Déclaration de cession moto

Préparation de la vente de votre moto

Préparez les documents nécessaires pour vendre votre moto

En application des dispositions de l’article R322-4 du code de la route, le motard se séparant de son deux-roues a la charge de déclarer la cession, sous un délai de 2 semaines. Pour vendre une moto, plusieurs documents essentiels sont à remettre à l’acheteur :

• La carte grise : aussi appelée certificat d’immatriculation, elle doit être barrée, signée et mentionner les date et heure de la vente,
• Le certificat de non-gage : Ce document assure à l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc en devenir propriétaire sans risque,
• Le procès verbal de contrôle technique : datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite pour un deux-roues de plus de 4 ans.

Assurez-vous de bien avoir en votre possession ces papiers avant de vendre votre moto et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Le rôle du certificat de cession dans la vente d’une moto

Le certificat de cession joue un rôle crucial dans la vente d’un deux-roues et de manière général, pour tout autre engin roulant immatriculé.
C’est un acte officiel qui scelle le transfert de propriété entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Sa rédaction doit être minutieuse et précise car il contient des informations importantes sur les deux parties et sur le véhicule.
En tant que vendeur de la moto, vous êtes tenu de compléter ce formulaire, de le signer et de le remettre à l’acheteur.

À noter : Le certificat de cession doit être réalisé en deux exemplaires.

Ce certificat sert également à notifier l’administration de la vente ou du don de la moto.
Ainsi, il protège le vendeur contre d’éventuelles infractions commises par le futur titulaire après la cession. De plus, il permet à ce dernier de faire la demande d’une nouvelle carte grise.

À savoir : Nous vous conseillons de garder le certificat de cession pour une durée de 5 ans minimum, en prévention de litiges éventuels, etc.

 La déclaration de cession en ligne

Depuis 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches en lien avec les cartes grises sont entièrement dématérialisées. Il n’est donc plus possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture, votre demande ne sera pas examinée.

Notre site est spécialisé dans le domaine automobile et plus particulièrement dans les formalités administratives liées aux cartes grises. Pour réaliser la déclaration de cession de votre moto ou tout autre véhicule, voici les principales étapes :

2. Espace client : si vous en avez déjà un, connectez-vous pour retrouver vos dossiers ; sinon, il est créé lors de votre commande. Nous ne vous demandons jamais vos identifiants ANTS ou FranceConnect.
3. Sélection de la démarche : Une fois connecté, cliquez sur “Faire ma démarche en ligne” puis sur la procédure souhaitée, dans votre cas “Déclarer la cession de mon véhicule”.
4. Remplissage du formulaire de cession : Entrez les informations requises dans le formulaire de déclaration de cession. Cela inclut les détails sur le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.) et sur les parties (vendeur et acheteur).
5. Validation et paiement des frais : Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, suivez les instructions pour régler votre commande en ligne.
6. Accès à votre espace client : Une fois la commande validée, vous aurez accès à une interface personnelle simple et intuitive, avec une rubrique et des consignes claires pour chaque justificatif à télécharger.
7. Joindre les documents requis : Vous aurez besoin de joindre des copies numériques de certains documents, comme une pièce d’identité, le certificat de non-gage, ou le certificat d’immatriculation du véhicule.
8. Contrôle de vos pièces et dépôt : Une fois les documents transmis, un conseiller expert les vérifie et reste disponible, pour toute question éventuelle, via le tchat en ligne. Vous faites ensuite la déclaration sur ants.gouv.fr, depuis votre compte, et l’ANTS vous délivre l’accusé d’enregistrement.

Le + de notre plateforme : Une démarche que vous préparez en 5 minutes, une réponse écrite sous 24 heures ouvrées, une diminution significative du risque de rejet et un suivi personnalisé grâce à notre équipe dédiée.

Est-ce obligatoire de passer par l’ANTS pour déclarer la cession ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez également passer par l’ANTS, le site gouvernemental mis à disposition des usagers, pour réaliser l’enregistrement de votre cession :

1. Connexion au site de l’ANTS : Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour débuter la démarche,
2. Identification : Si vous disposez déjà d’un compte, connectez-vous. Sinon, créez-en un. Le cas échéant, vous pouvez utiliser le système France Connect,
3. Sélection de la démarche : Dans la rubrique “L’immatriculation”, cliquez sur “Vendre ou donner mon véhicule”,
4. Accès au formulaire de déclaration de cession : Une fois connecté, accédez au formulaire de déclaration de cession,
5. Remplissage du formulaire : Indiquez les informations du cédant (vous-même) et du nouveau propriétaire,
6. Récapitulatif et code de cession : Une fois le formulaire rempli, un accusé d’enregistrement est à télécharger et un code de cession est généré.

À noter : Vous pouvez également utiliser l’application officielle du gouvernement, Simplimmat, pour effectuer cette démarche depuis votre smartphone.

Veillez à compléter les informations demandées avec exactitude et à transmettre les bons justificatifs pour la bonne marche de la téléprocédure. Si vous constatez un retard anormal, consultez le suivi de la démarche.
En effet, le risque de rejet de votre dossier par le service instructeur est élevé. De même, votre demande peut restée en suspens pour document manquant et trainer en longueur, raison pour laquelle de nombreuses personnes préfèrent se tourner vers notre plateforme.

La déclaration de cession d’une moto : gratuit ou payant ?

Concernant le coût de cette démarche, il varie en fonction du prestataire choisi. Si vous choisissez de passer par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), la déclaration de cession est gratuite.

