comment déclarer la cession de ma voiture dans une préfecture ?
Vous ne pouvez plus déposer ou envoyer un exemplaire du certificat de cession dans une préfecture, depuis novembre 2017. En revanche, vous avez la possibilité d'accéder à un point d'accès numérique dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures. Attention, cet accès se fait uniquement sur rendez-vous.
Faut-il déclarer la cession d'une voiture sans permis sur l'ANTS ?
La voiture sans permis est un engin immatriculé. En cas de vente ou de don, un certificat de cession pour la voiturette sans permis est à compléter. Puis, la déclaration se fait sur l'ANTS ou via un intermédiaire pour une démarche simplifiée.
J'ai vendu mon SUV il y a 3 mois. J'ai oublié de déclarer la cession. Que va-t-il se passer ?
Si vous prenez l'initiative de déclarer la vente de votre automobile après 15 jours, aucune sanction n'est encourue. Vous pouvez vous connecter sur le site de l'ANTS. Mais pour régulariser au plus vite votre situation, notre plateforme est à votre disposition.
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