Réponse rapide
Le certificat de cession ne s’envoie plus par courrier mais exclusivement par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS - France Titres, et ce, dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule.
Une fois ce document établi, se pose alors la question suivante : où faut-il envoyer la déclaration de cession du véhicule ?
Obtenir formulaire de cession (Cerfa 15776)
Pour officialiser la vente, le don ou la destruction de votre véhicule, le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est obligatoire. Ce formulaire officiel remplace l’ancien modèle (13754*03) depuis septembre 2017.
Il est téléchargeable gratuitement les sites gouvernementaux et peut être complété et signé en ligne ou manuscritement. Vous devez l’imprimer et le remplir en 2 exemplaires : un pour le vendeur, un pour le nouvel acquéreur.
Bon à savoir : concernant les règlements en espèces, la loi impose un plafond de 1 000 € en cas de transaction impliquant un professionnel. En revanche, il n’existe aucun plafond pour une vente entre particuliers.
Documents obligatoires à remettre à l’acheteur
Le jour de la vente, en complément de l’exemplaire du certificat de cession, vous devez remettre :
- La carte grise (certificat d’immatriculation) : elle doit être barrée et signée, et comporter la mention “Vendu le + date et heure de la cession”.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) : il prouve l’absence de gage et d’opposition au transfert, pouvant bloquer la vente (OTCI).
- Le procès verbal de contrôle technique (CT) : pour les véhicules concernés, le procès verbal doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise).
Que faire dans le cas où vous ne pouvez pas remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur ?
Dans les faits, vous êtes dans l’obligation de fournir l’original du certificat d’immatriculation. Si vous l’avez perdu, s’il vous a été volé ou s’il est détérioré, vous ne pouvez pas céder le véhicule en l’état.
À noter : si vous ne pouvez vraiment pas remettre le titre, vous devez l’indiquer sur le certificat de cession (une case est prévue pour le motif).
Envoi certificat de cession véhicule
Depuis la loi du 7 août 2015 et la modernisation des services (Plan PNG), tout est entièrement dématérialisé et s’effectue en ligne. L’ancienne méthode des “3 exemplaires” (dont un pour l’administration) est révolue. Désormais, le vendeur doit enregistrer la cession en ligne dans un délai de 15 jours, en téléversant une copie de son exemplaire du formulaire de cession.
Comment déclarer la vente en ligne ?
Pour valider le transfert de propriété, deux options s’offrent à vous :
| Option | Comment ça fonctionne | Points clés à retenir |
|---|---|---|
| ✅ Via le site de l’État ANTS / France Titres | Démarche à effectuer soi-même sur la plateforme officielle ou l’application Simplimmat Connexion via France Connect |
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| ✅ Via un professionnel (garage, loueur, plateforme en ligne, etc.) | La démarche est réalisée par un professionnel habilité, en agence physique ou en ligne |
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Le + de notre plateforme : si vous déclarez la cession vous-même sur l’ANTS, nous vous guidons à chaque étape et répondons par écrit à vos questions sous 24 heures ouvrées. Vous limitez ainsi le risque de rejet, pour une démarche simplifiée sans stress.
Questions fréquentes
Impossible d'envoyer le certificat de cession de mon véhicule par mail à ANTS - France Titres.
Il n’est pas possible d’envoyer un certificat de cession par mail à l’ANTS - France Titres. Aujourd’hui, la déclaration de vente se fait uniquement sur internet, via un formulaire en ligne. Il n’existe aucune adresse e-mail ni envoi postal pour cette démarche via le site officiel. Notre plateforme ne reçoit pas non plus de dossier par courrier : vous y transmettez vos documents en ligne pour les faire contrôler, puis vous déclarez vous-même la cession sur l’ANTS.
Je suis acquéreur d'un véhicule d'occasion : que dois-je faire du certificat de cession remis par le vendeur ?
Conservez précieusement le certificat de cession que le vendeur vous a remis. Ce document vous sera obligatoirement demandé pour mettre la carte grise à votre nom. Sans ce formulaire, la demande de carte grise ne pourra pas aboutir.