Les documents à remettre à l’acheteur lors de la vente

Fournir une copie de la carte grise barrée

Pour la cession de votre moto, vous devez fournir une copie de la carte grise barrée, qui atteste le transfert de propriété du véhicule. Sur le certificat de cession, le propriétaire doit d’ailleurs cocher une case indiquant la présence du certificat d’immatriculation. Pour cela, vous devez :

1. Tracer une ligne diagonale sur la totalité de la carte grise.
2. Inscrire “vendu le” ou “cédé le” suivi de la date et de l’heure de la vente.
3. Ne pas oublier de signer le document. En cas de copropriété, la signature de tous les cotitulaires inscrits sur le titre est nécessaire.

À noter : Il est interdit pour l’ancien propriétaire de circuler avec une carte grise barrée. En cas de perte de ce document, vous pouvez fournir un scan ou une photo de votre accusé d’enregistrement de duplicata. Dans le cas d’une annulation de vente, une nouvelle carte grise doit être demandée.

Remettre le certificat de cession à l’acheteur

Le certificat de cession est obligatoire et doit être à remis au nouvel acquéreur au moment de la vente de votre moto. Vous devez remplir ce formulaire en deux exemplaires, un pour vous et un pour l’acheteur.

• Remplissez les informations demandées sur le formulaire, incluant les détails du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.), ainsi que les renseignements sur le vendeur et l’acheteur, minutieusement, pour faciliter la validation de la demande auprès du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Le jour de la vente, veillez à indiquer le kilométrage effectué par la moto. Le formulaire doit ensuite être signé par les deux parties.
• Fournissez à l’acheteur le formulaire dûment rempli et signé. Gardez le second exemplaire pour vous.

Le certificat de cession est crucial pour l’acheteur, car il lui permet de réaliser les démarches d’immatriculation de la moto à son nom.

À savoir : Si un(des) cotitulaire(s) figurent sur la carte grise en C.4.1, leurs nom/prénom et signature sont également à apposer dans la partie “ancien propriétaire” du formulaire de cession. La vente du deux-roues ne peut être effectuée sans son(leur) accord.

Le remplissage du formulaire lorsque le cédant est une personne morale s’opère quasiment de la même façon que pour les vendeurs particuliers. Quelques points diffèrent cependant :

• dans la partie « Ancien propriétaire », l’établissement vendeur doit indiquer le nom commercial de la société / sa dénomination sociale ainsi que le SIRET qui s’y rattache.
• l’entreprise doit également apposer son cachet en complément de la signature du dirigeant, en bas d’encadré à l’emplacement prévu à cet effet.

La nécessité du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage atteste qu’aucune procédure d’opposition (gage, saisie du tribunal, etc.) ne bloque la cession du deux-roues. Ce document est nécessaire pour garantir à l’acheteur que le véhicule peut être vendue sans risque.

L’obtention de ce certificat se fait en ligne sur notre plateforme ou via le site du Ministère de l’Intérieur.
Vous aurez besoin du numéro d’immatriculation de la moto et du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation) ou de la date du certificat d’immatriculation actuel s’il le deux-roues est un véhicule ancien.

Une fois obtenu, il est recommandé d’imprimer le certificat de non-gage pour le remettre à l’acheteur lors de la vente.

Vendre un véhicule : Nos conseils

La vente entre particuliers : Des précautions à prendre

Vendre une moto entre particuliers requiert d’être vigilant. Pour éviter les arnaques, nous vous recommandons de :

• Vérifier l’identité de l’acheteur : demandez une pièce d’identité et vérifiez que les informations correspondent à celles indiquées sur le certificat de cession.
• Ne jamais envoyer une copie de la carte grise : cela pourrait être utilisé à des fins frauduleuses. Communiquez uniquement les informations nécessaires pour que l’acheteur puisse assurer la moto.
• Préférez le chèque de banque comme moyen de paiement : c’est le moyen le plus sûr, mais vérifiez auprès de la banque de l’acheteur que le chèque est bien réel.
• Réaliser la vente en plein jour : cela vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.

Ces mesures vous aideront à réaliser une transaction sécurisée et à éviter les déconvenues.

Vendre une moto sans certificat de non-gage : les conséquences

Ne pas demander le certificat de non-gage lors de la vente d’une moto peut entraîner des conséquences sévères. En effet, ce document garantit que rien n’entrave la vente du véhicule, notamment les procédures d’opposition telles que le gage ou les saisies judiciaires.

Si ce certificat fait défaut, l’acquéreur peut rencontrer des difficultés majeures pour refaire la carte grise à son nom. De plus, sans cette attestation, le nouveau propriétaire pourrait se retrouver dans une situation délicate vis-à-vis des forces de l’ordre. De ce fait, il est impératif d’obtenir ce certificat avant toute transaction.

Ne pas déclarer la vente de votre moto : les risques encourus

Les conséquences de la non-déclaration de la vente de votre moto sont multiples et peuvent entraîner de graves sanctions.
L’ancien propriétaire reste responsable du véhicule jusqu’à ce que la déclaration de cession soit effectuée. Cela signifie que vous pouvez recevoir des contraventions pour des infractions commises par le nouveau propriétaire.

L’absence d’enregistrement de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours expose à une contravention de 4ème classe, soit 135€. Ce montant peut être minoré à 90€ en cas de paiement rapide, ou majoré à 375€ en cas de paiement tardif.

Il est donc essentiel de déclarer la vente de votre moto pour vous libérer de toutes responsabilités.