J'ai rempli le certificat de cession de véhicule mais que dois-je en faire ? (cerfa 15776)
En tant que vendeur, vous devez déclarer la vente en ligne dans les 15 jours. Cette étape est très importante : elle vous protège si le nouvel acheteur commet une infraction. Une fois la déclaration faite, vous recevrez un accusé d’enregistrement à conserver.
À qui envoyer la carte grise barrée ?
La carte grise barrée doit simplement être remise à l’acheteur le jour de la vente. L’administration ne demande aucun envoi de la carte grise.
Je ne trouve pas l'endroit ou je dois scanner le cerfa 15776 merci par avance de votre aide.
Plusieurs solutions existent : demander de l’aide à un proche (famille, voisin), vous rendre dans un point numérique (souvent en préfecture ou sous-préfecture), faire appel à un professionnel habilité (garage ou plateforme spécialisée) qui réalise la démarche pour vous.
Une fois les documents relatifs à la vente du véhicule établis, signés et scannés quelle est l'adresse électronique exacte où les expédier ?
Je suis le vendeur habitant à Rennes, mon petit fils est l'acquéreur et vit à Le Raincy en région parisienne. Je suppose que tout peut s'établir à partir de mon ordinateur. Merci pour votre aide.
Oui, depuis novembre 2017, les démarches carte grise s’effectuent en ligne, de manière dématérialisée, de manière autonome ou avec l’aide d’un tiers tel que Portail Carte Grise.
Peut-on obtenir un rendez-vous en préfecture pour déclarer une cession ?
Je veux avoir un rendez-vous en préfecture de Metz, afin que quelqu'un m'aide, car je ne comprends rien pour déclarer ma cession de véhicule.Non. Depuis novembre 2017, les guichets sont fermés pour les démarches carte grise. Tout se fait en ligne ou avec l’aide d’un professionnel tel que notre portail dédié.
Rachat du véhicule à la société de financement : où envoyer le certificat de cession ?
Ayant racheter mon véhicule a Diac , j'ai en ma possession le certificat de cession, mais je ne sais pas où l'envoyer pour que l'on puisse ré-immatriculer ce véhicule, merci de votre réponse.
Si le garage s’occupe des démarches (déclaration d’achat), vous n’avez rien à faire. En cas de doute, demandez-lui un document confirmant la déclaration. Sans déclaration, le véhicule peut rester à votre nom.
J'ai donné ma voiture à un garage pour destruction.
Or celui-ci a rempli le certificat de cession sans mettre une date et lieu de naissance, car c'est un garage. Comment remplir une demande de cession avec France Titres ANTS, car la date et lieu de naissance sont des champs obligatoires.Le garage a certainement réalisé une déclaration de cession pour destruction. Demandez-lui un accusé d'enregistrement de la déclaration. Celle-ci s'effectue en ligne, en précisant que l'acquéreur est une personne morale.
Où sont les points numérique pour aider les personnes à faire leurs déclarations de cession de véhicule et qui ont besoin d'aide ?
Si vous souhaitez prendre rendez-vous dans un point numérique, regardez sur le site internet de votre préfecture.
Peut-on envoyer sa déclaration de cession par courrier ?
Je souhaite envoyer ma demande de cession du véhicule par posteDepuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Si vous souhaitez impérativement transmettre vos documents par voie postale, vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr
J'ai vendu un véhicule à un professionnel. Ai-je besoin d'envoyer le certificat de cession ?
Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. Par précaution, réalisez tout de même la déclaration de cession de votre côté.
Je suis bloqué pour déclarer la vente de mon véhicule car l’acquéreur avait initialisé la demande sans m’en avoir informé.
La fenêtre « erreur, procédure en cours » revient dès que j’essaye à nouveau et il n’y a pas de solution.Vous pouvez déclarer la cession du véhicule sur declaration-cession.fr, site du même groupe, qui vous indiquera si le nouveau propriétaire a déjà changé la carte grise.
Je n'arrive pas à établir sur internet la déclaration de destruction de mon véhicule par un centre VHU.
Merci de m'indiquer si cette démarche est obligatoire ou le fait qu'il y ait destruction, il n'y a pas lieu de la faire.Concernant la destruction d'un véhicule, il est nécessaire de s'adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). Les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU, qui reprend le véhicule. Dans la majorité des cas, le centre s’occupe de la déclaration, mais demandez toujours une preuve.
Sources
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